Accord d'entreprise "Accord négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez MON ABRI - MON ABRI, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF HLM SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Rémunération – Temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société mère SCIC Mon abri,

Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<885 783 605>>

Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine

• La Société LOGIS METROPOLE - SA à Directoire et Conseil de surveillance

Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<886 980 440>>

Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine

• La société HABITAT DU NORD – SA à Directoire et Conseil de surveillance

Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<456 503 556>>Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq

• La SCIC Habitat du Nord Coop

Immatriculée au RCS de <<Lille Métropole>>, sous le numéro <<493 878 193>>

Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq

Représentées par XXX, en sa qualité de représentant légal de la société MON ABRI, société mère du groupe,

D'UNE PART,

ET

Pour les sociétés MON ABRI, HABITAT DU NORD, et LOGIS METROPOLE :

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés signataires :

• Le syndicat Force Ouvrière représenté par :

  • XXX (Habitat du Nord)

  • XXX (Logis Métropole)

• Le syndicat CFTC représenté par XXX (MON Abri),

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX (Habitat du Nord).

Pour la société HABITAT DU NORD COOP :

XXX, représentant et expressément mandatée par le personnel de la société HABITAT DU NORD COOP, lequel a été préalablement informé et consulté sur le projet d’accord d’adaptation et a exprimé une majorité qualifiée des deux tiers (cf. feuille d’émargement jointe).

D'AUTRE PART,

Préambule

Conformément à l’accord d’adaptation du groupe Mon Abri signé le 14 décembre 2020, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les salaires effectifs et la fixation des jours de RTT a été ouverte le 22 décembre 2020.

Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales des différentes entités du groupe.

Les réunions de négociation se sont déroulées les 22 décembre 2020, 8 janvier 2021 et 15 janvier 2021.

La Direction a rappelé aux organisations syndicales toutes les avancées sociales réalisées au niveau du groupe depuis un an, y compris pendant la période de confinement liée à la Pandémie COVID.

Suite aux différents échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entités du groupe. Le périmètre du groupe est conforme à celui défini dans l’accord d’adaptation.

Article 2 : Objet de l’accord

2-1 Salaires et Primes

1. Salaires

Une enveloppe de 1 % (hors ancienneté) de la masse salariale est attribuée. Cette enveloppe sera répartie par les managers ou en augmentation individuelle ou en prime. Les augmentations individuelles sont effectives au 1^er janvier 2021. Une attention particulière sera apportée aux salariés ayant atteint le maximum de prime d’ancienneté selon les critères de la convention Collective.

Est intégrée dans cette enveloppe, une augmentation minima de 15 euros pour les salariés des classifications EE, GQ, G1 et G2. Les 0.6% par an d’ancienneté seront déduits de ces 15 euros.

2. Prime de salissure 

Pour les salariés dont le port de vêtement de travail est rendu obligatoire par les entreprises du groupe, il est accordé une prime de salissure permettant d’effectuer le nettoyage de ces équipements.

Cette prime exonérée de charges sociales est de 10 centimes d’euros par heure travaillée soit 15.167 euros par mois pour un horaire moyen de 151,67.

Etant basée sur les heures travaillées, cette prime n’est pas due pendant les congés payés et autres absences.

3. Prime d’astreinte

Les modalités de l’octroi de cette prime et son montant seront traités lors du 1^er semestre 2021.

2. Remboursements de frais

1. Forfait mobilité durable

Une étude sera faite par la DRH en concertation avec la Direction culture clients et Innovations courant du 1^er semestre 2021. Des propositions seront effectuées à l’issue de la réalisation de l’étude.

Le remboursement des indemnités kilométriques vélo en place au sein de l’entreprise Habitat Du Nord continue de perdurer dans cette attente.

2. Frais kms et restaurant

Les frais de remboursement kilométrique sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur limité à 7 CV.

Les frais de restaurant sont remboursés selon le barème URSSAF en vigueur soit 19.10 euros.

3. Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant et la prise en charge patronale restent inchangées (soit 8 euros avec une part patronale de 4.8 euros).

3. Organisation du temps de travail

1. Compte Epargne Temps

Comme le prévoit l’accord d’adaptation groupe, l’accord aménagement du temps de travail incluant le Compte Epargne Temps sera renégocié courant du 1^er semestre 2021.

Le CET étant intégré à cet accord, ce sujet sera revu à cette même période.

2. Jours de RTT employeurs

Les jours de RTT imposés par l’employeur sont fixés de la façon suivante :

Vendredi 14.05 : pont de l’Ascension

Lundi 24.05 : Lundi de pentecôte en journée solidarité

Vendredi 12.11 : pont du 11.11

Vendredi 24.12 : après midi

Vendredi 31.12 : après midi

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 30 Décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt:

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet du Groupe.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à La Madeleine, le 19 Janvier 2021 en 7 exemplaires

Pour les sociétés du groupe
XXX Directeur de la SCIC Mon Abri
Pour les sociétés MON ABRI, HABITAT DU NORD, et LOGIS METROPOLE, les Organisations syndicales :
Force Ouvrière représentée par XXX (Habitat du Nord)
Force Ouvrière représentée par XXX (Logis Métropole)
CFTC représentée par XXX (Mon abri)
CFE-CGC représentée par XXX (Habitat du Nord)
Pour la société HABITAT DU NORD COOP :
XXX