Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FAREVA PAU (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

FAREVA PAU

Entre les soussignés :

La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :

• Pour FO, Monsieur xxxxxxxxxxxxx

• Pour SUD, Monsieur xxxxxxxxxxxxx

• Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des engagements pris par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, PDG du Groupe Fareva, lors de la cession de l’entreprise, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont prorogé les dispositions négociées dans l’accord relatif au Compte Epargne Temps Pierre Fabre.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Le principe général d’application vise tous les collaborateurs en CDI, sans conditions d’ancienneté et sans distinction de catégorie socio-professionnelle.

Article 2 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer l’accord, notamment si l’une des situations suivantes se présente :

• Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations pouvant avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord

• Divergence d’interprétation

Le présent accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.

Article 4 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,

Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera :

• Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise

• Transmis aux Délégués Syndicaux

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Ouverture et alimentation du Compte Epargne Temps (CET)

1. Bénéficiaires et ouverture du CET

Les bénéficiaires du CET sont les collaborateurs en CDI ou CDD sans condition d’ancienneté. L’ouverture du CET se fait à l’occasion du premier versement du collaborateur.

2. Alimentation du CET

L’alimentation en temps ou en argent est réalisée à l’initiative du salarié en complétant le formulaire de versement au Compte Epargne Temps disponible auprès du service RH.

Le CET peut être alimenté :

En temps
RTT réellement acquis Congés Payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an Heures à récupérer Repos compensateurs Jours de dépassement forfait annuel jour Jours de récupération mission hors métropole Congés de fin de carrière (à condition d’être versé dans le CET dans les 12 mois suivants la date anniversaire)
En argent
Allocation annuelle (13ème mois) Prime annuelle d’objectifs Prime exceptionnelle Les éléments financiers doivent être placés au moins un mois avant la date prévue de versement au collaborateur.

Les sommes alimentées sur le CET sont converties en temps selon la règle de calcul suivante :

Somme versée
Taux horaire journalier du salarié

Le taux journalier est calculé de la manière suivante :

Salaire de base + Prime d’ancienneté
Nb de jours ouvrés du mois précédent le versement dans le CET

Article 2 : Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de congé rémunéré

1. Principe

Le congé rémunéré pris dans le cadre de l’utilisation du CET ne peut avoir :

• Une durée inférieure à un mois, hors abondement, à l’exception du congé de cession d’activité.

• Une durée supérieure au nombre de jours épargnés, plus abondement, et à la durée maximum du congé concerné.

Ces durées minimales et maximales ainsi que la durée du congé sont déterminées en fonction du nombre de jours ouvrés, hors jours fériés, des mois au cours desquels le congé est pris.

Le congé est pris sur la base d’un temps complet ou, pour les collaborateurs à temps partiel, sur la base de leur situation qui précède la prise de congé.

L’utilisation de la totalité des droits épargnés n’entraine pas la clôture du CET, sauf si le jours ont été utilisés au titre d’un congé de cessation d’activité.

Il n’y a pas de délai limite d’utilisation des jours disponibles.

Procédure d’utilisation du CET :

Sous réserve des dispositions légales, le congé peut être reporté dans les deux cas :

• Lorsque le départ du collaborateur en congé est préjudiciable au bon fonctionnement du service ;

• Lorsque le pourcentage de salariés absents au titre du CET dans l’entreprise dépasse 5% de l’effectif total.

Dans ces deux cas, une demande pourra être à nouveau effectuée six mois après la première demande sans pouvoir être reportée. Les demandes seront alors satisfaites en fonction de l’ordre de présentation.

2. Congés concernés

Le congé pris dans le cadre du CET peut être utilisé dans les cas suivants :

Congé	Délai de prévenance	Durée minimale	Durée maximale	Abondement
Cessation d’activité*	6 mois	/	18 mois	10%
Formation qualifiante	2 mois	1 mois	6 mois	100%
Parental d’éducation*	1 mois		3 ans
Temps partiel	3 mois		3 ans
Création/Reprise d’entreprise*	2 mois		2 ans
Sabbatique	3 mois		11 mois
Convenance personnelle	3 mois		6 mois
Solidarité Internationale	1 mois		6 mois
Solidarité familiale*	15 jours		6 mois

*A temps plein ou à temps partiel

Certains congés font l’objet de règles spécifiques :

• Congé de cessation d’activité :

Ce congé peut être pris à temps complet ou à temps partiel et s’articule avec les congés supplémentaires annuels de fin de carrière de la façon suivante :

Congé CET de cessation d’activité à temps complet	Congé CET de cessation d’activité à temps partiel
Ne donne pas lieu à l’acquisition de congés supplémentaires annuels de fin de carrière.	Acquisition de congés supplémentaires annuels de fin de carrière au prorata du taux d’activité du collaborateur.

Dans les deux cas, le collaborateur doit fournir un relevé de carrière permettant de vérifier ses droits à liquidation d’une retraite à taux plein.

Ce congé ne peut être interrompu (sauf dispositions réglementaires contraires).

• Congé pour formation qualifiante :

Ce congé peut être utilisé dans le cadre de la formation à hauteur d’un budget équivalent à 0,1% de la Masse Salariale brute. Les formations concernées sont qualifiantes et non prévues au plan de développement des compétences.

L’entreprise prend alors à sa charge tous les frais et accorde autant de jours de congés supplémentaires que le collaborateur en a engagé (abondement à 100%) avec une durée minimale de l’action de formation de 2 mois (1 mois de formation + 100% d’abondement).

• Les actions de formations choisies par le collaborateur devront être soumises à l’approbation de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines pour bénéficier de ce dispositif.

• Congé de solidarité familiale :

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister, un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.

• La demande doit être accompagnée d’un certificat médical.

  3. Indemnisation du congé

L’indemnité versée au collaborateur pendant son congé est calculée sur la base du :

• taux journalier du collaborateur (Cf. article 1 du présent accord)

• taux d’activité du collaborateur au moment de la prise de congé

L’indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

La période de congé prise dans le cadre du CET est assimilée à une période de travail effectif en ce sens que tous les droits liés à une présence effective dans l’entreprise sont maintenus (prévoyance, retraite, sécurité sociale, régime complémentaire).

Pour les congés pouvant s’exécrer à temps partiel, le complément de salaire est octroyé à hauteur d’un temps complet jusqu’à épuisement des droits acquis.

4. Retour du congé

A l’issue du congé, le collaborateur retrouve son précédent emploi ou un emploi correspondant à sa qualification, assorti d’une rémunération au moins équivalente majorée des augmentations générales qui auront pu intervenir pendant la période de congé.

Article 3 : Monétisation du Compte Epargne Temps

1. Rémunération Immédiate

Le collaborateur peut demander la monétisation immédiate des jours placés dans son CET pour obtenir un complément de rémunération.

Cette monétisation peut être effective uniquement pour les éléments suivants :

• Jours de RTT (ou jours de congés supplémentaires pour les cadres dirigeants)

• Repos liés aux heures supplémentaires

  • Repos compensateurs équivalents

  • Contrepartie obligatoire en repos

• Jours de dépassement du forfait annuel jours

• Jours de récupération mission hors métropole

• Congés de fin de carrière

Ne peuvent être monétisés :

• Les congés payés,

• Les éléments financiers versés sur le CET (allocation annuelle, primes d’objectif annuelles non mensualisées, primes exceptionnelles).

La monétisation peut être demandée à tout moment, dans la limite des droits acquis par le collaborateur. Les sommes versées sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le formulaire de demande de monétisation est disponible auprès du service RH et le versement des sommes intervient au plus tard, le mois suivant la demande.

2. Rémunération via le PERECO

Le collaborateur a la possibilité de transférer sur le PERECO, les éléments placés sur son CET dans les conditions suivantes :

• Eléments pouvant être transférés :

En temps	En argent
Jours de RTT Repos compensateurs Contrepartie obligatoire en repos Dépassement du forfait annuel jours Récupération mission hors métropole Congés de fin de carrière	Allocation Annuelle Prime d’objectif non mensualisée (bonus) Prime exceptionnelle

Les congés payés ne peuvent pas être transférés sur le PERECO.

• Modalités :

Le transfert de droits placés au CET vers le PERECO peut être demandé à tout moment, dans la limite des droits acquis par le collaborateur.

Le formulaire de demande de transfert est disponible auprès du service RH et ce transfert intervient au plus tard, le mois suivant la demande. A ce titre, les sommes concernées sont inscrites sur le bulletin de salaire du collaborateur.

Les sommes versées sont soumises au régime social et fiscal en vigueur au moment du transfert.

3. Taux horaire considéré pour la monétisation

La conversion des unités de temps qui constituent l’unité de tenue de compte du CET, en rémunération s’effectue sur la base du taux journalier du collaborateur :

Salaire de base + Prime d’ancienneté
Nb de jours ouvrés du mois précédent la demande de monétisation

Article 4 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, il est versé une indemnité compensatrice calculée sur la base du taux journalier du collaborateur :

Salaire de base + Prime d’ancienneté
Nb de jours ouvrés du mois précédent le versement

Article 5 : Plafonnement des garanties des droits

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis individuellement dans les conditions de l’article L.3253-6 du Code du Travail et dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Cependant, les droits inscrits sur le CET peuvent excéder le plafond fixé par décret, sans pouvoir dépasser 150 000 € par collaborateur. Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement d’une indemnité correspondant à la convention monétaire de ses droits.

A cet effet, l’entreprise mettra en place un dispositif de garanties financières couvrant les sommes épargnées au-delà du plafond fixé par décret permettant le paiement des droits acquis et des cotisations obligatoires dues.

Article 6 : Gestion du CET

La tenue du CET est assurée par le service RH. Celui-ci fera paraître sur le bulletin de salaire du collaborateur la situation de son compte.

PAGE DE SIGNATURES

Fait à Idron, le 17 décembre 2021

Pour l’entreprise, Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO, Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Pour SUD, Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxxxxxxxx