Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR LES SALARIES INTERIMAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE Du compte épargne-temps

POUR LES SALARIES INTERIMAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
M., en qualité de Directrice Générale Déléguée, représentant la Société DROP INTERIM, dont le siège social se situe 6, rue des Bretons – 93210 SAINT-DENIS, Siret 884333923 dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord,

d'une part,

ET,

M., membre titulaire du CSE.

Préambule

Le présent accord a pour but de mettre en place un compte épargne-temps (CET) afin de permettre aux salariés intérimaires qui le souhaitent, d'accumuler des droits en vue d'être rémunéré partiellement ou totalement à une période différée et éventuellement non travaillée.

Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants et L. 3152-1 et suivants du code du travail et s’appuie sur les dispositions de l’article 6 relatif au compte épargne temps de l’accord du 27 mars 2000 relatif à l’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte

1.1. Bénéficiaires

Tous les salariés intérimaires titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté.

1.2. Ouverture du compte

Le compte épargne temps est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée ou en retournant le bulletin d’adhésion, disponible en agence, dûment rempli et signé.

La demande d’ouverture du compte épargne temps interviendra au plus tard le dernier jours ouvré du mois civil considéré.

Dans le cas contraire, l’ouverture du compte épargne temps sera reportée sur le mois suivant.

La Direction s’engage à informer chaque salarié intérimaire du dispositif et à leur proposer le compte épargne temps.

ARTICLE 2 : Alimentation du compte

La décision du salarié intérimaire d’alimenter son compte interviendra au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil précédant le versement de la paie.

Il doit indiquer les éléments de salaire qu’il entend affecter su son compte épargne temps.

A défaut, les modalités de versement du mois précédent serviront de référence.

En cas de demande d’acompte de la part du salarié intérimaire, celle-ci réduira d’autant la capacité d’affectation sur le compte épargne temps.

En cas de saisie sur salaire, aucune affectation ne sera possible tant que la saisie arrêt sera en cours.

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments ci-après :

• Indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du Code du travail ;

• Indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du Code du travail dans la limite de 10 jours par an.

Il est convenu que la somme épargnée par l’affectation sur le compte épargne temps de l’indemnité de fin de mission est exprimée en pourcentage, allant de 0% à 100% par palier de 10 (0, 10, 20, 30%....).

L’unité de valeur du CET est établie en euros.

2.3. Plafonnement du compte épargne temps

Les droits inscrits sur le compte épargne temps ne pourront excéder 10.000, euros, intérêts inclus.

ARTICLE 3 : ABONDEMENT du compte EPARGNE TEMPS

Les sommes affectées sur le compte épargne temps font l’objet d’un abondement par l’entreprise au sein de laquelle le compte est ouvert.

Les intérêts sont calculés par quinzaine sur la base d’un taux annuel de 5 %.

Chaque mois est composé de deux quinzaines : du 1er au 15 inclus et du 16 au dernier jour du mois.

Afin que le capital déposé sur le compte épargne temps génère des intérêts, il faut qu’il reste de façon continue sur le compte pendant toute la durée de la quinzaine.

La formule à retenir pour connaître les intérêts générés sur une quinzaine : Solde du compte x Taux des intérêts ÷ 24). Le 24 correspond au nombre de quinzaines dans une année.

ARTICLE 4 : deblocage, RENONCIATION ET TRANSFERT DES DROITS

4.1. Déblocage volontaire

La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande expresse du salarié temporaire.

Le salarié intérimaire peut demander le déblocage de tout ou partie des sommes affectées sur le compte épargne temps.

La demande doit être faite par écrit (mail, courrier RAR ou remis en main propre contre décharge) à son agence au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil en cours afin que le déblocage intervienne lors du prochain traitement de la paie et doit indiquer le montant à débloquer.

Le montant à débloquer doit être au moins égal à 50,00 € bruts.

Les sommes épargnées sur un mois ne peuvent être débloquées sur le même mois.

4.2. Déblocage automatique

Le compte épargne temps est clôturé en cas :

• d’absence de réalisation par le bénéficiaire de missions de travail temporaire pour le compte de la société pendant 6 mois consécutifs,

• en cas de décès du salarié,

• en cas de survenance du terme du présent accord et l’absence de conclusion de nouvelles modalités conventionnelles,

• en cas de rupture du contrat de travail du salarié en CDI intérimaire, quelle qu’en soit la cause.

Un virement sera émis sur le compte bancaire du salarié conformément aux coordonnées bancaires communiquées ou un chèque sera émis et transmis à la dernière adresse connue.

Dans l’hypothèse où le versement des sommes débloquées n’aurait pas pu être effectué (rejet de virement ou retour de chèque), les sommes correspondantes seront versées à la caisse des dépôts et consignations après l’expiration d’un délai d’un an.

4.3. Renonciation

Le salarié intérimaire peut renoncer à tout moment à son compte épargne temps.

Il devra en informer son agence par écrit (mail, courrier RAR ou remis en main propre contre décharge).

L’alimentation du compte sera alors suspendue et les sommes affectées seront automatiquement versées sur le bulletin de salaire du mois considéré.

4.4. Transfert du compte épargne temps

En cas de mutation au sein d'un même groupe d'entreprises de travail temporaire, d'un établissement à un autre ou dans une filiale travail temporaire du même groupe, le compte épargne temps suit le titulaire du compte.

Aucun transfert de compte épargne temps d’une entité juridique à une autre n’est en revanche possible.

Article 5 : Régimes social et fiscal

L’assujettissement fiscal et social correspond à celui applicable à la date de paiement des sommes épargnées, selon les régimes et taux en vigueur.

ARTICLE 6 : Dispositions diverses

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er février 2023.

En cas de difficultés d'application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative d’une des parties afin d'examiner les aménagements à apporter.

6.2 Suivi de l’accord

Chaque année la Direction réalisera un bilan annuel de l’utilisation, du fonctionnement et des difficultés éventuelles ayant pu apparaître dans l’application du présent accord.

6.3 Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et doit donner lieu à dépôt.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

6.4 Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications sur le compte épargne temps intervenaient au niveau de la branche et/ou du Code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY,

• et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS de BOBIGNY pour instruction.

Fait à Saint-Denis, le 24 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la société

M. Pour CSE

M.

AKRE DAKOURI Stéphanie NYDEGGER

Directrice Générale Déléguée Membre titulaire du CSE