Accord d'entreprise "NAO 2023" chez

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2023

KEOLIS MOBILITE ESSONNE

Entre les soussignées :

La société KEOLIS MOBILITE ESSONNE, enregistré au RCS d’EVRY sous le numéro 880 089 370 représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée respectivement par :

CGT

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• le 30 mars 2023

• le 11 avril 2023

• le 27 avril 2023

1ERE PARTIE – REVENDICATIONS SYNDICALES

Lors de la réunion NAO du 30 mars 2023, l’Organisation Syndicale CGT a présenté ses revendications :

Salaire de base (hors ancienneté) :

• Augmentation du taux horaire de base de 5% pour tous.

• Augmentation du taux horaire de base de 10% pour les salariés hors augmentation de 5% minimum conventionnel de février 2023.

Groupage de deux primes :

• Prime de qualité 30 € et prime de disponibilité 40 € au total de 70 €

• Augmentation de la prime Qualité/Disponibilité de 30 € ce qui fait 100 €

Ticket restaurant.

• Attribution de ticket restaurant pour tous.

Prime du samedi.

• Attribution de la prime du samedi de 25 €

Prime du dimanche.

• Augmentation de la prime du dimanche de 42,02 € à 50 €.

Prime d’astreinte week-end.

• Augmentation de la prime d’astreinte weekend de 40 € à 50 €.

Par ailleurs, l’Organisation Syndicale xxx a présenté à la Direction le 03 avril 2023 une alarme sociale et un préavis le 13 avril 2023 portant sur les éléments suivants :

1. Suppression de la réforme gouvernementale des retraites

2. Augmentation des salaires de l’ensemble du personnel de l’entreprise

3. Amélioration des conditions de travail du personnel roulant et sédentaire.

4. Transmission d’informations suffisantes en vue des N.A.O

5. Attribution de ticket restaurant pour tous les salariés

Les Parties se sont rencontrées le 04 avril 2023 dans le cadre de la procédure de dialogue social prévue par les textes réglementaires. Une dernière réunion s’est déroulée en date du 19 avril 2023 pour donner suite à l’organisation d’un mouvement grève prévu le 21 avril 2023.

Au terme de ces dernières réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

2EME PARTIE - REMUNERATION

ARTICLE 1 : SALAIRE DE BASE FORFAITAIRE – AUGMENTATION CONVENTIONNELLE

Le 08 février 2023, l’arrêté d’extension relatif aux grilles des minimas conventionnels a été publié, rendant applicable à cette date les nouveaux minimas, soit une augmentation sur le salaire de base conventionnel de 5% pour les coefficients inférieurs à 138 et 6% pour les coefficients 138 et plus.

Ces mesures sont prises en compte en paie dès le 01 février 2023 pour les salariés dont le salaire de base correspond au salaire de base conventionnel.

ARTICLE 2 : SALAIRE DE BASE FORFAITAIRE POUR LES CONDUCTEURS-ACCOMPAGNATEURS

En complément des dispositions conventionnelles, il est prévu pour les salariés ayant comme emploi « conducteur-accompagnateur », statut ouvrier, coefficient 136, une augmentation du salaire de base forfaitaire (incluant l’ancienneté) de 1,25%.

Cette disposition entre en vigueur au 01 avril 2023.

ARTICLE 3 : SALAIRE DE BASE FORFAITAIRE – HORS CONDUCTEURS-ACCOMPAGNATEURS

Une augmentation de 4% du salaire de base forfaitaire (incluant l’ancienneté) est attribué aux salariés non concernés par les dispositions de l’article 2 du présent accord et par conséquent ayant un emploi autre que « conducteurs-accompagnateurs ».

Cette disposition entre en vigueur au 01 avril 2023.

ARTICLE 4 : PRIME DE TREIZIEME MOIS

La prime de 13^e mois est constituée du salaire de base ainsi que de la majoration pour ancienneté du mois de versement.

Cette disposition entre en vigueur au 01 avril 2023.

3EME PARTIE – AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 5 : ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération ou d’inégalité dans les conditions de travail entre les hommes et les femmes pour toutes les catégories socio-professionnelles suite à l’examen des documents transmis. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

4EME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.

ARTICLE 8 : REVISION ET NEGOCIATION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l'initiative de la Société xxx selon les modalités en vigueur et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Evry. Un exemplaire sera affiché.

Fait en 3 exemplaires à LISSES, le 27 avril 2023

Directeur

Délégué syndical CGT