Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise remorquage du 18 février 2020" chez PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD (Siège)

SAS PORT DE COMMERCE DE LORIENT BRETAGNE SUD

Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise remorquage du 18 février 2020

Personnel du service remorquage – SAS Port de Commerce de Lorient Bretagne Sud

Entre la SAS PORT DE COMMERCE LORIENT BRETAGNE SUD, dont le siège est situé 3 boulevard de la Rade 56100 Lorient immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 879 741 668, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxen qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Et l’organisation syndicale CGT (FNPD) représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

Le présent avenant s’applique à l’accord d’entreprise remorquage ainsi qu’à son avenant n°1 tous deux signés le 18 février 2020.

Le présent avenant vient clarifier la notion « Responsable de service » inscrit à l’Article 2.1 de l’accord d’entreprise remorquage.

Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant et ont abouti à cet accord final :

Dates :

• 7 mars 2022 Cadrage de la renégociation

• 22 mars 2022

• 28 mars 2022

• 9 mai 2022

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS PCLBS relevant des conventions collectives APERMA et, plus précisément, aux capitaines en ce qui concerne la prime pour charge administrative.

ARTICLE 2 : ORGANISATION

Etant stipulé à l’article 2.1 de l’accord d’entreprise remorquage en date du 18 février 2020 : « Un responsable de service, inscrit maritime, assure en concertation avec les capitaines la relation avec l’administration des Affaires Maritimes, notamment le suivi des visites, des contrôles réglementaires, des procédures et du temps de travail des marins. Il est l’interlocuteur de la capitainerie du Port de Commerce de Lorient et des clients pour réceptionner les commandes, les traiter et coordonner la maintenance des remorqueurs. Il assure des remplacements d’officiers lorsque nécessaire. »

La Direction de la SAS PCLBS accède favorablement à la demande des capitaines, et a donc décidé de répartir les attributions susmentionnées entre les actuels capitaines.

En contrepartie de cette nouvelle organisation, la Direction de la SAS PCLBS décide d’octroyer, à compter du 1^er janvier 2022, une prime pour charge administrative d’un montant de 30€ brut par jour embarqué (hors périodes d’astreintes et de congés payés).

La prime pour charge administrative sera indexée sur l’augmentation annuelle décidée par la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Cet avenant remplace la mention à l’article 2.1 de l’accord d’entreprise remorquage en date du 18 février 2020 : « Un responsable de service, inscrit maritime, assure en concertation avec les capitaines la relation avec l’administration des Affaires Maritimes, notamment le suivi des visites, des contrôles réglementaires, des procédures et du temps de travail des marins. Il est l’interlocuteur de la capitainerie du Port de Commerce de Lorient et des clients pour réceptionner les commandes, les traiter et coordonner la maintenance des remorqueurs. Il assure des remplacements d’officiers lorsque nécessaire. »

Dans l’éventualité d’un nouveau recrutement d’un responsable de service à l’avenir, la prime pour charge administrative d’un montant de 30€ brut par jour embarqué ne sera plus versée aux capitaines concernés dès la date de cette nouvelle intégration.

L’accord d’entreprise remorquage en date du 18 février 2020, reste en totalité en vigueur sur les autres points qu’il comporte.

ARTICLE 3 : REVISION – DENONCIATION

L’accord d’entreprise remorquage et son avenant n°1 tous deux signés le 18 février 2020 ainsi que ce présent avenant, pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

En cas de dénonciation, l’accord d’entreprise remorquage ainsi que ses avenants continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise remorquage du 18 février 2020 sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sont adressés à la DDETS Bretagne.

Un exemplaire sera, en outre, adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lorient, le 18/05/2022

Le délégué syndical CGT, FNPD Le Directeur de la SAS PCLBS

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