Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'Organisation D'astreintes" chez FERRO PERFORMANCE PIGMENTS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A l’ORGANISATION D’ASTREINTES

Entre les soussignés :

FERRO Performance Pigments France SAS, 92 rue de la Lys, 59250 HALLUIN

Représentée par Monsieur Geert Verhelle agissant en qualité de Gérant

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par Alexandre ALTARRIBA, Délégué Syndical,

CGT, représentée par Francis GADEYNE, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Le Groupe FERRO estime que la nature des activités du site de FERRO Performance Pigments France n’est pas compatible avec une vie de famille en son sein compte tenu des produits chimiques et des installations de production qui y sont présents.

Article 1 - Activités concernées

Des astreintes doivent être organisées chaque jour non ouvré dans l’entreprise pour accompagner la prestation de gardiennage de l’Entreprise SECURITAS : travaux de mise en sécurité, de relance d’installation pour les équipes ou opérations de contrôle (chaudière). Ces interventions ne peuvent pas être déléguées à l’Entreprise SECURITAS et doivent demeurer sous la responsabilité de l’Entreprise FERRO Performance Pigments France.

Des astreintes pourront être mises en place soit lorsqu’une partie des ateliers de production travailleront soit lorsque des travaux d’entretien ou de modernisation seront en cours.

Personnels concernés : l’ensemble du personnels techniques de la maintenance (électromécaniciens, mécaniciens, chef électricien, chef mécanique, responsable maintenance, le responsable technique).

Article 2 - Définition

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Ce n’est pas du temps de travail effectif tant que le salarié ne se rend pas sur le site.

Compte tenu de la nature de nos installations, les interventions doivent être réalisées dans les 2 heures suivant l’appel de SECURITAS ou suivant la réception d’une alerte de déclenchement d’alarme nécessitant une intervention sur le site.

Article 3 - Organisation

Les astreintes seront effectuées sur la base du volontariat sous réserve que le nombre de volontaires soit au minimum de 6.

Les personnes désireuses de ne plus effectuer d’astreinte devront en informer la Direction un mois avant l’arrêt de leurs astreintes de façon à lui laisser le temps de réorganiser le pool des astreintes.

Dans le cas où le nombre de volontaires ne seraient pas suffisant, la Direction se réserve le droit de désigner des salariés.

Un tableau des astreintes, établi pour l’année en cours, est affiché sur les panneaux et remis au moins un mois à l’avance :

• aux intéressés,

• au service RH,

• à SECURITAS.

Il indique pour chaque jour non travaillé dans l’entreprise (exemple des week-ends : du samedi 3 heures 20 du matin au lundi matin 5 heures) l’identité de la personne d’astreinte. FERRO mettra un téléphone mobile à disposition du salarié d’astreinte.

Les personnes de qualification équivalente peuvent échanger leur période d’astreintes, sous réserve d’en informer 48 heures à l’avance et par écrit sa hiérarchie informera le service RH et SECURITAS.

En cas d’absence du salarié devant effectuer l’astreinte (d’après le planning ou sur la base de l’échange des astreintes) le salarié concerné devra informer au plus tôt sa hiérarchie qui contactera les personnes qui font habituellement les astreintes pour trouver un remplaçant. Les conditions d’indemnisation sont les mêmes que celles décrites plus bas.

Au cours du jour précédent une période d’astreinte et avant chaque intervention, chaque intervenant prendra connaissance des consignes particulières éventuellement laissées selon l’organisation définie pour la passation de consignes entre la Société SECURITAS et FERRO.

Les consignes particulières entre Sécuritas et Ferro sont notées sur le cahier de liaison disponible dans le local « SECURITAS » à l’entrée du bâtiment administratif. Ce lieu pourra être changé, les personnels concernés par les astreintes en seront informés par écrit.

Si le salarié n'intervient pas pendant son astreinte, cette dernière comptera dans le temps de repos minimum. Le temps de repos minimum quotidien est de 11 heures, le temps de repos hebdomadaire est

de 35 heures. Par conséquent, tant qu'il n'intervient pas, un salarié d'astreinte est considéré comme au repos.

Pendant les périodes de fermeture pour congés payés durant les congés principaux (été et période des fêtes de fin d’année), les personnels de maintenance travaillant durant cette période devront prendre en charge les astreintes à tour de rôle. Une période de congés payés ne peut être interrompue pour effectuer une astreinte. En conséquence, les salariés volontaires pour réaliser les astreintes ne devront pas poser des congés payés les jours précédant l’astreinte (exemple de la semaine 22/2019 : astreinte du jeudi 30/05 à 0 heure au lundi 3 juin à 5 heures. Le salarié d’astreinte devra travailler les 3 jours précédents.

Il sera possible par contre possible d’assurer les astreintes en cas d’absence autre que le congé payé ( congés événements familiaux, repos compensateurs, récupération d’heures, arrêts de travail,...) le  jour précédent la prise de l’astreinte.

Une astreinte peut varier de 49 heures 40 centièmes (astreinte week-end) à 101 heures en période de pont.

Les personnels devant intervenir en support (sur accord de la hiérarchie) se verront accorder la même rémunération que les personnes d’astreinte à partir du moment où elles prennent leur véhicule pour se rendre sur le site.

Article 4 - Indemnisation des astreintes et des interventions

Le temps d’astreinte est indemnisé forfaitairement sur la base de 2 € 50 par heure en semaine et les samedis et 5 € le dimanche et les Jours fériés (exemple pour une astreinte de week-end : 20 heures 66 centièmes X 2,50 + 24 heures X 5+ 5 heures X 2,50 = 184 € 15).

Cette indemnité forfaitaire est indexée sur les augmentations générales.

En addition, pour chaque intervention sur le site FERRO, sur appel des gardiens :

• Il est versé une indemnité de rappel correspondant au salaire d’une heure (base + ancienneté) et de 2 heures la nuit ou le dimanche / jour férié.

• Une indemnité de trajet sur la base d’un aller-retour domicile / FERRO (trajet le plus court sur le site ViaMichelin).

• Le temps passé (y compris le temps de trajet) est rémunéré avec, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jour férié : heures supplémentaires

125% du taux horaire, heures de nuit (coefficient du salarié X valeur du point UIC)/174*20%, prime de dimanche 100% du taux horaire, prime de férié 100%).

• Le panier de nuit sera être versé si l’intervention se situe aux alentours de minuit.

Les heures d’intervention peuvent être payées ou récupérées au choix du salarié.

Exemple avec taux horaire de 14 € 54. 2 heures d’intervention le dimanche de nuit.

Prime de rappel : 2 X 14,54 = 29 € 08

Heures supplémentaires : 2 X (14.54 X 125%) = 36 € 35

Heures de nuit : 2 X 1,773 = 3 € 546

Heures de dimanche : 2 X 14,54 = 29 € 08

Indemnité de trajet 0,79 X 2 = 1 € 58

Prime d’astreinte : 184 € 15

Paiement total : 283 € 786

Repos hebdomadaire

Lorsqu’un salarié est d’astreinte pour un week-end entier, il peut se produire que les interventions le samedi et / ou dimanche ne lui permettent pas de bénéficier d’au moins 24 heures consécutives de repos hebdomadaire.

Dans la mesure du possible, l’heure de reprise du poste de travail le lundi devra être décalée du nombre d’heures d’intervention du week-end. (ex : 3 heures d’intervention, la reprise du poste de travail n’est possible le lundi matin qu’à 8 heures et non 5 heures). Ces heures seront décomptées des compteurs à notre disposition (repos compensateur si disponibilité ou autre compteur sinon).

S’il n’est pas possible de décaler la prise de poste, lorsqu’un salarié d’astreinte pour un week-end entier aura été appelé pour intervention le samedi et le dimanche, il bénéficiera :

• D’une demi-journée de repos compensateur s’il a été appelé le samedi et une fois le dimanche (matin ou après-midi ou nuit)

• D’une journée s’il a été appelé à intervenir le samedi et deux fois au moins le dimanche.

Cette journée ou demi-journée sera à prendre dès que possible et au plus tard dans les 15 jours. Elle ne donne pas Lieu à rémunération.

Article 5 – Durée et date d’application

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec une période de préavis de 3 mois.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Lille et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise dès la signature du présent accord.

Fait à Halluin, le 19 mars 2019, en 5 exemplaires.

Pour FO, Pour la CGT Pour la Direction de FERRO PPF,

Alexandre ALTARRIBA Francis GADEYNE Geert VERHELLE.