Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez CMA TERMINALS MAYOTTE (SMART)

CMAT Mayotte

Accord portant sur

la négociation annuelle obligatoire

2020

Entre :

CMAT Mayotte, représentée par son directeur général, ….., dûment habilité aux fins des présentes, assisté de …...

et

les organisations syndicales :

• CGT, représentée par Mohamadi ABEINE accompagné de ……………

• CFDT, représentée par Touleib AHMED accompagné de ………………

Dûment mandatés par leurs organisations syndicales.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule.

Les réunions de NAO se sont tenues les 30 juin, 2 juillet, 3 juillet 2020.

Article 1 : Revalorisation des salaires.

1. Salaire de base :

CMAT Mayotte applique volontairement la grille salariale de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.

Un accord national conclu revalorise la grille nationale des minima conventionnel de 1,25%.

Les parties conviennent d’appliquer cette revalorisation de grille avec un effet rétro-actif au 1^er janvier 2020. Un rappel de salaire sera versé sur la paye du mois de juillet.

2. Prime de poussée :

La prime de poussée est revalorisée de 10%

Article 2 : Cas particuliers.

Certains salariés bénéficient d’un salaire de base supérieur au minimum conventionnel de leur classification.

Les salariés dans cette situation et classifié dans les grilles de B à AM du service manutention bénéficieront d’une augmentation individuelle égale à l’application de la majoration de 1,25% sur le minimum conventionnel de leur classification. Les salariés classifiés des catégories D, AM et cadres des services autres que manutention feront l’objet de revalorisations individuelles de salaire.

Article 3 : Prime COVID.

Les représentants syndicaux ont exprimé le souhait de voir les salariés de CMAT bénéficier d’une « prime Covid ».

La direction de l’entreprise souhaite que cette prime soit le reflet de la présence et de l’éventuelle exposition au virus dans l’exercice de leur mission professionnelle.

En conséquence et après discussion, les salariés de CMAT Mayotte bénéficieront d’une prime « Covid » de 500€ versée avec la paye du mois d’AOUT.

Article 4 : Indemnité décès.

En l’absence d’assurance décès issus d’un régime de prévoyance, il est créé une « indemnité décès » versée aux ayants droits d’un salarié décédé en activité.

Le montant de cette indemnité décès est égal à 2 mois de salaire brut du salarié.

Le présent article cessera de s’appliquer à partir du moment où une assurance décès sera mise en place dans le cadre d’un régime de prévoyance et assurera un capital au moins équivalent.

Article 5 : Indemnité spécifique de rupture de contrat de travail.

5.1. Les parties conviennent de créer une indemnité spécifique de rupture du contrat de travail en cas de :

1. licenciement pour inaptitude constatée par la Médecine du Travail,

2. rupture conventionnelle après 55 ans

Il sera alloué au salarié concerné, une indemnité tenant compte de son ancienneté dans l’entreprise et fixée comme suit :

• partie fixe : 5000€ quelque soit l’ancienneté ou le salaire de référence.

• 0,5 mois par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.

L'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes des douze derniers mois de présence du salarié licencié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.

Dans la situation de licenciement pour inaptitude constatée par la Médecine du Travail, l’indemnité ci-dessus est augmenté d’une indemnité égale à l’indemnité de préavis non exécuté.

5.2 Considérant la situation particulière de Mayotte au regard de l’absence de retraite complémentaire obligatoire ARRCO/AGIRC, les parties conviennent qu’en cas de départ volontaire en retraite, à compter de l’âge légal, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’indemnité versée sera égale au calcul prévu au 5.1.

Les dispositions du présent article cesseront de produire leurs effets à partir du moment où les régimes de retraites complémentaires seront appliqués à Mayotte.

Article 6 : Mutuelle.

Les parties conviennent de créer une commission chargée d’étudier la possibilité de mettre en place une mutuelle d’entreprise avec une part patronale. Cette commission sera composée de deux représentants par organisation syndicale, de deux représentants du CSE et de 2 représentants de la direction.

La direction demandera à des organismes mutualistes de venir présenter leurs offres de manière à éclairer les membres de la commission notamment sur les points suivants :

• mutuelle obligatoire ou non. Régime social et fiscal des cotisations

• estimation d’une cotisation (individuelle, familiale, avec options) en fonction de la population de la société CMAT

L’objectif de ces travaux étant de permettre à l’entreprise et à ses délégués syndicaux d’engager une négociation sur la mise en place d’une mutuelle.

Article 7 : Classification.

Les parties conviennent de créer une commission chargé de vérifier si les classification de chaque salarié sont conformes aux spécifications et critères de la convention collective nationale unifiée Ports et Docks

Cette commission terminera ses travaux au plus tard le 31 aout.

Article 8 : Avantage en nature

En cas d’importation d’un conteneur par un salarié pour des marchandises à usage personnel et non commercialisées, CMAT M assurera au maximum 1 fois par an, la gratuité des frais de manutention réalisée par CMAT Mayotte.

Article 9 : Formalités

Le présent accord entre en application le lendemain de sa signature. Il sera signé en autant d’originaux que nécessaire. La partie patronale en assure le dépôt et l’enregistrement.

Fait à Longoni, le 3/07/2020

Pour CMAT Mayotte :

Pour les organisations syndicales :

CGT :

CFDT :