ACCORD
RELATIF AU COMITE DE GROUPE COFIGEO

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés constitutives du Groupe COFIGEO:

• COFIGEO & CO

• FINANCIERE COFIGEO,

  • COFIGEO SAS,

• SOULIE RESTAURATION SAS,

• RAYNAL & ROQUELAURE

• RAYNAL & ROQUELAURE PROVENCE,

• WR DIFFUSION,

• WILLIAM SAURIN PRODUCTION,

• LA CHOUCROUTE DE CAMPAGNE,

• JULIEN MACK,

• MARCEL BUFFLE CONSERVES,

  Représentées par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe dûment mandaté à cet effet pour représenter chacune des sociétés parties au présent accord,

Formant ensemble le « Groupe COFIGEO »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Coordonnateur Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Coordonnateur Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Coordonnateur Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de Coordonnateur Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat SNI2A CFE/CGC, représenté par ,en sa qualité de Coordonnateur Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »,

Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L2331-1 et suivants du code du travail. 

SOMMAIRE

Article 1. Périmètre du Groupe COFIGEO 4

1.1. Périmètre actuel du Groupe 4

1.2. Evolution du périmètre du Groupe 5

Article 2. Mise en place d’un Comité de Groupe 5

2.1. Composition du Comité de Groupe 5

2.2. Désignation des membres de la délégation salariale 6

2.2.1. Répartition des sièges entre les collèges 6

2.2.2. Répartition des élus par collège 6

2.2.3. Répartition du nombre de sièges par organisation syndicale 7

2.2.4. Désignation des membres de la délégation syndicale 7

2.3. Durée des mandats 7

Article 3. Fonctionnement du Comité de Groupe 7

3.1. Le Bureau du Comité de Groupe 7

3.1.1. Secrétariat du Comité de Groupe 7

3.2. Réunions du Comité de Groupe 8

3.2.1. Les différents types de réunions 8

3.2.2. Ordre du jour et convocation aux réunions 8

3.2.3. Procès-verbal des réunions 9

3.2.4. Rémunération du temps passé en réunions et frais engagés 9

Article 4. Attributions du Comité de Groupe 9

Article 5. Dispositions finales 10

5.1. Durée de l’accord 10

5.2. Suivi de l’accord 10

5.3. Dénonciation - Révision 10

5.4. Dépôt et publicité 11

PREAMBULE

• Afin de construire un dialogue social plus homogène au sein du Groupe COFIGEO et compte tenu de son évolution récente, la Direction a souhaité, en concertation avec les partenaires sociaux, redéfinir le périmètre du Groupe et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 21 janvier 2021, les 15 et 16 septembre 2021, les 8 et 9 décembre 2021.

A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord, qui a donc pour objet :

• De fixer la configuration du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du Travail ;

• De constituer le Comité de Groupe conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail.

Périmètre du Groupe COFIGEO

Périmètre actuel du Groupe

Le groupe COFIGEO est constitué par la Société COFIGEO & CO et par l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle à la date de signature du présent accord. Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés par l’article L.2331-1 du Code du travail.

Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés à l’article L. 2331-14 du Code du travail.

Pour la mise en place du Comité de Groupe, les Parties reconnaissent comme entrant dans le groupe les sociétés suivantes (cf. ANNEXE 1) :

• COFIGEO & CO SAS ;

• FINANCIERE COFIGEO SAS ;

• COFIGEO SAS;

• SOULIE RESTAURATION SAS;

  − RAYNAL & ROQUELAURE SAS;

• RAYNAL & ROQUELAURE PROVENCE SAS ;

• WR DIFFUSION SAS;

• WILLIAM SAURIN PRODUCTION SAS;

• LA CHOUCROUTE DE CAMPAGNE SARL;

• JULIEN MACK SAS;

• MARCEL BUFFLE CONSERVES SARL.

Evolution du périmètre du Groupe

• Toute société ou établissement qui cesserait d’appartenir au Groupe COFIGEO pendant la durée du présent accord ne serait plus représenté au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance.

Une société cesse d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsque les critères déterminés par l’article L.2331-1 du Code du travail cessent d’exister entre la société dominante et la société concernée.

Dans ce cas, les mandats devenus vacants perdurent jusqu’à la fin de la mandature et une nouvelle désignation est faite par les organisations syndicales concernées. Les mandats des autres membres du Comité de Groupe se poursuivent jusqu’à leur échéance normale. A l’issue de la mandature, une nouvelle désignation sera effectuée selon les modalités définies dans le présent accord portant notamment sur le nombre de sièges, à savoir la réduction de deux sièges par société quittant le périmètre du groupe.

• Toute société entrant dans le Groupe COFIGEO pendant la durée du présent accord qui établit avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, pourra intégrer le Comité de Groupe.

Cette intégration interviendra à l’issue des mandats en cours, en prenant en compte la révision du nombre de membres à savoir l’augmentation de deux sièges par société disposant d’un CSE et de plus de 50 salariés intégrant le groupe (dans la limite de 30 sièges maximum).

Cependant, les Parties conviennent qu’un élu appartenant au CSE de la société ayant intégré le Groupe, et désigné par celui-ci à la majorité, puisse assister aux réunions du Comité de Groupe en tant qu’invité. Celui-ci ne prendra pas part aux votes. Le temps de trajet et de réunion de cet élu sera indemnisé dans les mêmes conditions que ceux des autres membres du Comité de Groupe.

Mise en place d’un Comité de Groupe

Les Parties actent de la création d’un Comité de Groupe COFIGEO en France (« le Comité de Groupe ») dont le périmètre correspond à celui du groupe défini à l’article 1 du présent accord.

Les données prises en compte pour procéder à la répartition des sièges au sein du comité de Groupe COFIGEO sont les résultats des élections au CSE des entreprises tels qu’ils sont connus au 31 décembre 2021 date antérieure à la création dudit comité qui précède la répartition des sièges.

Composition du Comité de Groupe

• Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

• La délégation patronale est constituée du représentant légal de la société COFIGEO & CO ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, appartenant à l’une des sociétés du groupe.

• La délégation salariale est constituée de membres désignés par les organisations syndicales selon les modalités détaillées ci-après.

Le nombre de membres de la délégation salariale est déterminé selon les dispositions de l’article D.2332-2 du code de travail.

En effet, lorsque moins de 15 entreprises d'au moins 50 salariés sont dotées d'un CSE, le nombre de membres du Comité de Groupe France ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises, sans pouvoir dépasser trente membres.

Au regard de la composition du Groupe COFIGEO et des effectifs des entreprises le composant au jour de la signature du présent accord, les Parties conviennent que le Comité de Groupe sera composé de 10 membres, soit 2 membres par société d’au moins 50 salariés et dotées d’un CSE.

A cette délégation salariale, un représentant pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre d’au moins une entreprise du Groupe COFIGEO. Au jour de la signature du présent accord, les Parties conviennent que 5 représentants syndicaux seront membres du comité de Groupe avec voix consultative.

Désignation des membres de la délégation salariale

Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres élus des comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du groupe.

L’ensemble des organisations syndicales ont exprimé leur volonté commune d’avoir un contexte simple de calcul de représentativité au niveau du groupe et ont fait une demande réitérée par un courrier du 9 décembre 2021 de prorogation des mandats en cours des élus des CSE afin que les élections au sein de chaque société soient organisées à une date commune. Ce que le Groupe COFIGEO accepte dans son principe sous réserve de conclusion, au sein de chaque société, d’accords de prorogation des mandats conclus à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Répartition des sièges entre les collèges

• Le nombre total des sièges au comité de Groupe COFIGEO est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

A la date de conclusion du présent accord, les Parties retiennent le système de représentation proportionnelle au plus fort reste et donne la répartition des sièges comme suit en annexe 2.

Répartition des élus par collège

• Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections des CSE et des CSE d’établissement des entreprises constitutives du groupe.

• A la date de conclusion du présent accord, les Parties arrêtent la répartition des élus comme suit dans l’annexe 2:

Répartition du nombre de sièges par organisation syndicale

• A la date de conclusion du présent accord, après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste.

• En cas d’égalité du plus fort reste entre Organisations syndicales, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui aura obtenu sur sa liste le plus de voix sur le collège titulaire.

• A la date de conclusion du présent accord, les Parties arrêtent la répartition des sièges comme suit dans l’annexe 2.

Désignation des membres de la délégation syndicale

Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs élus aux comités économiques et sociaux des entreprises du Groupe.

Dans ce cadre, il appartient aux organisations syndicales de rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des membres entre les différentes entreprises composant le Groupe COFIGEO.

Dans le cas où un établissement ne serait pas représenté, les organisations syndicales veilleront à nommer les représentants syndicaux dans les établissements non représentés.

Chaque organisation syndicale désignera ses membres et ses représentants syndicaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Direction des ressources humaines de la Société COFIGEO & CO.

Durée des mandats

• Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.

Le premier mandat se terminera exceptionnellement à l’issue des élections professionnelles des sociétés du Groupe COFIGEO visées à l’annexe 1.

Fonctionnement du Comité de Groupe

Le Bureau du Comité de Groupe

Secrétariat du Comité de Groupe

• Le Comité de Groupe est doté d’un Secrétaire, et d’un Secrétaire-adjoint.

Ceux-ci sont élus lors de la première réunion de chaque mandature, parmi les membres titulaires du Comité de Groupe, à la majorité des membres présents. La Présidence participe à ce vote.

En cas d’absence du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint à une réunion, les élus procèdent selon les mêmes modalités à la désignation d’un Secrétaire de séance, pour la réunion en cause. En cas d’empêchement définitif, il est procédé à la désignation d’un nouveau Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint.

• Le Secrétaire est chargé de rédiger l’ordre du jour conjointement avec le Président, et d’établir un projet de procès-verbal à l’issue des réunions du Comité de Groupe. Les procès-verbaux seront rédigés avec l’assistance d’une société extérieure.

  Le Secrétaire représente le Comité de Groupe COFIGEO pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont bénéficie le Comité.

Le Secrétaire ou en son absence le Secrétaire- adjoint bénéficient de 2 heures de délégation pour l’application de ses tâches.

Réunions du Comité de Groupe

Les différents types de réunions

Deux types de réunions sont susceptibles de se tenir :

• Réunion Ordinaire Annuelle

• Le Comité de Groupe est réuni en séance ordinaire une fois par an, sur convocation du Président. La date de cette réunion est fixée librement par le Président. Cette réunion se tiendra dans la mesure du possible avant la fin du premier semestre.

  • Une réunion préparatoire sera organisée avant chaque réunion plénière ordinaire

• Réunion Extraordinaire

Une réunion extraordinaire du Comité de Groupe pourra également être convoquée à l’initiative de son Président, en cas de circonstances exceptionnelles pouvant entrainer des changements significatifs affectant cumulativement les différentes sociétés du Groupe COFIGEO entrant dans le cadre des attributions définies à l’article 4 du présent accord.

En cas de circonstances exceptionnelles, les réunions extraordinaires pourront se tenir par Visio Conférence dans les conditions visées par les articles D.2333-2 et L.2334-2 du code du travail.

Une réunion extraordinaire incluant une partie en préparatoire le matin sera convoquée pour la mise en place du Bureau et la désignation de l’Expert.

Ordre du jour et convocation aux réunions

• Les ordres du jour des réunions du Comité de Groupe sont arrêtés conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.

• Les convocations et l’ordre du jour afférents sont communiqués aux membres du Comité de Groupe en respectant un délai de prévenance :

  • D’au moins 15 jours calendaires en cas de Réunion Ordinaire Annuelle,

  • D’au moins 3 jours calendaires en cas de Réunion Extraordinaire.

Ces convocations pourront être effectuées par voie électronique (courriel et/ou invitation via agenda électronique).

Les documents qui doivent faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion seront envoyés , le cas échéant au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.

Procès-verbal des réunions

Le Secrétaire est responsable de la tenue du procès-verbal de réunion.

Le projet de procès-verbal de réunion sera communiqué au Président et aux membres du Comité de Groupe, par courrier électronique, dans un délai raisonnable après chaque réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées, au Secrétaire et à la Direction pour intégration dans le projet de procès-verbal par la Direction avant la réunion. Ces demandes de modification devront être adressées dans le mois qui suit l’envoi du projet de procès-verbal.

Le procès-verbal est transmis, selon les modes de communication et de diffusion habituelles, par la Direction aux Secrétaires et aux Présidents des différents comités sociaux et économiques du groupe.

Rémunération du temps passé en réunions et frais engagés

Le temps passé aux réunions du Comité de Groupe par les membres, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, sont payés comme du temps de travail effectif par les entreprises qui les emploient.

Les frais de déplacement (voyage, nourriture et hébergement) engagés par les membres du Comité de Groupe et nécessaires pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise qui les emploie, sur présentation de justificatifs et selon le barème en vigueur ou selon les modalités définies par la Direction.

Attributions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe COFIGEO et les représentants du personnel.

C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe COFIGEO.

Le rôle du Comité de Groupe est distinct de celui des institutions représentatives du personnel aux niveaux des entreprises constitutives du Groupe COFIGEO. En aucun cas, il ne saurait se substituer à ces institutions, empiéter sur leurs compétences ou leur domaine d’intervention.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques et sociales des sociétés composant le Groupe COFIGEO.

Le Comité de Groupe reçoit annuellement communication des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes correspondant aux comptes consolidés.

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1 et 2332-2, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, comme prévu par les dispositions de l’article L2334-4 du code de travail. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.

Cette obligation vise l’ensemble des informations qui ont, selon la direction, un caractère confidentiel, qui subsiste au-delà même du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après.

Suivi de l’accord

• Pour prendre en compte les éventuelles évolutions futures du Groupe COFIGEO et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini à l’article 1.1 sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe.

A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des résultats des dernières élections dans les entreprises constitutives du Groupe.

• Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Dénonciation - Révision

• Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

• Le présent accord est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

* * *

Fait en 7 exemplaires à Issy-Les-Moulineaux, le 9 décembre 2021

Pour les sociétés du Groupe COFIGEO, , en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord.

Pour les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Coordonnateur Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , en sa qualité de Coordonnateur Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur , en sa qualité de Coordonnateur Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur , en sa qualité de Coordonnateur Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat SNI2A CFE/CGC, représenté , en sa qualité de Coordonnateur Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES DU GROUPE COFIGEO

1	COFIGEO AND CO Société par actions simplifiée au capital de 1 935 523,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 884.615.121, dont le siège social est sis 2 rue du Docteur Lombard, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
2	FINANCIERE COFIGEO Société par actions simplifiée au capital de 18.202.090 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 798.448.130, dont le siège social est sis 2 rue du Docteur Lombard, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
3	COFIGEO SAS Société par actions simplifiée au capital de 1.175.248 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542.076.633, dont le siège social est sis 2 rue du Docteur Lombard, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
4	SOULIE RESTAURATION SAS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 96.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 427.380.225, dont le siège social est sis 2 rue du Docteur Lombard, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
5	RAYNAL & ROQUELAURE Société par actions simplifiée au capital social de 3 024 272 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 426 080.081, dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12700 CAPDENAC-GARE
6	RAYNAL & ROQUELAURE PROVENCE Société par actions simplifiée au capital social de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 444.399.035, dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12700 CAPDENAC-GARE
7	WR DIFFUSION Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 830 105 615, dont le siège social est sis 2 rue du Docteur Lombard, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
8	WILLIAM SAURIN PRODUCTION Société par actions simplifiée au capital de 10.001.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830.175.295, dont le siège social est sis 2 rue du Docteur Lombard, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
9	CHOUCROUTE DE CAMPAGNE Société à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 332.201.862, dont le siège social est sis 2 rue du Docteur Lombard, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
10	JULIEN MACK Société par actions simplifiée au capital de 257.600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 016.450.298, dont le siège social est sis 2 rue du Docteur Lombard, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
11	MARCEL BUFFLE CONSERVES Société à responsabilité limitée au capital de 16.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 417.727.120, dont le siège social est sis 392 rue des Artisans 12000 RODEZ

ANNEXE 2 : TABLEAU DE REPARTITION DES SIEGES A LA DATE DE MISE EN PLACE