ACCORD D’ASTREINTES

ENTRE :

La société Agence Maritime Saint-Brieuc

Dont le siège social est :

Quai Surcouf -Le Légué - 22000 SAINT-BRIEUC

SIREN : 880 093 588 – NAF 5224A

Ci-après dénommé « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de mise en place d’une astreinte dans l’entreprise, ci-après dénommé « l’Accord ».

Préambule

Les dispositions du présent accord ont pour objet la mise en place d’astreintes.

Elles déterminent notamment :

• les collaborateursVoir note d'aide concernés ;

• les modalités de fonctionnement des astreintes ;

• leur programmation ;

• les délais d’information des collaborateurs concernés ;

• les contreparties accordées aux intéressés ;

• les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.

Le recours aux astreintes vise à offrir une meilleure qualité de service et une sécurité accrue aux clients de l’entreprise, en mettant à leur disposition, pendant des plages horaires adaptées à leur besoin des salariés opérationnels et qualifiés, susceptibles d’intervenir immédiatement en cas de problème dans le suivi des opérations de manutention et de consignation au sein de la société AMSB.

1 - Champ d'application

Les astreintes mises en place par le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des collaborateurs des services Manutention et consignation d’AMSB.

2 - Modalités d'organisation des astreintes

Ces astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail, au domicile des collaborateurs ou au départ de tout autre lieu permettant l’intervention convenue.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention (y compris les temps de déplacement) constituent du travail effectif.

• Périodicité et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque collaborateur en fonction du nombre d’astreintes effectuées et du personnel disponible au moment du besoin.

Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

• Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de quatre Week-end sur deux mois.

• elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

La programmation des astreintes est établie en fonction des marées et de la présence de navires à quai. Elle est portée à la connaissance de chaque collaborateur, par écrit, 4 jours à l’avance de la mise en astreinte. Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc, la veille de celle-ci.

• Interventions

Les collaborateurs en astreinte seront susceptibles d'intervenir les samedis, dimanches et jours fériés :

• En se déplaçant sur le site dans un délai d’intervention de 30 minutes maximum dans l’hypothèse de navire à la consignation

• En astreinte téléphonique sans intervention sur site dans l’hypothèse d’une ETA incertaine pouvant perturber le planning de manutention prédéfini et nécessitant d’appeler le personnel et/ou les sous-traitants

En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire

3 - Contreparties

Les astreintes effectuées les samedis, dimanches et jours fériés font l’objet des compensations financières suivantes :

Nuits hors WE : 53.50 €

Samedis : 57.50 €

Dimanches et jours fériés : 75.50 €

Week-End entier : 176 €

Les temps d'intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.

4 - Information des salariés

Il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Ce document sera annexé à leur bulletin de paie.

5 - Suivi de l’Accord

Le CSE assurera le suivi de l’accord et veillera à sa bonne application au moins une fois par an.

6 – Dispositions finales, Durée, Révision et date d’effet de l’accord

6.1 Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet

Le présent accord collectif se substitue en intégralité à toute pratique, accord collectif ou atypique, usage et engagement unilatéral antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant un objet identique.

Clause d’indivisibilité du présent accord

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Dispositions finales durée, révision et date d’effet de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au 1^er jour du mois suivant la date de signature est conclu pour une durée indéterminée.

Toute modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous formes écrites, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direccte dépositaire de l’accord initial.

En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifié à chacun des signataires par lettre recommandé avec demande d’avis de réception et doit donner lieu à dépôt à la Direccte selon les modalités de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DDETS du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire dument signé sera remis à chaque signataire.

Le personnel de l’entreprise est informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

Fait à Saint-Brieuc, le 21 octobre 2022.

Signature du représentant de l’entreprise Signature des élus titulaires du CSE

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