ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 - 2025

Egalité Femmes / Hommes

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société mère SCIC Mon abri,

Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<885 783 605>>

Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine

• La Société LOGIS METROPOLE - SA à Directoire et Conseil de surveillance

Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<886 980 440>>

Dont le siège social est situé 176, Rue du Général de Gaulle, 59110 La Madeleine

• La société HABITAT DU NORD – SA à Directoire et Conseil de surveillance

Immatriculée au RCS de << Lille Métropole >>, sous le numéro <<456 503 556>>Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq

• La SCIC Habitat du Nord Coop

Immatriculée au RCS de <<Lille Métropole>>, sous le numéro <<493 878 193>>

Dont le siège social est situé 10, Rue du Vaisseau 59650 Villeneuve D’Ascq

Représentées par XXX, en sa qualité de représentant légal de la société MON ABRI, société mère du groupe,

D'UNE PART,

ET

Pour les sociétés MON ABRI, HABITAT DU NORD, et LOGIS METROPOLE :

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés signataires :

• Le syndicat Force Ouvrière représenté par :

  • XXX (Habitat du Nord)

  • XXX (Logis Métropole)

• Le syndicat CFTC représenté par XXX (MON Abri),

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX (Habitat du Nord).

Pour la société HABITAT DU NORD COOP :

XXX, représentant et expressément mandatée par le personnel de la société HABITAT DU NORD COOP, lequel a été préalablement informé et consulté sur le projet d’accord d’adaptation et a exprimé une majorité qualifiée des deux tiers (cf. feuille d’émargement jointe).

D'AUTRE PART,

Préambule

Conformément à l’accord d’adaptation du groupe Mon Abri signé le 14 décembre 2020, la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité Femmes /hommes a été ouverte le 17 février 2021.

Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales des différentes entités du groupe.

Les réunions de négociation se sont déroulées les 17 février 2021, 2 mars 2021 et 19 mars 2021.

Suite aux différents échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entités du groupe. Le périmètre du groupe est conforme à celui défini dans l’accord d’adaptation.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle et de déterminer les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, à la réduction des inégalités constatées ou potentielles. Il vise à rendre apparents des déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situations entre les hommes et les femmes et à mettre en œuvre des actions correctives.

Au regard des échanges entre les parties et des données issues de la Base de Données Economiques et Sociales, les parties ont retenu les domaines d’actions principaux sur lesquels elles souhaitent agir en priorité.

Au vu des résultats du suivi des actions 2020 et étant donné que les conditions de travail et la sécurité sont traités distinctement dans l’accord QVT, les parties ont ainsi identifié des objectifs de progression dans 3 des 9 domaines d’action énumérés par la législation en vigueur :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

Article 3 : Bilan des actions

Le bilan de l’année 2020 des différentes sociétés concernées est annexé à l’accord.

Article 4 : Actions à mettre en œuvre

1. Embauche

Objectif :

Agir sur le processus de recrutement pour garantir une égalité de traitement et/ou encourager la mixité dans certains métiers.

• Actions :

• Veiller à une formulation asexuée des intitulés et du contenu des offres d'emploi

• Décrire les postes en termes de compétences attendues

• Former les personnes en charge du recrutement et les managers à la mixité

• Avoir des jurys mixtes pour évaluer les candidats à chaque fois que cela est possible – validation du recrutement par 2 personnes

• Veiller à recevoir un nombre de femmes et d'hommes correspondant au taux de candidatures masculines et féminines pour le poste

• Développer les partenariats avec les Ecoles et les organismes d'aide à l'emploi pour faire découvrir les métiers

• Indicateurs de suivi :

• % d’annonces rédigées respectant les consignes de mixité et de compétences attendues.

• % du nombre de managers formés / nombre total de managers

• % de jurys mixtes/Nombre de validation de recrutement

• % F/H de candidats reçus, de candidats évalués, de candidats retenus

• Nombre de partenariats réalisés

2. Formation

Objectif :

Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation

• Actions :

Sensibiliser l’ensemble des salariés aux outils de formation

• Indicateurs de suivi :

• % de femmes ayant bénéficié d’une formation / Nombre de salariés

• Nombre de sensibilisations liées aux outils de formation dispensées aux managers

Objectif :

Favoriser la réadaptation à leur poste des salariés ayant bénéficié d’un congé familial

• Actions :

• Rendre prioritaire les demandes de formation (pour adaptation au poste de travail) des salariés reprenant leur activité suite à un congé familial

• Indicateurs de suivi :

• Proportion de salariés revenant de congé familial ayant suivi une formation au cours de l’année suivante

Objectif :

Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés ayant des enfants

• Actions :

• Privilégier les actions de formation dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail

• Développer les formations à distance

• Indicateurs de suivi :

• Nombre de formations réalisées dans les locaux

• Nombre de départs en formation hors temps de travail

• Nombre d’heures de formations dispensées à distance/Nombre de formations

3. Rémunération effective

Objectif :

Garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à poste et travail équivalent.

• Actions :

• Réaliser une analyse comparative des rémunérations

• Etablir un bilan sexué des augmentations individuelles par métier et/ou coefficient

• Contrôler les enveloppes salariales pour s'assurer que les augmentations bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes qu'aux hommes

• Indicateurs de suivi :

• Réalisation de l’étude

• Salaire de base moyen par sexe et coefficient

• Le détail des indicateurs servant à la note globale de l’index

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Article 5 : Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et d’en tirer les enseignements.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7 : Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt:

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet du Groupe.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à La Madeleine, le 22 Mars 2021 en 7 exemplaires

Pour les sociétés du groupe
XXX Directeur de la SCIC Mon Abri
Pour les sociétés MON ABRI, HABITAT DU NORD, et LOGIS METROPOLE, les Organisations syndicales :
Force Ouvrière représentée par XXX (Habitat du Nord)
Force Ouvrière représentée par XXX (Logis Métropole)
CFTC représentée par XXX (Mon abri)
CFE-CGC représentée par XXX (Habitat du Nord)
Pour la société HABITAT DU NORD COOP :
XXX