Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez SCINTIDOC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCINTIDOC et les représentants des salariés le 2022-10-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03422007550
Date de signature : 2022-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : SCINTIDOC
Etablissement : 87955142200014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-07
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société SCINTIDOC, numéro SIREN : 879551422, dont le siège social est situé Clinique Clémentville, 25 rue de Clémentville, 34070 Montpellier, représentée par XXX, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique,
Ci-après dénommés « le CSE »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ;
Le présent accord étant dénommé « l’Accord ».
PREAMBULE
Les mandats du CSE de la Société arrivent à expiration le 07/10/2022 au soir.
Compte tenu du fait que les prochaines élections professionnelles de la Société, pour des bonnes raisons de fonctionnement, n’ont été initiées que le 27/09/2022, les Parties sont convenues de proroger le mandat du CSE en cours.
En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS DU CSE EN COURS
Les mandats en cours des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections professionnelles du CSE prévue au plus tard le 29/11/2022.
Au-delà de cette date les mandats prorogés seront caducs.
ARTICLE 2- CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 07/10/2022. Il ne peut être dénoncé et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus tard le 29/11/2022.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Chaque Partie se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès de la direction de la Société.
Fait à Montpellier, le 07/10/2022 en 3 exemplaires originaux,
Pour la Société SCINTIDOC
Pour le CSE
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