Accord d'entreprise "Accord collectif annuel relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023" chez HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

10/05/2023

Entre les soussignés :

L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée, dont le siège social est 35 bd St Assiscle, bat C, à perpignan représentée par Mme …….. ……… , sa Directrice générale,

D’une part et ;

Mme ……….. …………, Déléguée Syndicale FO,

Le 03 /05/2023, une convocation a été adressée à M… ……… …. avec l’ordre du jour et lui indiquant qu’elle pouvait être accompagnée d’un membre du CSE. (Annexe 1)

La réunion s’est déroulée en 2 temps le 10/05/2023.

• Début de la réunion 09h00

• Suspension à 10h00

• Reprise à 11h00

Etaient présents aux réunions, la Direction, représentée par la Directrice Générale,…………., la Direction des Ressources Humaines représentée par Mme …………., et :

Mme ………… ……….., déléguée syndicale FO, accompagnée de M ……….. ……….., membre du CSE.

Préambule :

Dans le cadre de la séance de négociation, 4 points ont été évoqués :

• L’accord de participation

• Le bilan social

• La négociation de l’évolution des salaires en 2023

• La négociation de l’accord sur le temps de travail

1 – l’accord de participation

Pour rappel, cet accord répond à une obligation légale. Cet accord est signé pour 3 ans sur les exercices de 2022-2023-2024.

La formule choisie est la formule légale prévue par le code du travail.

Après sa signature L’accord sera déposé sur la plateforme de la DREETS et mis sur l’intranet.

FO valide l’accord sur la participation. (Annexe 2)

2- le bilan social

Présentation du bilan social (annexe 3)

FO demande une pyramide des âges plus détaillée.

FO précise être contre les ruptures conventionnelles, sentiment partagée par la Direction générale.

Pour les postes en tension sur les métiers techniques, FO propose que soit étudier la mise en place d’alternants en parallèle des futurs départs à la retraite pour assurer le tuilage.

Les parties ont décidé d’engager une réflexion sur les futurs retraités ayant des postes à pénibilité physique et/ou psychologique en relation avec le CSE et le référent CHTC.

Une analyse détaillée de l’absentéisme perlé doit être faite afin d’en tirer les conséquences et de mettre en place une politique de lutte contre l’absentéisme avec des objectifs à atteindre et un plan d’action. A partir de l’état des lieux, la direction générale souhaite qu’un groupe de salariés travaille sur la base de cet état des lieux en lien avec le chargé du DUERP et les services concernés. (Participants à définir)

3- la rémunération et l’aménagement d travail

La rémunération

FO fait état de l’inflation. En décembre 2022, elle était de 5.2% et est passée à 6% en mai 2023. FO précise également que Le taux de vacance est très bon car il est de 1.84 et les impayés sont maitrisés.

En début de discussion, Il est précisé par la directrice générale qu’en 2022, la NAO a permis :

• La mise à niveau de tous les salaires en dessous de la grille des ESH

• Une augmentation de tous les salaires de façon dégressive selon le statut

EN 2022, montant des salaires

• G1 3.00 %

• G2 2.50 %

• G3 2.00 %

• G4 2.00 %

• G5 1.5 %

• G6 1 %

• G7 1 %

• G8 1 %

• G9 1 %

La direction générale précise que la masse salariale a augmentée de près de 10 % sur le budget 2023 afin notamment de donner les moyens aux collaborateurs pour assurer leurs missions (création de postes). Pour autant, la direction générale entend les difficultés compte tenu du niveau de l’inflation notamment en 2023. De ce fait, elle propose :

Une augmentation de 4 % dégressive par tranche de salaire + 1 jour de congé.

Proposition faite par la direction générale pour la NAO 2023 :

Une augmentation de 4 % dégressive par tranche de salaire ; comme indiqué ci-dessous.

% NAO 2023
-2000 €	4,00%
2000 € et 2500€	3,00%
2500€ et 3500€	2,50%
3500€	2,50%

Jour de congés offert : le 26/12/2023

FO avance qu’une NAO par tranche de salaire pénalise les salaires de 2 000 € à 2 300 euros brut et de

2 600 € à 3 000 euros brut et de ce fait ne valide pas la proposition. Compte tenu de cette position, la direction générale propose une augmentation de 3% pour l’ensemble des agents et le jour de congé supplémentaire.

FO ne valide pas la nouvelle proposition et de ce fait la direction générale demande une contreproposition de la part de l’organisation majoritaire.

A la suite, FO formule la contreproposition suivante :

• 3 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés de 01 à 06 et 4% de 07 à 12.

• Pose la question d’octroi de tickets restaurants

• Accepte le jour de congé mais propose que celui-ci soit scindé en deux : le vendredi après-midi du 22/12 et le vendredi après-midi du 29/12.

La direction générale :

• Propose une augmentation de 3.5% pour l’ensemble des salariés sur l’année

• Valide l’octroi du jour de congé en deux demi-journées : vendredi après-midi avant noël et avant le jour de l ‘an.

• Indique qu’une étude sur le coût des tickets restaurants sera faite en 2023.

• Propose aux interlocuteurs de se retirer pour étudier la proposition.

Suspension de la réunion à 10h00

Reprise de la réunion à 11h00

FO est d’accord pour une augmentation des salaires de 3.5% pour l’ensemble des salariés sur l’année.

Celle c-i s’appliquera à compter du mois de mai mais la rétroactivité de janvier à avril se fera sur le mois de juin et valide l’ensemble de la proposition issue de la négociation.

L’aménagement du travail

Des réunions de travail sont à prévoir d’ici le 2eme semestre afin qu’un nouvel accord s’applique au 01/01/2024 après sa signature.

4 – calendrier des prochaines NAO

L’ESH HABITAT PERPIGNAN MDITERRANEE faisant partie de la fédération des ESH et soumis à la convention collective nationale des ESH n°2150 et ses avenants. Il est décidé de fixer les prochaines NAO courant décembre de l ‘année en cours afin qu’elle soit appliquée au 01/01 de l’année N+1

Donc la convocation à la 1^{ère réunion} devra se faire au tard le 01/12 de l’année N et se clôturer au plus tard le 20/12 de l’année N.

5 – date de clôture de la NAO 2023 : le 10/05/2022.

Cette NAO cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2023.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Cet accord s’appliquera à compter du mois de mai 2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023, la régule sera faite en juin 2023.

6 –Publicité de la NAO

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Perpignan, le 10 mai 2023

La déléguée syndicale ….., La Directrice Générale

De l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée,

Mme ……… ………. Mme ……… ………

 

ANNEXE 1/ CONVOCATION

ANNEXE 2/ ACCORD DE PARTICIPATION

ANNEXE OCCULTEE

ANNEXE 3/ BILAN SOCIAL

1. Index égalité Homme -Femme

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, 4 indicateurs sont retenus :

• Écart de rémunération de base et variable+ primes individuelles / 40 points

• Écart de répartition des augmentations individuelles / 35 points

• % de salariées augmentées à leur retour d’un congé maternité / 15 points

• Nb de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations / 10 points

1. Effectifs :

3-Absences :

Le nombre de jours d’absences en 2021 est de 2737.54 soit un taux d’absentéisme de 8.40%.

Taux d’absentéisme pour maladie : + 3.27% par rapport à 2021 (7.31%)

Taux d’absentéisme pour accident de travail ou de trajet : +3.15% par rapport à 2021(9.13%)

Par / à 2021 +8 +30 +4 +8 +4

4-Rémunérations

Masse salariale de 2021 : 3 754 277,02 €

Masse salariale de 2022 : 4 207 753,59€ soit une augmentation de 453 476.57 €