Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés :

• La Société AUVEX PHARMA, dont le siège social est situé 57 rue des Bardines à LEMPDES (63370), immatriculée sous le n°885278697 RCS CLERMONT-FERRAND, représentée par XXX agissant en qualité de représentant de DOMES PHARMA Présidente

D’une part,

• XXX, XXX, XXX, XXX représentants titulaires du Comité Social et Economique de la société AUVEX PHARMA, élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte d’une réorganisation d’entreprise, il apparait opportun d’allonger la durée des mandats du CSE de la société AUVEX PHARMA jusqu’à l’échéance de ceux de la société TVM France.

De façon concertée, les Représentants du Personnel et la Direction ont donc décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10/04/2023.

Les parties décident de proroger ces mandats au 07/11/2023.

Ainsi, les mandats des élus au Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LEMPDES

Le jour de signature par le dernier signataire au présent accord emporte date de signature de celui-ci. 

Pour la société AUVEX PHARMA

XXX

Représentant DOMES PHARMA, Présidente

Pour les collaborateurs, les représentants du Comité Social et Economique

XXX

XXX

XXX

XXX