Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLITS" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2023-04-20 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09123010484
Date de signature : 2023-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS MOBILITE ESSONNE
Etablissement : 88008937000030
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-20
Protocole de fin de conflits
Conclu entre :
La société Keolis Mobilité Essonne, société au capital de 42000 euros dont le siège social est situé 3 rue de Gévaudan 91090 LISSES, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 880 089 370, représentée en la personne de xxx, son Directeur.
Ci-après dénommée « Keolis Mobilité Essonne » ou « l’entreprise »
D’une part
Et le syndicat CGT, représenté par xxx
D’autre part,
Ci-après dénommée « CGT » ou « l’Organisation Syndicale »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’Organisation Syndicale CGT a présenté à la Direction le 03 avril 2023 une alarme sociale et un préavis le 13 avril 2023.
Les motifs sont les suivants :
1- Suppression de la réforme gouvernementale des retraites
2- Augmentation des salaires de l’ensemble du personnel de l’entreprise
3- Amélioration des conditions de travail du personnel roulant et sédentaire.
4- Transmission d’informations suffisantes en vue des N.A.O
5- Attribution de ticket restaurant pour tous les salariés
Les Parties se sont rencontrées le 04 avril 2023 dans le cadre de la procédure de dialogue social prévue par les textes réglementaires.
Une dernière réunion s’est déroulée en date du 19 avril 2023 pour donner suite à l’organisation d’un mouvement grève prévu le 21 avril 2023.
Il est décidé ce qui suit :
Engagement des organisations syndicales
Les organisations syndicales s’engagent à mettre fin aux conflits et au préavis de grève qui a débuté le 13 avril 2023.
Engagement de la direction
La direction s’engage :
à augmenter le salaire de base forfaitaire (incluant l’ancienneté) des salariés ayant comme emploi « conducteur accompagnateur » de 1,25% au 01 Avril 2023
à augmenter le salaire de base forfaitaire (incluant l’ancienneté) des salariés ayant un emploi autre que « conducteur accompagnateur » de 4% au 01 Avril 2023
à intégrer la majoration d’ancienneté dans le calcul du 13° mois dès 2023.
Formalisé dans l’accord NAO qui sera présenté et signé en date du 27 avril 2023.
. Publicité du procès-verbal :
Le présent protocole d’accord sera déposé en ligne sur le site de la DREETS de l’Essonne et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’Evry Courcouronnes.
Un exemplaire sera également remis à l’Inspectrice du Travail et des Transports à Evry Courcouronnes.
Il est remis aux représentants des Organisations Syndicales et affiché au sein de l’entreprise.
Ce protocole met fin aux conflits ayant fait l’objet d’un préavis en date du 13 avril 2023.
Fait à LISSES, le 20 avril 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société Keolis Mobilité Essonne, xxx, Directeur
Pour CGT, xxx
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