Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour la mise en place de Contrats de Travail Intermittents" chez

Accord d'entreprise pour la mise en place de Contrats de Travail Intermittents

Le présent accord est conclu entre : L’Association UCO Niort dont le siège social se situe : 12 avenue Jacques Bujault – 79000 NIORT,

N° URSSAF 547 1341767067

N° SIREN 882 870 538

Représentée par Thierry Chicote-Navas, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

Les salariés de L’Association UCO Niort

D'AUTRE PART,

Préambule

L'Association a souhaité mettre en place un accord d’entreprise visant à permettre la conclusion de Contrats de Travail Intermittents afin de pourvoir aux emplois de chargés d’enseignement qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Article 1 - Objet

En vertu de l’Article L3123-34 du Code du Travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Selon l’article 26 Article 26 de la Convention Collective Nationale des Universités Et Instituts Catholiques des contrats de travail intermittents pourront être conclus, dans le cadre d’accord d’entreprise, afin de pourvoir aux emplois de chargés d’enseignement et d’enseignants qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées, supérieures à un mois, hors vacances universitaires.

Article 2 - Bénéficiaires :

Le contrat de travail intermittent pourra être proposé aux chargés d’enseignement effectuant un minimum de 300 heures d’enseignement au sein de l’UCO Niort.

En vertu de l’Article 26 de la Convention Collective précitée, le contrat de travail intermittent précisera les périodes de travail correspondant aux heures de face-à-face, l’enseignant déterminant seul les périodes travaillées correspondant aux tâches connexes directement liées à l’enseignement, sous la seule réserve de la bonne exécution de sa mission. Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne pourront excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié. Chaque année, avant la rentrée universitaire, l’employeur et l’enseignant sous contrat de travail intermittent établiront un avenant fixant, pour l’année universitaire à venir, la durée minimale annuelle de travail, les conditions de rémunération, les périodes travaillées et non travaillées, selon les principes ci-dessus définis. La durée minimale annuelle de travail pourra être notamment modifiée en fonction du nombre d’étudiants inscrits au(x) cours confié(s) à l’enseignant. Toutefois, une telle modification ne pourra être imposée sans l’accord de ce dernier.

Article 3 - Durée

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une partie devra être signifiée à l’autre partie contractante et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 5 - Signature de l’accord

Cet accord est ratifié par le personnel de l’Association UCO Niort. Une majorité des 2/3 est requise pour sa signature.

Article 6 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité

Le Directeur notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des salariés de l’UCO Niort.

Le présent accord sera déposé par l’Association UCO Niort, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la DRIEETS.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 juin 2021.

Fait à Niort le 3 juin 2021

Les salariés Thierry Chicote-Navas

Directeur UCO Niort