Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SNEF TELECOM (Siège)

accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel aux Comités Sociaux et Economiques de la société

SNEF TELECOM

Entre les soussignes

La société SNEF TELECOM – société par actions simplifiées au capital de 27 469 635 € immatriculée sous le numéro 879 916 799 au RCS de Marseille, dont le siège social est situé à 87 Avenue Ibrahim Ali – 13015 MARSEILLE, représentée par , agissant en qualité de Directeur général, dument habilitée à l’effet des présentes,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société, représentées par :

…………………., en sa qualité de délégué syndical central CFDT

…………………., en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC

…………………., en sa qualité de délégué syndical central CFTC

d'autre part.

Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

34.98 % des suffrages pour la CFDT

45.62 % des suffrages pour la CFE-CGC

19.38 % des suffrages pour la CFTC.

Les mandats des représentants du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’établissement arrivant à échéance le 7 avril 2023 au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances.

Pour des raisons opérationnelles compte tenu de l’intégration de SNEF TELECOM dans les systèmes d’information du groupe Eiffage, les parties ont exprimé leur volonté de décaler de quelques mois l’organisation des élections des membres du CSE.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein des Comités Sociaux et Economiques qui composent SNEF TELECOM sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles de l’entreprise, soit au plus tard le 3 novembre 2023, et en cas de second tour, au plus tard le 17 novembre 2023.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement SNEF TELECOM NORD ;

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement SNEF TELECOM SUD ;

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 4 septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise SNEF TELECOM.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements qui composent l’entreprise SNEF TELECOM

ARTICLE 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 - Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Marseille le 2 mars 2023,

Pour la société SNEF TELECOM

…………………………….., Directeur général

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet :

……………………………

Délégué syndical central CFDT

………………………………

Délégué syndical central CFE-CGC

……………………………….

Délégué syndical central CFTC