Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez MOBY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES
MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE MOBY

Dont le siège social est situé : 20, rue Pierre et Marie Curie – 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 882 022 304

Société représentée par XXXX, Directeur général

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu :

• De l'expiration des mandats des membres du CSE prévue le 27 Décembre 2022,

• De la date de renouvellement des élections, impliquant la faible participation des salariés pour cause de congés payés de fin d’année.

• De la sollicitation des élus du CSE de proroger les mandats.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de la poursuite temporaire des mandats des membres du CSE et de préciser les moyens mis à leur disposition pendant la période de prorogation.

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1. Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci

Les mandats des membres du CSE expirant le 27 Décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2 mois supplémentaires qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 28 Février 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléant sont prorogés jusqu'à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. 

Avant cette date, la société s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2. Moyens de fonctionnement

Pendant la durée de prorogation de leur mandat, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Article 3. Conditions de validité et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt de cet accord auprès des autorités compétentes.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 28 février 2023. A cette date et conformément à l’article L.222-4 du Code du Travail, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 4. Révision de l’accord

Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l’objet d’une révision qui peut être demandée dans les conditions prévues par la loi.

Article 5. Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction MOBY de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives signataires et au secrétaire du CSE et mention en sera faite sur les panneaux d’affichages de l’entreprise, un exemplaire de l’Accord étant tenu à la disposition des salariés pour consultation éventuelle.

Fait à Argentré du Plessis en 3 exemplaires,

Le 18 Octobre 2022.

Pour la société MOBY Pour la déléguée syndicale CFDT

XXX XXX

Directeur général