Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts" chez ELIS NORD - REGIONALE LOCATION ET SERVICES TEXTILES (Siège)

SOCIETE RLST

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE RLST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société R.L.S.T, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 885 581 033 dont le siège social est situé Z.A CLEMENCEAU - 7 RUE ALFRED MONGY – 59 700 MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par , en qualité de Président,  

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.T.C représentatif au sein de la société R.L.S.T, Déléguée Syndicale Centrale. 

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La société R.L.S.T qui regroupe des centres de production et des centres de service est composée de plusieurs établissements distincts.

Des Comités sociaux et économiques d'établissement et un Comité social et économique central d’entreprise sont constitués conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du Travail.

Par accord du 2 janvier 2018 et en application de l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties ont déterminé le nombre et le périmètre des établissement distincts de la société RLST.

Le 12 juillet 2022 la société R.L.S.T a acquis 100% des actions composant le capital de la société ANCHAIN TRADE SERVICES situé 39 rue de la fontaine à Flers-en-Escrebieux. La société R.L.S.T a décidé de la dissolution de sa filiale ANCHAIN TRADE SERVICES par voie de transmission universelle de patrimoine. Cette opération est intervenue le 1^er mai 2023. Les parties considèrent que ce nouveau site, situé à Flers-en-Escrebieux, spécialisé dans l’activité de désinfection, dératisation et désinsectisation, constitue un centre d’activité autonome.

Ainsi, les parties se sont réunies pour modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société R.L.S.T. Par souci de clarté, les parties conviennent de reprendre l’ensemble des dispositions de l’accord du 2 janvier 2018 et de les modifier et compléter.

ARTICLE 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu de l’autonomie de gestion des Directeurs de Centre, notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que le périmètre des établissements distincts de la société R.L.S.T. au sens des articles L.2313-2 et suivants du Code du Travail correspond au périmètre de responsabilités des Directeurs de Centre, étant précisé qu’un Directeur de Centre peut avoir sous sa responsabilité deux établissements distincts, lorsque les activités exercées sont différentes.

Ces établissements sont composés soit d’un centre de production auquel peut être rattaché un (ou plusieurs) centre(s) de service soit d’un centre d’activité 3D, auquel peut être rattaché un dépôt.

Le périmètre de ces 5 établissements distincts est ainsi déterminé :

- L’établissement de SAINT-QUENTIN sis 227 rue J.F Kennedy — 02100 Saint-Quentin ;

- L’établissement de WATTRELOS sis 39 rue de la teinturerie BP 20019 — 59392 Wattrelos ;

- L’établissement de CALAIS sis 150 chemin Le Grand Duc — 62137 Coulogne ;

- L’établissement de LILLE qui regroupe les Centres de Lille (sis 7 rue Alfred Mongy — BP 4007

— 59704 Marcq en Baroeul), d’Amiens (sis ZA du Grand Riez — 80330 Cagny), de Saint-Omer (sis 9 rue de l’Usine — 62380 Setques) et de Valenciennes (sis ZAC des Poutrelles — Lieu-dit Saint-Christophe — 59125 Trith Saint Léger)

• L’établissement de FLERS-EN-ESCREBIEUX sis 39 rue de la fontaine – 59128 FLERS EN ESCREBIEUX.

Un Comité Social et Economique d’établissement sera mis en place au sein de chacun de ces 5 établissements distincts.

Les parties conviennent que les établissements distincts ainsi déterminés constituent le périmètre des établissements au sein desquels la désignation d’un délégué syndical peut intervenir, en application de I’article L.2143-3 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente, et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel, au sein de la société RLST, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d'un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent accord. En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 : Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé avant les élections professionnelles dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : Adhésion à l’accord

En application de l’article L. 2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.

L’organisation syndicale devra notifier cette adhésion aux parties signataires du présent accord et procéder à son dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

ARTICLE 5 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent avenant disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : Formalités de publicité

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 02/05/2023

En 2 exemplaires originaux

Pour la société R.L.S.T

Président

Pour le syndicat C.F.T.C

Déléguée syndicale centrale