Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique" chez DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION FRANCHE COMTE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Association DAC-FC, dont le siège social est situé 3 allée de l'île aux Moineaux - 25000 Besançon, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W251009286, et portant le numéro de Siren 882 554 363, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet.

Ci-après l' « Association »

D'une part,

ET

XXX, Délégué syndical désignée par la CFDT par lettre du 10 février 2021.

Ci-après le « Délégué Syndical »

D'autre part.

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PREAMBULE

Conformément à la Loi pour la confiance dans l'Economie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets et arrêtés d'application, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales, mises à jour par les dernières lois et notamment les ordonnances Macron, conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature d'un accord collectif, ou à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur, nécessairement préalable et indépendante du protocole d'accord préélectoral.

Dans ce cadre, la Direction a souhaité que les élections des représentants du personnel aient lieu par voie électronique.

Dès lors, les objectifs de la présente décision unilatérale sont de :

• donner un cadre légal au vote électronique pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel,

• simplifier et sécuriser l'organisation des élections des représentants du personnel,

• favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,

• supprimer les votes nuls, qui ne constituent pas des suffrages valablement exprimés,

• sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,

• participer à une démarche de développement durable,

• mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cette décision unilatérale est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique font en particulier l'objet d'un cahier des charges et d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.

Article 1 - Objet et champ d'application

Cette décision unilatérale a pour objet d'autoriser l'utilisation du vote électronique dans le cadre des élections des membres des instances Représentatives du Personnel de l'Association.

Le système de vote électronique sera mis en place de façon exclusive en lieu et place du vote papier ou par correspondance.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'Association, dans le respect du cahier des charges en annexe, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 a R.2314-17 du code du travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.

Article 2.2 - Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

L'Association s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux Electeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par vote électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de l'Association.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparait alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.3 - Contrôle - information et formation

L'Association met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

• elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,

• elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales représentatives ainsi que les représentants du personnel sont tenus informés par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 2.4 - Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de la présente décision unilatérale et le nom du prestataire choisi pour la mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu (cahier des charges) et du déroulement des opérations électorales.

Article 2.5 - Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique sera exclusive de tout autre système de vote. Par conséquent, le vote à bulletin secret sous enveloppe est supprimé.

Article 2.6 - Conservations des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

L'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 - Dispositions diverses

Article 3.1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera aux prochaines élections des membres du CSE mais également à toute autre élection ultérieure (générale ou partielle).

Article 3.2 - Entrée en vigueur de l'accord

Conformément à l'article L.2232-26 du code du travail « L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral ».

L'Association organisera donc, dès signature du présent accord et via un dispositif de vote électronique, un référendum afin de recueillir l'approbation des salariés dans les conditions suivantes :

• la consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l'accord,

• la question posée sera la suivante : « Approuvez-vous l'accord relatif à la mise en place du vote électronique au sein du DAC-FC ? »,

• le vote a lieu pendant le temps de travail par voie électronique,

• les modalités d'organisation de la consultation relèvent de la seule compétence de l'employeur (son organisation matérielle lui incombant) ; ce dernier doit toutefois consulter au préalable le salarié mandaté sur ces modalités et doit informer les salariés de ces modalités (date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote), par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation,

• le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord lors de son dépôt et être adressé à l'organisation mandante.

Une fois approuvé par les salariés, l'accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt décrites ci-après.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative territorialement compétente, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

Article 3.3 - Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l'Association et vaudra notification au sens de l'article L.2231-5 du code du travail.

De plus, l'employeur devra communiquer aux salariés, par tous moyens, sur le lieu et les modalités de consultation de l'accord.

Article 3.4 - Dépôt

A l'expiration du délai de 8 jours prévu pour l'exercice du droit d'opposition, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.

Il comportera, en annexe, le PV constatant les résultats du référendum mentionné ci-dessus. En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés au service RH.

Article 3.5 - Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3.6 - Contestation

En application des articles L. 2262-13 et suivants du code du travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.

Fait à Besançon, en 3 exemplaires, le 29/03/21.

XXX

Directeur Général

XXX

Délégué syndical CFDT