Accord d'entreprise "PROTOCOL D'ACCORD PRE-ELECTORAL" chez DUMORTIER - HUILERIES & MAISERIES P.DUMORTIER FRERES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

La Société DUMORTIER, régit par la Convention Collective Nationale Industries Chimiques, située au 106 rue de Rotterdam à Tourcoing (59200), représentée par …, en sa qualité de Directeur de Site.

D’une part,

ET :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par …,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par …,

• L’organisation syndicale CFE-CGC

• L’organisation Syndicale CFDT

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article Préliminaire. Objet du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral et ses annexes ont pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres du Comité Social et Economique.

Il est rappelé que la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

En application de l’article L. 2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'Entreprise, ont été informées, et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'Entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'Entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ont été invitées par courrier.

TITRE I - Les conditions d’organisation du scrutin

Article 1 – Effectifs de l’Entreprise.

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs arrêtés au 31 août 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 du Code du travail.

Ainsi, l’effectif de l’Entreprise est de 52,33 ETP au 31 Août 2019

Décomposés comme suit :

29,68 Ouvriers

1,46 Employés

13,33 Agents de Maitrises

7,86 Cadres

Article 2 – Répartition des sièges et Collèges électoraux

Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-1 du Code du travail et compte tenu de l’effectif, la délégation du personnel au CSE sera composée de :

4 Titulaires

4 Suppléants

Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d'un crédit d'heures mensuel de délégation de 20 heures pour la totalité de la durée de leur mandat.

2– 1 : Nombre et composition des collèges

Le CSE sera constitué des deux collèges suivants :

1^er collège : Ouvriers et Employés

2^ème collège : Agents de maitrise et Techniciens, Ingénieurs et Cadres

Au vu de l’effectif, le calcul des sièges est le suivant :

Après discussion et accord entre les parties, il a été décidé de répartir les sièges, comme suit :

1^er collège : 3 titulaires / 3 suppléants

2^e collège : 1 titulaire / 1 suppléant

Article 3 – Date et lieux des élections

Les élections du CSE se dérouleront dans la salle de réunion des bureaux, 1^er étage de la société DUMORTIER.

La date du premier tour est fixée au 05/12/2019, les bureaux étant ouverts de 04H30 à 13h30.

Au cas où un second tour est nécessaire, il aurait lieu le 20/12/2019, dans les mêmes conditions et de lieu que le premier tour.

Le calendrier détaillé du processus électoral est annexé au présent protocole d’accord.

Article 4 – Listes électorales

4 - 1 : Electeurs

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'Entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les conditions d’électorat s’apprécient à la date du premier tour du scrutin.

4- 2 : Eligibles

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'Entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour du scrutin.

4- 3 : Constitution et affichage des listes électorales

Les listes électorales relatives aux effectifs déterminés précédemment, sont établies distinctement pour chaque collège et contiennent les informations suivantes :

- Noms et Prénoms des électeurs

- Collège des électeurs

- Date d'entrée dans l'Entreprise des électeurs

- Date de naissance des électeurs

- Mention de l'éligibilité pour chaque électeur

Les salariés sont informés du fait que sera utilisée, pour l’envoi du matériel de vote par correspondance, l’adresse figurant sur leur bulletin de paie et dont il leur appartiendra de vérifier l’exactitude.

Ces listes seront affichées par la Direction et sont établies pour les deux tours des élections.

La Direction ne pourra plus apporter de modifications aux listes électorales trois jours avant la date du premier tour de scrutin. Les listes électorales ne pourront en aucun cas être modifiées après le premier tour.

TITRE II - Les candidatures

Article 1 - Les listes de candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard 2 jours ouvrés après la signature du protocole préélectoral.

Cet affichage constitue l’appel à candidature.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Au premier tour, sont invitées à présenter à la direction des ressources humaines contre récépissé ou envoi lettre A/R leur liste de candidats :

- Toute organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ;

- Toute organisation syndicale ayant constituée une section syndicale au sein de l'Entreprise ;

- Toute organisation syndicale affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

- Tout syndicat qui dispose d’une ancienneté de deux ans et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'Entreprise.

Dans l'hypothèse d'un second tour, tout salarié satisfaisant aux critères d'éligibilité peut se porter candidat sans condition d'appartenance à une organisation syndicale.

Les listes déposées par les organisations syndicales au premier tour seront maintenues en cas de second tour, elles pourront être modifiées librement à condition d'en informer la Direction de l’Entreprise.

1- 1 : Composition des listes de candidats

La composition des listes, pour chacun des deux scrutins, se fera librement sans que le nombre de candidats ne puisse dépasser le nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Un salarié peut se porter candidat comme titulaire et comme suppléant mais le cumul des fonctions est interdit. Ainsi, un candidat élu membre titulaire du CSE ne pourra pas être désigné suppléant, la mention « Déjà élu(e) titulaire » sera alors porté sur le procès-verbal du scrutin Suppléant.

Ces listes sont établies par collège et séparées pour les titulaires et les suppléants. Chacune des listes comporte les noms et prénoms de chaque candidat et, le cas échéant, l’étiquette syndicale de l’organisation syndicale l’ayant présenté, à l’exclusion de toute autre information.

Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidatures de l’un ou de l’autre sexe, conformément aux dispositions de

l'article – 1 - 2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes - du présent protocole d'accord.

Par ailleurs, chaque liste de candidats pourra se faire représenter par un ou deux représentants de liste, choisis parmi les candidats à l'élection des membres du CSE, qui se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par la Direction à participer à la confection des kits de vote par correspondance, au dépôt et à la récupération des votes par correspondance, ainsi qu'au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.

1 - 2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, selon la répartition suivante :

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Il est rappelé que le non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues en matière de répartition des sièges entre les femmes et les hommes au moment du dépôt des listes de candidats peut entraîner :

• soit l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter.

• soit l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

1 - 3 : Dépôt des candidatures

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au :

19 Novembre 2019 à 12 heures pour le premier tour ;

09 Décembre 2019 à 12 heures pour le deuxième tour.

Ces listes seront adressées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge à Mr Ali Mallem, Directeur de site ou à la Gestionnaire RH, sis 106 rue de Rotterdam à Tourcoing (59200).

Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’Entreprise et prévus à cet effet, le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 2 - La propagande électorale

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. Elle sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées à la Direction, adressées à Mr Ali Mallem, Directeur de site ou à la Gestionnaire RH, au plus tard pour le 19 Novembre 2019 à 12h00.

Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats qui sera notamment joint aux kits de vote par correspondance. La Direction prendra en charge la reprographie de ces documents pour l’envoi des kits de vote par correspondance.

La profession de foi des listes de candidats devra impérativement respecter les conditions suivantes :

• Recto uniquement

• Format 21 x 29,7 (A4)

Ces dispositions s’appliquent également au second tour éventuel pour toutes les listes de candidats.

TITRE III - Organisation matérielle du scrutin

Article 1 - Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :

ROSE pour les titulaires du CSE

BLEU pour les suppléants du CSE

Les bulletins de vote comporteront la date du scrutin, la mention « premier tour » ou « second tour », l'indication des nom et prénom du ou des candidats, la mention « Titulaires » ou « Suppléants », l'indication du collège concerné le cas échéant, ainsi que le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste Sans Appartenance ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement, sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Article 2 – Modalités de vote

2 - 1 : Modalités de vote pour le personnel présent

L’organisation matérielle du vote revient à la Direction qui prévoira un espace réservé aux opérations électorales le jour du vote, avec les équipements nécessaires au bon déroulement et à la confidentialité du scrutin (urnes et matériel permettant la confidentialité du vote de chaque électeur notamment).

Le temps nécessaire à chaque électeur pour se rendre sur le lieu du vote et pour voter sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les éventuels frais de déplacement ne seront pas pris en charge par l’employeur.

2 - 2 : Modalités de vote par correspondance pour le personnel absent

Le vote par correspondance concerne les salariés absents à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit et notamment pour : maladie, congé maternité, congé paternité, congés payés, congé parental, accident du travail, formation, récupération, repos le jour des élections, horaires de travail différents des horaires de scrutin.

Il concerne également, le cas échéant, les salariés des sites éloignés ou en déplacement professionnel, et dont l’absence prévisible englobe le jour du scrutin, dans la mesure où cette situation était connue le jour prévu pour l’envoi des kits de vote par correspondance.

Il est rappelé que le vote par procuration n’est pas autorisé.

Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance, au plus tard le 20 Novembre 2019 pour le 1^er tour et au plus tard le 09 Décembre 2019 pour le 2^nd tour.

La Direction adressera, au plus tard le 22 Novembre 2019 pour le 1^er tour, et au plus tard le 12 Décembre 2019, pour le 2^nd tour, par courrier recommandé avec accusé réception au domicile de chaque électeur concerné, un kit de vote par correspondance comprenant :

• Les listes de candidats et les et les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les professions de foi des différentes organisations ;

• Les documents de propagande électorale délivrés par les listes présentées.

• Les enveloppes de votes correspondantes destinées à recevoir les bulletins (Les enveloppes de vote ne doivent, sous peine de nullité, porter aucun signe distinctif)

• Une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• Une grande enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote de la Société DUMORTIER. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur ainsi que sa signature, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Les votes reçus et parvenus après la fermeture du bureau de vote ne seront pas pris en compte.

A la fin du scrutin, avant la fermeture du bureau de vote, les enveloppes contenant les votes par correspondance reçues par la voie postale seront remises non décachetées au Président du bureau de vote des deux collèges concernés qui devra les pointer sur les listes électorales et les mettre dans les urnes.

En cas de vote sur place et par correspondance, le vote physique primera.

Article 3 – Bureau de vote

3 - 1 : Composition

Le bureau de vote est composé, pour les deux collèges de trois électeurs appartenant obligatoirement aux deux collèges :

• Un Président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus ancien électeur et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

La liste des membres du bureau de vote sera affichée la veille des élections.

Les parties conviennent que les membres du bureau ne pourront pas être des candidats.

Il est rappelé que les représentants de liste, choisis parmi les candidats à l'élection des membres du CSE et qui se sont fait connaître lors du dépôt des listes, peuvent assister aux opérations électorales, étant précisé que le temps passé dans ce cadre sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Pour assurer le secret des votes un isoloir sera mis à disposition dans le bureau de vote.

Conformément à l’article R2314-16 du code du travail : La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin

La Direction peut également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

3 - 2 : Missions

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. A ce titre, il :

• assure l’ouverture et la fermeture du scrutin ;

• contrôle la régularité du scrutin et le secret du vote ;

• vérifie l’identité des électeurs et veille à ce que chaque électeur paraphe la liste d'émargement remise par la Direction ;

• assure l’insertion dans les urnes correspondantes des votes par correspondance à la fermeture du bureau de vote ;

• détermine le quorum, le quotient électoral, effectue les calculs pour attribuer les sièges, décompte les suffrages exprimés (quorum atteint ou non),

• procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président ;

• proclame les résultats et le nom des élus ;

• dresse et signe les procès-verbaux d’élections prévus à cet effet.

Le Président du bureau de vote veille au bon fonctionnement du bureau de vote et de la salle de vote et doit signaler les éventuels incidents survenus dans un procès-verbal.

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par les trois membres du bureau de vote.

TITRE IV - Déroulement du scrutin – Règle de vote

L'élection a lieu au scrutin secret de liste, à deux tours avec représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne. Chaque collège vote distinctement, d’une part, pour les Titulaires et, d’autre part, pour les Suppléants.

Article 1 – Premier tour

Le premier tour est conditionné à l’atteinte d’un quorum, le nombre de suffrages valablement exprimés doit donc être égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint au premier tour, le dépouillement des bulletins sera tout de même réalisé afin d’établir la représentativité des organisations syndicales et reporté sur les procès-verbaux. Un second tour de scrutin sera alors organisé.

Il n’est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls pour déterminer si le quorum est atteint.

En cas de litige, seul le Code Civil fera foi.

Sont notamment considérés comme bulletins blancs :

• les suffrages qui se matérialisent par une feuille blanche ou un bulletin sans inscription de la même dimension que le bulletin officiel ;

• une enveloppe vide ;

Sont notamment considérés comme bulletins nuls :

• les bulletins marqués d'un signe distinctif ou de reconnaissance ;

• les bulletins déchirés ;

• les bulletins sans enveloppe ou sous enveloppe non officielle ;

• les bulletins panachés ;

• les bulletins accompagnés dans leur enveloppe de notes personnelles ;

• plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe. Ils ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat ;

• les bulletins sur lesquels l’électeur se fait connaître ;

• les bulletins mentionnant le nom d’une personne non candidate ;

• les bulletins illisibles ;

• les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été inversé ou qui porteront des numéros au regard des noms des candidats.

• un bulletin d’une quelconque des listes en présence dont tous les noms sont rayés.

Sont considérés comme valables, les bulletins sur lesquels sont rayés certains noms de candidats.

Le bureau de vote est seul compétent pour juger de la validité des bulletins.

Article 2 – Second tour

Un second tour sera organisé dans les cas suivants :

• carence de candidature syndicale au premier tour ;

• quorum non atteint au premier tour ;

• sièges restant à pourvoir après le premier tour.

Les listes des organisations syndicales présentées au premier tour seront automatiquement reportées pour le second tour, sauf avis contraire ou modifications dûment notifiées.

Les listes de candidats autres que celles présentées par les organisations syndicales seront alors admises.

Article 3 - Proclamation des résultats et rédaction des Procès-verbaux

Le Président du bureau de vote clôture le scrutin à l’horaire prévu au présent protocole d’accord et ses annexes et procède à la proclamation publique des résultats.

Les membres du bureau de vote consigneront les résultats sur un exemplaire de procès-verbal réglementaire. Il sera établi un procès-verbal pour chacun des scrutins Titulaires et Suppléants et pour chacun des collèges. Chaque procès-verbal sera alors signé par les l’ensemble des membres du bureau de vote.

Chaque procès-verbal sera ensuite photocopié en autant d'exemplaires que nécessaire afin d’en remettre notamment une copie aux représentants de liste présents lors du dépouillement et aux membres du bureau de vote.

Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés à l’Entreprise.

La Direction adressera les procès-verbaux aux organisations syndicales invitées dans les meilleurs délais.

La Direction adressera dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, une copie des procès-verbaux à l’Inspection du travail territorialement compétente et au CTEP TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

TITRE V –Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres du CSE de l’année 2019 et cessera de plein droit à l’expiration des mandats des membres des CSE dont il est procédé à l’élection, et ce de manière définitive sans autre formalité, et sans qu’il ne puisse être considéré qu’il continue à s’appliquer.

Fait à Tourcoing, le 04/11/2019

 

Etabli en …… exemplaires :

1 pour chacune des parties présentes signataires à la négociation

1 exemplaire qui sera déposé auprès de la Direction à l’inspection du travail via la plateforme numérique prévue à cet effet.

1 pour le CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles)

1 pour l’affichage dans l’entreprise

Les syndicats présents :

Pour le syndicat FO Pour la Direction

Pour le syndicat CGT

Pour le Syndicat CFTC

ANNEXES

• Annexe 1 : Calendrier des élections professionnelles

• Annexe 2 : Notice de vote par correspondance

Annexe 1 : Calendrier des élections professionnelles

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- Information élection, appel à candidature : le 05/11/2019

-Affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines : le 05/11/2019

-Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 19/11/2019

-Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi :

le 19/11/2019

-Affichage des listes de candidats pour le premier tour : le 20/11/2019

-Date butoir pour informer la direction des ressources humaines du souhait de voter par correspondance : le 20/11/2019

-Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance :

Le 22/11/2019

-Date butoir pour la constitution du bureau de vote : le 04/12/2019

-Date du premier tour de scrutin pour l’élection du CSE : le 05/12/2019

-Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour : le 06/12/2019

SI CARENCE, QUORUM NON- ATTEINT OU TOUS LES SIEGES NON- POURVUS 2^nd TOUR

Le calendrier du second tour des élections professionnelles st établi comme suit :

-Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 09/12/2019

-Affichage des listes de candidats pour le second tour : le 10/12/2019

-Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi :

Le 10/12/2019

-Date butoir pour informer la direction des ressources humaines du souhait de voter par correspondance : le 09/12/2019

-Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance :

Le 12/12/2019

-Date butoir pour la constitution du bureau de vote : le 19/12/2019

-Date du second tour de scrutin pour l’élection du CSE : le 20/12/2019

-Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise le : le 23/12/2019

Annexe 2 : Note explicative pour le vote par correspondance

Les élections professionnelles du Comité Social et Economique de la SAS Huileries et Maïseries P.Dumortier Frères se dérouleront : le 05/12/2019 pour le premier tour de scrutin et si un deuxième tour s’avère nécessaire celui-ci se déroulera le 20/12/2019.

Le bureau de vote sera ouvert au siège de la société les jours de scrutin et de 10h à 15h.En cas d’empêchement à ces dates, vous pouvez voter par correspondance.

Dans ce cas vous sera remis ou expédié par voie postale :

• Des listes de candidats et Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral

• Les professions de foi des différentes organisations

• Une note explicative sur les modalités de vote

• Une grande enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote de la Société Dumortier. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur ainsi que sa signature, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Pour voter par correspondance, vous devez respecter la procédure suivante pour que votre vote soit valable:

1. Insérer votre bulletin de vote dans l’enveloppe de même couleur destinée à le recevoir, sans rien noter sur cette enveloppe sous peine de nullité

2. Glisser ces enveloppes dans la grande enveloppe timbrée adressée au bureau de vote de la société Dumortier

3. Vous devez impérativement apposé votre signature au dos de cette enveloppe à côté de votre nom – prénom et collège électoral

4. Poster l’enveloppe blanche T dans les plus brefs délais afin qu’elle soit impérativement arrivée avant le jour du scrutin.

L'indication de votre nom et prénom au verso de l'enveloppe de correspondance blanche et votre signature ont pour but de permettre au bureau de vote de vous porter sur la liste des votants dont la tenue est indispensable pour rédiger le procès-verbal. La confidentialité du vote est respectée.

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

• le panachage, c’est à dire le remplacement d’un nom par un autre, est interdit ;

• tout bulletin portant des inscriptions ou ratures autre que la simple radiation d’un ou plusieurs noms de la liste est nul ;

• si plusieurs bulletins différents sont glissés dans la même enveloppe, les bulletins sont annulés ;

• si un bulletin « titulaires » est dans l’enveloppe « suppléants » et inversement, le vote est nul.

La Direction

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL DU 04-11-19

La Société DUMORTIER, régit par la Convention Collective Nationale Industries Chimiques, située au 106 rue de Rotterdam à Tourcoing (59200), représentée par …, en sa qualité de Directeur de Site.

D’une part,

ET :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par …,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par …,

• L’organisation syndicale CFE-CGC

• L’organisation Syndicale CFDT

D’autre part,

Le protocole d’accord préélectoral signé le 4 novembre 2019 et relatif à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise Dumortier prévoyait l’organisation du premier tour du scrutin le 5 décembre 2019.

Conscientes que le mouvement social national prévu le même jour pourrait avoir des conséquences sur le déroulement opérationnel du scrutin, la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise ont souhaité décaler la date du 1^er tour du scrutin, initialement prévu le 5 décembre 2019, au 6 décembre 2019.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

L’Article 3 du protocole d’accord préélectoral signé le 4 novembre 2019 est modifié comme suit :

Les élections du CSE se dérouleront dans la salle de réunion des bureaux, 1^er étage de la société DUMORTIER.

La date du premier tour est fixée au 06/12/2019, les bureaux étant ouverts de 04H30 à 13h30.

Au cas où un second tour est nécessaire, il aurait lieu le 20/12/2019, dans les mêmes conditions et de lieu que le premier tour.

Les annexes « Calendrier détaillé du processus électoral » et « Notice de vote par correspondance » sont modifiées en conséquence et annexées au présent avenant.

Fait à Tourcoing, le 18/11/2019

 

Etabli en …… exemplaires :

1 pour chacune des parties présentes signataires à la négociation

1 exemplaire qui sera déposé auprès de la Direction à l’inspection du travail via la plateforme numérique prévue à cet effet.

1 pour le CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles)

1 pour l’affichage dans l’entreprise

Les syndicats présents :

Pour le syndicat FO Pour la Direction

Pour le syndicat CGT

Pour le Syndicat CFTC

ANNEXES

• Annexe 1 : Calendrier des élections professionnelles modifié

• Annexe 2 : Notice de vote par correspondance modifié

Annexe 1 : Calendrier des élections professionnelles modifié

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- Information élection, appel à candidature : le 05/11/2019

-Affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines : le 05/11/2019

-Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 19/11/2019

-Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi :

le 19/11/2019

-Affichage des listes de candidats pour le premier tour : le 20/11/2019

-Date butoir pour informer la direction des ressources humaines du souhait de voter par correspondance : le 20/11/2019

-Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance :

Le 22/11/2019

-Date butoir pour la constitution du bureau de vote : le 04/12/2019

-Date du premier tour de scrutin pour l’élection du CSE : le 06/12/2019

-Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour : le 07/12/2019

SI CARENCE, QUORUM NON- ATTEINT OU TOUS LES SIEGES NON- POURVUS 2^nd TOUR

Le calendrier du second tour des élections professionnelles st établi comme suit :

-Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 09/12/2019

-Affichage des listes de candidats pour le second tour : le 10/12/2019

-Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi :

Le 10/12/2019

-Date butoir pour informer la direction des ressources humaines du souhait de voter par correspondance : le 09/12/2019

-Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance :

Le 12/12/2019

-Date butoir pour la constitution du bureau de vote : le 19/12/2019

-Date du second tour de scrutin pour l’élection du CSE : le 20/12/2019

-Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise le : le 23/12/2019

Annexe 2 : Note explicative pour le vote par correspondance modifié

Les élections professionnelles du Comité Social et Economique de la SAS Huileries et Maïseries P.Dumortier Frères se dérouleront : le 06/12/2019 pour le premier tour de scrutin et si un deuxième tour s’avère nécessaire celui-ci se déroulera le 20/12/2019.

Le bureau de vote sera ouvert au siège de la société les jours de scrutin et de 10h à 15h.En cas d’empêchement à ces dates, vous pouvez voter par correspondance.

Dans ce cas vous sera remis ou expédié par voie postale :

• Des listes de candidats et Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral

• Les professions de foi des différentes organisations

• Une note explicative sur les modalités de vote

• Une grande enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote de la Société Dumortier. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur ainsi que sa signature, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Pour voter par correspondance, vous devez respecter la procédure suivante pour que votre vote soit valable:

5. Insérer votre bulletin de vote dans l’enveloppe de même couleur destinée à le recevoir, sans rien noter sur cette enveloppe sous peine de nullité

6. Glisser ces enveloppes dans la grande enveloppe timbrée adressée au bureau de vote de la société Dumortier

7. Vous devez impérativement apposé votre signature au dos de cette enveloppe à côté de votre nom – prénom et collège électoral

8. Poster l’enveloppe blanche T dans les plus brefs délais afin qu’elle soit impérativement arrivée avant le jour du scrutin.

L'indication de votre nom et prénom au verso de l'enveloppe de correspondance blanche et votre signature ont pour but de permettre au bureau de vote de vous porter sur la liste des votants dont la tenue est indispensable pour rédiger le procès-verbal. La confidentialité du vote est respectée.

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

• le panachage, c’est à dire le remplacement d’un nom par un autre, est interdit ;

• tout bulletin portant des inscriptions ou ratures autre que la simple radiation d’un ou plusieurs noms de la liste est nul ;

• si plusieurs bulletins différents sont glissés dans la même enveloppe, les bulletins sont annulés ;

• si un bulletin « titulaires » est dans l’enveloppe « suppléants » et inversement, le vote est nul.

La Direction