ANDRITZ Asselin-Thibeau

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PRIME DITE COVID-19

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020, et par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020)

ENTRE :

• La Société ANDRITZ Asselin-Thibeau immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 885 781 930, dont le siège social est sis 41, rue Camille Randoing, BP 421 – 76 504 Elbeuf Cedex et représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise »,

d’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020, et par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, prévoit la possibilité d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite Prime Covid-19 exonérée pour les salariés des entreprises. Conformément à cette disposition, il est apparu opportun pour la Direction de l’entreprise d’engager une négociation avec les Organisations Syndicales afin d’instaurer un tel dispositif visant à reconnaître l’engagement des équipes pour le maintien de l’activité et la satisfaction de nos clients durant le confinement lié à la Covid-19.

Ainsi, dans cette perspective, les parties se sont rencontrées le 14 octobre 2020, afin de discuter du montant, des conditions et des modalités de versement de ladite prime. A l’issue de cette réunion de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues pour élaborer les termes du présent Accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société :

• Liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 octobre 2020 (Contrat à Durée Indéterminée, Contrat à Durée Déterminée ou Contrat en alternance) et présent à l’effectif durant la période de confinement national, soit du 17 mars 2020 au 08 mai 2020.

• Ayant exercé leur activité professionnelle depuis leur domicile (Télétravail), sur le site de l’entreprise ou dans le cadre d’un chantier à l’étranger chez un client.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux dispositions de la loi, le montant peut être modulé selon des critères.

Dans ce cadre il a été convenu entre les Parties que des critères seront retenus pour l’attribution de la prime, dans ce cadre les conditions suivantes ont été retenues :

• La durée de travail effectif pendant le confinement soit du 17 mars 2020 au 08 mai 2020 doit être au moins de 28 jours (jours enregistrés en paie, hors jours fériés des 01er et 08 mai 2020) ;

• Le lieu de l’exercice de l’activité professionnelle durant le confinement : soit dans les locaux de l’entreprise ou chez des clients, ou au domicile du salarié.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé comme suit :

• Pour les salariés à temps plein ayant exercé leur activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise ou chez des clients pendant le confinement, une prime de 500€ sera versée.

• Pour les salariés à temps plein ayant exercé leur activité professionnelle à leur domicile (Télétravail) pendant le confinement, une prime de 150€ sera versée.

Pour les salariés ayant travaillé alternativement en Télétravail et sur site, le montant versé sera déterminé en fonction du lieu de l’exercice majoritaire de l’activité (site ou domicile).

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail contractuel.

Absences assimilées à du temps de présence effective :

• Les congés maternité, paternité et d’adoption,

• Le congé parental, le congé enfant malade, les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos,

• Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (exemple : congés payés, RTT),

• Les périodes d’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle,

L’Activité Partielle ou toutes les autres absences durant la période de référence, notamment pour maladie, seront décomptées du seuil des 28 jours de travail effectif par journée ou demi-journée, en fonction des éléments déclarés en paie. Dans les faits si un salarié a plus de 9 jours d’absence, hors absence assimilée à du temps de présence rappelé ci-dessus, il ne pourra pas bénéficier de la prime.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera intégralement versée sur la paie du mois d’octobre, au plus tard le 30 octobre 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime COVID-19 versée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédents son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est nette pour le salarié et l’entreprise à savoir, exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Les salariés qui percevront la prime COVID-19 et ayant perçu au cours des douze mois précédents son versement une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, ne pourront bénéficier des exonérations prévues. La prime versée sera ainsi assujettie aux cotisations habituelles et sera prise en compte dans le calcul de l’Impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et cessera de produire ses effets lors du versement de la prime exceptionnelle.

Article 7 – Révision de l’Accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Elbeuf, le 16 octobre 2020 en 4 exemplaires.

Pour la société ANDRITZ Asselin-Thibeau

XXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Délégué syndical C.F.E.-C.G.C. Délégué syndical C.F.D.T.