Accord d'entreprise "Accord collectif annuel relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2022" chez HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

24/06/2022

Entre les soussignés :

L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée, dont le siège social est 35 bd St Assiscle, bat c, à perpignan représentée par …………………………………., sa Directrice générale,

D’une part et ;

……………………., Déléguée Syndicale FO,

………………………, représentant de la C.G.T. (invité)

Le 31/05/2022, une convocation a été adressée à ……………………. avec l’ordre du jour et lui indiquant qu’elle pouvait être accompagnée d’un membre du CSE. (Annexe 1)

3 réunions ont eu lieu : 09/06/2022- 21/06/2022-24/06/2022

Etaient présents aux 3 réunions, la Direction, représentée par la Directrice Générale, ………………., le Président : ……………., la Direction des Ressources Humaines représentée par ………………….., et :

• A la 1ere réunion le 09/06/2022, début de la réunion 10 h50 en présence de :

……………………., déléguée syndicale FO, absente et remplacée par ……………………, ………………. représentant de la CGT (invité) et ……………………… comme représentante du personnel.

• A la 2eme réunion du 21/06/2022 début de la réunion 9 h12 : présence de

…………….., ……………., arrivé de ………………….. à 09 :30.

• A la réunion de clôture du 24/06/2022 : début de la réunion 11h00 présence de de M ………………………., …………………., et ………………………….

1 - Clarification sur les modalités de calcul de rémunération

• Sur la différence entre la prime de 13^ème mois et la gratification de fin d’année :

L’objet de ces primes est identique, puis qu’il s’agit de verser en décembre un mois de salaire supplémentaire aux salariés. Pour rappel, l’accord d’adaptation signé prévoit sans équivoque d’une part l’application du principe de faveur et d’autre part l’exclusion du cumul des primes ayant le même objet. Dès lors, les salariés qui bénéficiaient déjà d’un 13^ème mois, ne pourront cumuler cet avantage pécuniaire avec la prime conventionnelle, art 28-1 de la convention collective « HLM : personnels des sociétés anonymes et fondations ». Ainsi, au mois de décembre, l’ensemble du personnel bénéficiera d’une gratification égale à son salaire brut y compris la prime d’ancienneté.

Si les termes peuvent prêter à confusion avec un 13^ème mois, en tout état de cause, le salarié dont le contrat de travail stipule un versement sur 13 mois, ne bénéficie pas d’un avantage salarial par rapport aux autres salariés dont la rémunération annuelle est versée sur 12 mois. 

****En ce qui concerne les contrats de travail des salariés détachés, la mention du détachement dans le contrat initial est suffisante, il n’est pas utile de reprendre cette mention au titre de l’avenant.

Les parties sont d’accords sur le 1^er point et reprise sur les avenants des agents de droit privés de la classification.

*****Concernant les salariés de droit privé, bien noter sur leurs avenant leur classification.

 2- La rémunération, la durée effective et l’aménagement du temps de travail

• La rémunération

Conformément à la convention collective nationale des Sociétés Anonymes et fondations d’hlm du 27/04/2000 et conformément à son avenant n° 13 du 27/01/5022 relatif au barème des rémunérations minimales à compter du 01/01/2022 (annexe 3)

Nouveaux barèmes applicables au 01/01/2022 :

Coefficient (administratifs, entretien, maintenance)	2021		2022
	Salaire minimum annuel (euros)		Salaire minimum annuel (euros)	%
G1 EE OE EQ OQ1	21 039,54 €		21 670,56 €	+3.0%*
G2 GQ-AQ OQ2	22 387,43 €		22 947,11 €	+2.5%
G3 GHQ OHQ	24 464,45 €		24 953,74 €	+2%
G4 GS CE	27 274,00 €		27 819,48 €	+2%
G5	35 352,38 €		35 882,66 €	+1.5%
G6	36 804,35 €		37 172,40 €	+1%
G7	37 690,84 €		38 067,74 €	+1%
G8	43 169,24 €		43 600,93 €	+1%
G9	61 134,57 €		61 745,92 €	+1%
Prime de vacances	830 €		830 €	-
			* = 1603.12€ x12 (SMIC janv. 2022) + 1603.12€ + 830€

Le montant des primes vacances est maintenu à 830 € brut, elle s’applique au prorata du temps de présence.

Les parties se mettent d’accords sur le montant de la NAO et décident d’appliquer l’avenant N°13 du 27/01/2022 relatif au barème de rémunérations minimales.

• La complémentaire santé

Elle est en place depuis 2016, relancée en 2018 et dernièrement, nouveau marché avec un autre prestataire : collecteam santé, étendue aux fonctionnaires, c’est une obligation.

Une réunion d’information aux salariés sera proposée par la compagnie d’assurance prévue le 15/06/2022.

Option choisie : isolé/famille car tarifs + intéressants

Auparavant l’employeur prenait à sa charge 65% du tarif du socle de base.

On reste du 65% employeur, 35% salarié, Rappel : il n’y a pas de jour de carence, qu’il y a la subrogation c’est déjà très bien.

La direction fait remarquer qu’il y a beaucoup d’absentéisme perlés .

Présentation des nouveaux tarifs

Présentation de la DUE

Présentation du déroulé de l’inscription

Le syndicat FO a demandé la prise en charge par l’employeur des 100% du montant total du socle de base.

Concernant l’augmentation de la participation employeur, il a été décidé :

Après discussion, la direction générale accepte de prendre en charge 100% du socle de base isolé.

• Les frais de déplacements de certains agents

Concernant la prise en charge des déplacements des gardiens et agents de proximité qui utilisent leur voiture personnelle pendant les heures de service

La direction générale est d’accord sur le principe : les modalités seront déterminées par la suite après qu’une étude soit faite sur le nombre d’utilisateurs de leur véhicule personnel et dans quelles conditions.

La direction annonce qu’une note de service sera faite demandant aux agents :

1 déclaration sur l’honneur de chaque salarié : qu’il est en possession d’un permis de conduire valide et de ses points. Cette déclaration sera demandée en début de chaque année.

Sensibilisation sur l’accidentologie car responsabilité des agents à 67%.

Sur ce point le syndicat est d’accord.

• La durée et l’aménagement du temps de travail

Un projet d’accord sur le temps et l’aménagement du temps de travail est en cours, incluant le télétravail.

Par conséquent le protocole d’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail de 2001 conclu pour les personnel FPT et dont l’usage a été étendu au personnel de droit privé est toujours en cours.

Pour rappel, il n’existe pas de modalités d’organisation du travail à temps partiel au sein de la structure. Les personnes à temps partiel ont recours à un temps partiel choisi.

Pour rappel la journée de récupération du lundi de pentecôte est lissée sur l’année avec 10 mn hebdomadaires (ou 2 mn journalières) supplémentaires travaillées soit 37h10 par semaine ou 7h26 par jour.

• L’intéressement

Un accord doit être conclu avant le 30/06/2022.

Doit être crée en complément de l’intéressement un compte épargne entreprise.

Le travail est en cours.

La direction annonce que le seuil de déclenchement sera abaissé de 90% à 80% de réalisation du taux d’exploitation brute.

• La participation

Au regard de l’application de la formule légale, aucune participation ne peut être versée pour 2021. (Annexe 4)

Rappel de la formule légale : elle prend en compte les éléments suivants :

B : bénéfice net

C : capitaux propres [½ (B – 5 % C)] x [S/V].

S : salaires

V : valeur ajoutée de l'entreprise

Le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2021, ce plafond est de 30 852 €.

La participation de 2022 sera calculée qu’en 2023 à la clôture des comptes qui est faite à la fin du 1^er trimestre n+1.

3 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (annexe 5)

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour le salarié est-elle respectée ?

Le syndicat FO veillera à ce que les inégalités diminuent.

• Sur la qualité de travail : souhait de la nouvelle direction de mettre en avant la bienveillance et l’apaisement dans le travail.

Annonce de la semaine de bienêtre au travail : semaine du 20/06/ au 24/06 au siège et bureaux

• Rappel du règlement intérieur : tenue correcte exigée, pas de jean troué, ni short de foot.

• Subvention de la CG2LS dans le cadre du changement avec la fusion : accompagnement des agents, un renforcement sera fait sur la formation pour monter en compétence.

L’encadrement intermédiaire doit être présent. Pour accompagner les ct + : réception tous les vendredi pour faire le point hebdomadaire sur ce qui ne va pas fait par la Directrice Générale et la Directrice de la DGLP, M BELARBI chargé de la sureté.

Probité et exemplarité du personnel :

Si un employé met en difficulté ses collègues : des mesures conservatoires seront prises en attente de mesures définitives.

Aucune atteinte à l’entreprise et aux collaborateurs sera tolérée.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Procédure de recrutement qui privilégie la promotion interne, création de test à soumettre aux agents (à présenter au CSE dans le cadre d’une procédure de recrutement)

• Création d’un comité d’éthique à l’avenir, on espère avant fin 2022.

• Cartographie des risques DUERP prévue pour le 3 eme trimestre 2022.

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Continuité de l’effort fait sur l’égalité entre les femmes et les hommes .

Rappel : il appartient à l’évaluateur lors des entretiens professionnels de prendre ses responsabilités

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelles et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Recrutements de 2 alternants dont une personne ayant un handicap

• Les prochains départs à la retraite :

19 agents sont en âge de partir à la retraite , essentiellement des agents de terrain.

4agents partent au 31/12/2022

4 – Traitement des demandes de reclassification

Au sujet de la contestation de la classification, en application de l’accord d’adaptation du 28/02/2022 Titre I article 1 « la classification », les salariés disposaient d’un délai d’un mois pour saisir le comité paritaire (Commission AD HOC). Dans un délai d’un mois, suivant la saisine, la direction devra faire connaître sa décision argumentée après avoir recueilli l’avis de la commission. 

Même si les avenants n’ont pas été signés, nous acceptons d’étudier les contestations.

Les demandes individuelles des agents ont été transmises au chef de service chargé d’établir un rapport justifiant ou non la contestation, rapport validé par la direction du service.

 

Pour rappel la jurisprudence prévoit que si la modification du statut résulte de l’application de la nouvelle convention collective, le changement de statut s’impose au salarié. 

5 agents sont concernés, : ils seront reçus par la Directrice Générale avec leur directrice

5 – questions diverses :

• La direction va regarder également pour que les frais d’un panier repas soit pris en charge par l’ESH en cas de formation du personnel

• La direction va faire une étude sur les tickets restaurants.

• Le syndicat demande que les certains problèmes soient traités par la Directrice générale qui donnera des réponses en respectant la voie hiérarchique.

• Le syndicat évoque des agents qui aurait perdu leur ancienneté au passage de l’oph en esh en octobre, le syndicat nous donnera la liste des cas.

6 – calendrier des prochaines NAO

L’ESH HABITAT PERPIGNAN MDITERRANEE faisant partie de la fédération des ESH et soumis à la convention collective nationale des ESH n°2150 et ses avenants.

Les barèmes des rémunérations minimales sont revus chaque année au mois de janvier, par conséquent, il est décidé de fixer les prochaines NAO courant février de l ‘année en cours.

Donc la convocation à la 1^{ère réunion} devra se faire au tard le 15/02 de l’année n et se clôturer au plus tard le 15/3 de l’année n.

7 – date de clôture de la NAO 2022 : le 24/06/2022.

Cette NAO cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2022.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Cet accord s’appliquera à compter du mois de juillet 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022.

8 –Publicité de la NAO

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Perpignan, le 24 juin 2022

La déléguée syndicale F.O, La Directrice Générale

De l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée,

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