Accord d'entreprise "Accord collectif de ratification par la société Systra France SAS des accords conclus par la société Systra SA et les Organisations syndicales représentatives" chez SYSTRA FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RATIFICATION PAR LA SOCIETE SYSTRA FRANCE DES ACCORDS CONCLUS PAR LA SOCIETE SYSTRA SA ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

ENTRE :

La société SYSTRA France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 17 371 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 082 722, dont le siège social est situé 72-76 rue Henry Farman – 75015 Paris, représentée par Mxxxx, en sa qualité de Président ;

Ci-après désignée la « société SYSTRA France »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SYSTRA France représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

• Pour la C.F.D.T, Mxxxx;

• Pour la C.F.E-C.G.C, Mxxxx ;

• Pour la C.G.T, Mxxx ;

• Pour F.O, Mxxxx ;

• Pour l’U.N.S.A, Mxxxx ;

Ci-après désignées les « organisations syndicales »

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la filialisation de l’ensemble des activités de la Direction FRS de la société SYSTRA SA, par transfert vers sa filiale, la société SYSTRA France SAS.

Pour rappel, par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la Direction FRS et les contrats de travail des salariés dédiés à l’activité FRS de la société SYSTRA SA ont été automatiquement transférés à la société SYSTRA France à compter du 1^er juin 2021.

Dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE de Systra SA sur le projet de filialisation, il a été précisé que l’esprit de la filialisation de la Direction FRS n’était pas de bouleverser le statut collectif existant au sein de la société SYSTRA SA mais, au contraire, de proposer une continuité afin de garder des statuts harmonisés entre la société SYSTRA SA d’une part et la société SYSTRA France d’autre part.

Or, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs conclus par la société SYSTRA SA ne sont transférés à la société SYSTRA France qu’à titre provisoire et restent en application pendant un délai de 15 mois.

A l’issue du délai de 15 mois (délai dit « de survie »), les conventions et accords collectifs conclus par la société SYSTRA SA ne seront plus applicables aux salariés de la société SYSTRA France.

Pour rassurer les partenaires sociaux et les salariés, il a été proposé de préparer un projet d’accord de ratification qui pourrait ensuite être signé par les nouveaux partenaires sociaux de SYSTRA France, une fois les élections mises en place.

Le CSE et les organisations syndicales représentatives de SYSTRA SA ont acté le principe de la négociation d’un accord de ratification.

Le transfert des salariés ayant eu lieu le 1^er juin 2021 et les élections au sein de SYSTRA France s’étant achevées le 21 septembre 2021, c’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier et signer le présent accord de ratification consistant, pour la société SYSTRA France, à ratifier l’ensemble des accords conclus par la société SYSTRA SA.

Dans un souci d’harmonisation sociale et de pérennisation du statut social de l’ensemble des salariés de la société SYSTRA France, la Direction de la société SYSTRA France et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SYSTRA France ont donc décidé de conclure le présent accord de ratification.

ARTICLE 1 : OBJET

Par le présent accord, les parties entendent ratifier l’ensemble des conventions et accords collectifs à durée indéterminée conclus par la société SYSTRA SA et qui ont été provisoirement transférés à SYSTRA France.

Par conventions et accords collectifs, on entend ceux signés avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de SYSTRA SA, dont la liste est reprise dans l’annexe au présent accord.

ARTICLE 2 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa date de signature.

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Par ailleurs, chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DES ACCORDS FAISANT L’OBJET DE LA RATIFICATION

Les stipulations de l’article 3 ci-avant ne s’appliquent qu’à la révision ou à la dénonciation du présent accord.

Les règles applicables en cas de dénonciation ou de révision de l’un des accords ratifiés par le présent accord sont les règles prévues par l’accord ratifié.

A titre d’exemple, en cas de dénonciation ou de révision de l’Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 27 septembre 2013, la dénonciation ou la révision seront régies par les règles définies par l’Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 27 septembre 2013.

ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.

Une modification des dispositions légales ou de la Convention Collective applicable concernant un ou plusieurs points du présent accord pourra donner lieu à une révision de cet accord à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera rendu public et publié en ligne dans la base de données nationale.

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux délégués syndicaux.

Il sera tenu à la disposition du personnel et un avis sur les modalités de sa consultation sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Le dépôt de l’accord sera opéré sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes. Il se fera conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D 2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris, le 15 novembre 2021

En 8 exemplaires

Pour la société SYSTRA France SAS

xxxxx

Pour les Organisations syndicales représentatives

U.N.S.A – xxxxx

LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS CONCLUS PAR LA SOCIETE SYSTRA SA ET RATIFIES PAR LA SOCIETE SYSTRA FRANCE SAS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

• Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 27 septembre 2013

• Accord relatif à l’astreinte chez SYSTRA du 15 juillet 2015 ; Avenant n°1 du 7 février 2018

• Accord relatif au travail de nuit chez Systra du 18 juillet 2014

• Accord d’entreprise sur l’ouverture d’un Compte épargne temps du 23 novembre 1998 ; Avenant n°1 du 1^er mars 2017

• Règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif de l’entreprise (PERCO) de la société Systra SA du 19 juin 2018

• Accord relatif au Télétravail du 6 mars 2015 ; Avenant n°1 du 16 décembre 2016

• Accord relatif aux moyens de fonctionnement du Comité social et économique chez SYSTRA SA du 28 juin 2019 ; Avenant n°1 du 28 mai 2021

• Accord relatif au Droit syndical chez SYSTRA SA du 9 septembre 2019