Accord d’établissement de Saint Geours, Came et Paris Hausmann de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F) – avenant N°4 Du 05/10/2022 A l’accord d’entreprise du 04/01/2012 relatif au télétravail

Entre :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, société par actions simplifiée, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 882 587 314, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint-Geours-de-Maremne, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de responsables des relations sociales Groupe pour les établissements secondaire de Saint Geours de Maremne situé au 39 route de Bayonne , 40230 Saint-Geours-de-Maremne , CAME situé au ZA de l'Hippodrome - 64520 CAME et PARIS Hausmann Situé au 77 Boulevard Hausman, 75009, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après désignée « l’Entreprise », « la société », ou « L3F »

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat FO, représenté par Mr xxx, délégué syndical centrale

Le syndicat CAT, représenté par Mr xxx , délégué syndical centrale

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales ».

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application 3

Article 2 - Objet de l’accord 3

Article 3 - Durée et entrée en vigueur 4

Article 4 - Dispositions finales 5

4.1 Révision 5

4.2 Dénonciation 5

4.3 Formalités de dépôt et de publicité 5

4.4 Signature du présent accord 6

Annexe 1 …………………………………………… ………………………………………………………………………………………6

PREAMBULE 

Les évolutions récentes en matière d'outils de communication à distance permettent d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail associant souplesse et réactivité tout en offrant aux salariés qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ou de limiter leurs trajets en exerçant une partie de leur activité à domicile.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité, permettre et encadrer la pratique du télétravail, en apportant des améliorations à l’accord existant, en date du 04/01/2012 et de ses avenants en date du 16/09/2013 ,en date du 25/05/2018. ( l’avenant du 06/10/2020 étant caduc

Notamment dans le cadre de la crise sanitaire liés au COVID-19 qui a modifié notre approche et les souhaits des collaborateurs vis-à-vis du télétravail .

Le travail itinérant ainsi que le travail lors des déplacements professionnels ne sont pas visés par le présent accord.

La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le manager et le salarié.

Le présent avenant vient étendre le champ d’application et les modalités de recours à l’organisation du télétravail prévu par l’accord d’entreprise du 4 janvier 2012 dans les conditions spécifiques ci-après définies.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Modification du personnel concerné

L’article 2 de l’avenant N°2 du 25/05/2018 concernant le personnel concerné est remplacé par celui-ci ci-dessous :

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs quelques soient leurs statuts sociaux professionnels remplissant les conditions suivantes :

• Être autonome dans la gestion de sa charge d’activité et de son emploi du temps : le poste occupé ne doit pas nécessiter de soutien managérial rapproché,

• Compatibilité du télétravail avec les missions menées,

• Le manager devra s’assurer que le collaborateur a bien fourni tous les documents nécessaires à la réalisation du télétravail (point ci-dessous)

• Disposer d’un matériel informatique portable professionnel : si ce n’est pas le cas au moment de la demande, celle-ci pourra être différée dans le temps,

• Disposer d’un accès à internet haut débit à titre personnel,

• Disposer d’un logement adapté au télétravail : il sera demandé aux télétravailleurs de fournir une attestation sur l’honneur de conformité électrique de leur logement ainsi qu’une attestation d’assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile,

• Aucun frais supplémentaire ne doit être généré à titre personnel par la mise en place du télétravail,

• L’accord préalable du Responsable hiérarchique afin de bien valider le niveau d’autonomie

Modification de la fréquence et de l’organisation

Il a été convenu entre les parties :

L'article 3 paragraphe 3.1 de l'avenant N°2 du 25/05/2018 concernant la fréquence est modifié de la façon suivante :

2 jours par semaine maximum.

Pour les personnes à temps partiel :

• Si le temps de travail est de 4j par semaine : 2 jours de télétravail autorisés.

• Si le temps de travail est de 3j et moins par semaine : 1 jour de télétravail maximum.

Dérogations autorisées :

• Pour les salariés en convalescence ( le salarié ne devra être en arret de travail), ou à risque de formes graves par rapport au Covid19, ainsi que pour les femmes enceintes, le télétravail est autorisé à 100% du temps de travail.

Volontariat :

• le télétravail ne peut pas être imposé, il est par conséquent autorisé de travailler sur site toute la semaine. Le télétravail est à la libre appréciation du salarié, sous réserve de remplir les conditions requises de l'article 1

• Les journées de télétravail sont libres, c'est-à-dire pas de jours imposés ou interdits, sauf si la présence physique est requise par le manager pour une raison opérationnelle légitime.

En cas de difficulté dans la relation manager/managé, les équipes DRH peuvent effectuer une médiation de régulation.

• Pas d’exigence de validation préalable du télétravail par le manager par jour de travail, mais information nécessaire du manager par le travailleur de son lieu de travail. ( délai de prévenance de 24H)

Modification de la mise en œuvre du télétravail.

L’article 5 de l’avenant N°2 du 25/05/2018 concernant la mise en œuvre du télétravail est modifié de la façon suivante :

L’avenant de contrat de travail concernant la formalisation n’est plus nécessaire, il est remplacé par un mail d’officialisation entre le manager et son collaborateur et en copie les RRH : le mail doit contenir les éléments suivants :

• Le lieu d’exercice du télétravail principal

• Les jours de la semaine choisis à titre indicatif pour le télétravail si il y en a, sinon mettre Jours libres

• Les plages horaires de disponibilité du collaborateur, ceci afin de préserver la vie privée du salarié concerné,

• Les conditions de réversibilité du télétravail,

• Une mention pour rappeler la confidentialité des données et dossiers emportés à domicile,

• La société fournira les matériels informatiques nécessaires à la réalisation du télétravail

• Le salarié qui se met en télétravail ne devra pas engager de frais supplémentaires sans validation du manager

De plus, Le télétravail est autorisé dans tous les lieux où il est possible de travailler dans des conditions optimales et en sécurité : réseau, confidentialité, tranquillité (pas dans un lieu public) à condition d’en informer son manager au préalable.

Le salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires fixé. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité avérée de poursuivre le télétravail à domicile.

Le responsable hiérarchique peut mettre fin à l’organisation de l’activité en télétravail avec une réponse motivée, ou peut proposer une autre organisation de l'activité en télétravail à domicile, en respectant un délai de prévenance d’un mois pour la mise en application.

Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son secteur de rattachement dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

Tous les autres thèmes de l’accord sur le télétravail et ces avenants restent valables

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est précisé que l’accord ne sera plus applicable sur les établissements concernés dès lors qu’il y aura un accord d’entreprise sur le même thème.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 05/10/2022

Dispositions finales

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles

L. 2232-24 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, y compris à l’initiative de l’employeur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, au titre de chacun des établissements de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.

Signature du présent accord

Fait à saint Geopurs de Maremne,

Le 05/10/2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Responsable Relations Sociales Groupe

Pour les organisations syndicales :

Au titre de l’établissement de : Organisation syndicales représentative dans l’établissement Représentées par Signatures
SAINT-GEOURS et CAME et PARIS HAUSMANN	FO	Monsieur	xxxx
	CAT	Monsieur	xxxxx