Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez J. & C. (Siège)

ENTRE

La Société J&C, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 882 028 293, dont le siège social est situé 2885 route des Pangons – 26260 MARGES, dûment représentée par ……. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……., délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ……., délégué syndical central.

Ci-après dénommées les organisations syndicales,

D’autre part,

Ensemble dénommées « Les parties »

Après avoir rappelé ce qui suit :

En application de l’article L.1142-1 du Code du travail, nul ne peut prendre de mesures en considération du sexe, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Selon l’article L.1142-4 du Code du travail, ce principe ne fait pas obstacle à l’intervention de mesures temporaires :

• prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ;

• résultant notamment de l’application d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Faisant le constat que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise résultent, pour l’essentiel, de la surpopulation masculine dans le groupe des Techniciens et agents de maîtrise de 30 ans et plus, lequel groupe perçoit une rémunération moyenne supérieure à celles des autres groupes, tout particulièrement sur les métiers de la maintenance et dans une moindre mesure de l’informatique, les parties ont convenu, par avenant à l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la Société J&C du 9 novembre 2021, de la mise en place et de la promotion, auprès des salariées des parcours de reconversion ou évolution professionnelle vers des postes de maintenance, éventuellement séquencés notamment par la validation intermédiaire au poste de « régleur ».

Dans ce cadre, elles conviennent, aux termes du présent plan, de la mise en place d’une mesure temporaire prise au seul bénéfice des femmes.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Mesure temporaire prise au seul bénéfice des femmes

Si des salariés candidats au suivi d’un parcours de reconversion ou d’évolution professionnelle vers un poste de maintenance, éventuellement séquencé notamment par la validation intermédiaire au poste de « régleur » et présentant un profil équivalent doivent être départagés, priorité sera donnée à la (les) candidature(s) féminine(s).

Cette mesure s’appliquera pendant une durée de 2 ans sauf si le DREETS s’y oppose en application de l’article L.1143-3 du Code du travail.

Article 2 - Publicité et dépôt du plan

Le présent plan sera mis à la disposition des salariés par affichage dans les locaux de travail au sein de chaque établissement.

Un exemplaire de ce plan, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

La Direction de la Société se chargera ensuite les formalités de publicité et de dépôt du plan.

Ce dernier sera déposé :

• sur la plateforme télé-accord de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Valence).

Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent plan sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Enfin, le présent plan sera soumis, pour avis, au DREETS, en application des articles L.1143-3 et D.1143-6 du Code du travail.

Fait à Margès, le 1^er septembre 2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

……., Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

……., délégué syndical central

Pour la CGT

……., délégué syndical central