Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez FERRO PERFORMANCE PIGMENTS FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre:

La Société FERRO PERFORMANCE PIGMENTS France dont le siège social est situé 92 rue de la Lys à HALLUIN, 59250,

Représentée par …, Directeur Général par délégation,

D’une part

Et:

La délégation de l’organisation Syndicale CGT,

Représentée par …

La délégation de l’organisation Syndicale FO,

Représentée par …

La délégation de l’organisation Syndicale CFDT,

Représentée par …

D’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations Syndicales et la Direction, lesquelles ont eu lieu les 8 et 15 juillet 2019 et les 2 et 9 septembre 2019.

Au cours de la réunion du 15 juillet, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les évolutions relatives aux activités de l’entreprise et un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de l’emploi des travailleurs handicapés. Les données économiques de l’entreprise ont été présentées mensuellement au cours des réunions de la Délégation Unique du Personnel.

L’activité de FERRO Performance Pigments France

Le chiffre d’affaires de Ferro Performance Pigments France a atteint 16.713.797 € en 2018 contre 15.276.829 € en 2017. Soit une hausse de 9,41%. La profitabilité de la société a reculé en 2018 par rapport à 2017.

Le résultat de Ferro Performance Pigments France fait apparaître un résultat d’exploitation de 432.828 € au titre de l’exercice 2018, en baisse de 38% par rapport à l’exercice 2017 qui s’est achevé avec un résultat d’exploitation de 701.466 €.

Les données par production :

1. Vanadates de Bismuth et Oxyde de Fer

Comparativement à 2017, le volume et le chiffre d'affaires 2018 ont été respectivement en hausse de 6,77% et en hausse de 9,83% :

• Les ventes à l’export (Interco) représentent 100% du business total.

Inflation : données nationales (source INSEE de septembre 2019)

En glissement annuel, les prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France ont augmenté de 1,8% en moyenne sur un an en 2018.

Négociation au sein de la branche

La négociation annuelle obligatoire dans les Industries Chimiques avait abouti, le 9 janvier 2019 à la signature par l’UIC et la CFDT, à un accord sur les salaires minima (1,3% au 1er janvier 2019, 0.4% au 1er juillet 2019). Après notification de l’accord, les trois autres organisations syndicales représentatives (CGT, CFE-CGC et CGT-FO) ont fait valoir leur droit d’opposition.

En l’absence d’accord sur les salaires minima de branche pour l’année 2019, France Chimie a décidé de relever, par décision unilatérale, d’une part la valeur du point de 1%, ce qui la porte à 7,55 € (base 35 heures) au 1er janvier 2019 et d’autre part, le coefficient de calcul du complément de salaire à 0,755.

Informations Sociales

L’effectif a diminué de 1,82% au cours de l’année 2018 pour atteindre 54 salariés sous CDI à fin décembre 2018. Il n’a pas été fait recours à du personnel intérimaire ou sous CDD sur le dernier exercice.

Sur l’année 2018, les salaires ont progressé en moyenne de 2,85 % chez les hommes et de 1,81 % chez les femmes toutes catégories confondues.

Orientation donnée à la NAO 2019

Tenant compte des augmentations générales accordées lors des exercices écoulés, la Direction a tenu compte des revendications des organisations syndicales tout en étant prudente face à la conjoncture et à la réalité de ses marchés.

Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

• Participation aux bénéfices sur l’ensemble du groupe Ferro

• Mise en place d’un plan Epargne temps

• Augmentation de la prime de transport, rétroactif au 01/01/2019

• Augmentation des salaires de 2,5%, rétroactif au 01/01/2019

• 3 jours de carence avant de perdre la prime d’assiduité

• Mise en place d’une prime pour les Responsables de Fabrication de jour quand ceux-ci doivent effectuer un remplacement de nuit

• Voir pour augmenter le coefficient ou donner une prime pour le personnel polyvalent

Il a été convenu ce qui suit :

A – SALAIRES EFFECTIFS, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1. SALAIRES

• 2 % d'augmentation générale du salaire de base au 1^er janvier 2019.

• Une prime de 48 € brut, par semaine, est accordé aux Responsables de Fabrication travaillant, en équipe du matin, de journée ou de l’après-midi, quand ceux-ci doivent remplacer le Responsable de Fabrication de l’équipe de nuit.

2. INDEMNITE DE TRANSPORT

Le montant de la prime de transport est réévalué, au 1^er janvier 2019, à 0,100 € du kilomètre contre 0,0898 €, soit une augmentation de 11,36%.

La règle de base s’applique au trajet domicile-travail pour tout salarié ayant sa résidence à plus de 5 km du site, indemnité plafonnée à 30 km.

3. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le calendrier annuel fixant les dates prévisionnelles des congés est joint en annexe du présent accord.

4. JOURNEE DE SOLIDARITE

Au cours de la NAO 2008, il a été convenu que le jour de solidarité redevient férié est payé par l’entreprise.

5. CONDITIONS DE TRAVAIL

La protection des risques professionnels reste un enjeu important pour la Direction de Ferro Performance Pigments France et elle poursuit son engagement et ses efforts quant à l’amélioration des conditions de travail et à la mise en place d’aides à la manutention.

6. MUTUELLE

La cotisation est répartie en deux familles, 1,62% pour un isolé et 3,88% pour une famille, du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale, 3.377 €) et se répartie comme suit à compter du 1^er janvier 2019 :

B – EGALITE PROFESSIONNELLE (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes les hommes)

L’emploi sur le site d’Halluin est majoritairement masculin, seuls deux postes sont détenus par des femmes. L’héritage culturel, le type d’emploi et la disparition des postes administratifs en sont à l’origine.

Un plan d’action qui sera revu chaque année sera mis en place au cours de l’année.

C – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise ne satisfaisant pas à ses obligations (un minimum de 3 salariés handicapés devrait être obligatoirement respecté dans la société, mais elle n’en occupé que 2 en 2018), une contribution financière complémentaire est versée à l’AGEFIPH.

Fait à Halluin, le 13 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour la C.G.T. Pour la F.O. Pour la CFDT

Pour la société FERRO

En annexe

- le calendrier 2019 mentionnant les congés principaux

- circulaire UIC S2358 relative aux accords collectifs signés en 2018