Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au repos hebdomadaire" chez

Entre d’une part :

LA SOCIETE : SHALU

Située

SIRET N°

Code NAF : 5610A

Convention collective nationale Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC 1979)

Ci-après dénommé « l’Employeur »,

Et d’autre part :

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise concerné à la date du présent accord, à savoir :

• Madame

• Monsieur

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1- Aménagement du repos hebdomadaire au sein de l’entreprise

1. Principe du repos hebdomadaire

2. Aménagement du repos hebdomadaire

Article 2- Modalités et réglementation de l’accord

Article 3- Révision et dénonciation de l’accord

1. Révision de l’accord

2. Dénonciation de l’accord

Article 4- Dépôt et publicité de l’avenant

PREAMBULE

L’entreprise, qui relève de la Convention collective nationale des Hotels, Cafés et Restaurants est qualifiée d’établissement saisonnier selon ladite Convention car son ouverture à la clientèle est d’une durée inférieure à 9 mois.

Compte tenu des difficultés de recrutement dans la profession et des besoins, impératifs et charge de travail auxquels est confronté l’entreprise lors de la saison touristique et estivale à Perros-Guirec, les parties sont convenues de revoir ensemble, par la présente, la durée de repos hebdomadaire.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise que leur contrat ait été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, que le salarié soit à temps partiel ou à temps complet.

Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés le 30 mars 2023.

Le 15 avril 2023, les salariés ont été consultés sur le projet d’accord pour ratification. L’accord a été ratifié à la majorité des 2/3 en témoigne le procès-verbal de ratification situé en fin d’accord.

L’accord a été déposé le 17 avril 2023 sur le site du ministère du travail et prendra effet le 17 avril 2023.

Article 1- Aménagement du repos hebdomadaire au sein de l’entreprise

a) Principe du repos hebdomadaire

Conformément à l’article 21 du Titre VI de la Convention collective précitée, les salariés des établissements saisonniers se voient attribuer deux jours de repos hebdomadaire dans les conditions suivantes :

• 1 jour minimum est attribué chaque semaine (repos pouvant toutefois être suspendu au plus 2 fois par mois et 3 fois par saison) ;

• 2 demi-journées supplémentaires doivent être attribuées mais peuvent être différées et reportées, à concurrence de 4 jours par mois, par journée entière ou par demi-journée.

Les jours de repos non pris doivent être compensés en temps ou en rémunération en fin de saison.

2. Aménagement du repos hebdomadaire

Afin de palier les difficultés de recrutement dans la restauration et de répondre aux besoins en personnel du restaurant, les parties sont convenues de supprimer le jour de repos supplémentaire comme exposé ci-dessus.

Par conséquent, et conformément à l’article L3132-1 et suivants du Code du travail, chaque salarié travaillera six jours par semaine civile et bénéficiera d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajouteront les 11 heures de repos consécutives de repos quotidien soit 35 heures au total.

Article 2- Modalités et réglementation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 avril 2023.

Article 3- Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative d’une des parties signataires, notamment, en cas de contrôle de conformité effectué par la DDETS, d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions ou en en cas d’événement exceptionnel susceptible de modifier de manière significative l’organisation de l’entreprise ou l’environnement économique dans lequel elle évolue.

1. Révision de l’accord

L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

  2. Dénonciation de l’accord

L’accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

La partie souhaitant dénoncer l’accord informera l’autre partie signataire de l’accord, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, précité.

Article 4- Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire signé de l’accord est affiché au sein de l’entreprise.

Le présent accord ainsi que les pièces justificatives accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à PERROS-GUIREC, le 15 avril 2023, en 2 exemplaires

Pour l’entreprise

Monsieur

Président

PROCES VERBAL DE RATIFICATION DE L’ACCORD

La question soumise au personnel est la suivante :

Approuvez-vous la mise en place d’un aménagement du repos hebdomadaire ?

La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de l’Entreprise pour la ratification directe de l’accord d’entreprise.

Liste nominative de l’ensemble du personnel de l’entreprise consulté par référendum

Fait à

Le 15 avril 2023

Monsieur

Président