Accord d'entreprise "Accord Base de données économiques et sociales" chez LMC - LMC FRANCE (Siège)

LMC FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

BDES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LMC FRANCE, SAS au capital de 2.146.600 €, immatriculée au RCS LILLE METROPOLE B 885 880 146, dont le siège est 93 avenue d’Amsterdam à BONDUES 59910, représentée par la SARL LMC Group, dont les gérants sont MM XXXX et XXXX, représentés par M XXXX, Responsable ressources humaines

d’une part,

ET :

La délégation du personnel au Comité Social et Economique LMC France, représentée par M XXXX, secrétaire dûment mandaté à cet effet lors de la réunion du 26 Juillet 2021 selon PV annexé au présent Accord

D’autre part,

PREAMBULE

La base de données économiques et sociales (BDES) est instituée par les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à R. 2312-15 du Code du travail (CT).

Elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise, a créé le CSE voué à se substituer aux instances représentatives qu’étaient les délégués du personnel, le Comité d’entreprise/du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les nouvelles dispositions légales laissent la possibilité aux partenaires sociaux, dans un esprit d’efficacité et de qualité de dialogue, d’adapter les règles du code du travail quant à l’organisation de la BDES.

A l’issue ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui fixe l’organisation, le contenu et la structure de la BDES.

Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2312-21 du Code du travail.

Article 1 – Périmètre d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de LMC France, au regard du CSE unique.

Article 2 – Objet

Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que la société LMC France met à disposition du comité social et économique.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.

Article 3 – Accès à la BDES

Les membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants, ont accès à la BDES.

Les droits d’accès fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers.

Les personnes habilitées à avoir accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues et qui revêtent un caractère confidentiel et présentées comme tels par la Direction.

Article 4 – Actualisation de la BDES

La BDES actualisée est fournie une fois par an, sous format papier aux membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants, jusqu’à la date de fin de leur mandat.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données BDES vaut communication des rapports et informations au CSE et constitue le point de départ des délais de consultation.

Article 5 -- Contenu de la BDES

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes citées plus haut.

Les informations pour les différentes rubriques identifiées sont détaillées en annexe 1 du présent accord.

Il reflète les obligations légales définis par le code du travail et reprenant les thèmes obligatoires suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés, les activités sociales et culturelles et les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les données seront fournies pour l’année N.

Article 5 -- Confidentialité

Les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel et qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.

Article 6 -- Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 26 Juillet 2021.

Il met fin à tout accord qui aurait un objet similaire.

Article 7 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 - Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation s’opère dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la DREETS  de Lille.

Article 9 - Dépôt et Publicité

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique (Télé-Accords) à la DREETS de Lille, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing.

Il entrera en vigueur le jour suivant le dépôt de l’accord auprès de l’administration et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

FAIT A BONDUES LE 26 JUILLET 2021

Pour la Direction de LMC France Pour la délégation du personnel au CSE de LMC France M XXXX, secrétaire du CSE

M XXXX