Accord d'entreprise "Protocole d'accord suite aux negociations annuelles obligatoires 2022" chez ERICO FRANCE SARL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ERICO FRANCE SARL et le syndicat CFTC le 2022-01-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T04222005779
Date de signature : 2022-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : ERICO FRANCE SARL
Etablissement : 88725143700034 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés et de RTT (2020-03-31) PROTOCOLE DACCORD NAO 2023 (2023-02-08)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-19

PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2022

Participants :

Directeur de Site

Délégué Syndical CFTC

Calendrier :

Le 17 janvier 2022

Le 19 janvier 2022

Rappel des thématiques à l’ordre du jour et des positions adoptées :

  1. Effectif au 17 janvier 2022 : Répartition hommes-femmes par coefficient et par niveau

  Cadres & assimilés Niveau 4 Niveau 3 Niveau 2 Total
  305 335 cadre 255 270 285 215 225 240 170 190  
Femme     8 1   3 1   2   15
Homme 1 1 41 3 2 7 7 1 2 2 4 71
  1 1 49 4 2 10 8 1 2 4 4 86
  1. Mouvement du personnel en 2021 :

A – Les entrées : 11 embauches en CDI, 1 embauche en CDD et 2 alternants

Date Nom Prénom Contrat
25/01/2021
22/03/2021
19/04/2021
01/06/2021
01/06/2021
01/06/2021
24/05/2021
02/09/2021
06/09/2021
06/09/2021
01/10/2021
04/10/2021
02/11/2021
01/12/2021

B – Les sorties : 10 départs

Date Nom Prénom

Les sorties des effectifs sont composées sur l’année 2021 de :

  • 3 Départ en retraite à l’initiative du salarié

  • 3 ruptures conventionnelles

  • 1 fin de période d’essai à l’initiative du salarié

  • 2 Licenciements

  • 1 fin de CDD

  1. Egalité Hommes – Femmes

Les postes occupés par les hommes et les femmes ne sont pas comparables

  Cadres & Assimilés Niveau IV Niveau III Niveau II
Femme 4 241 € 2 717 € 1 femme 1 684 €
Homme 4 884 € 2 321 € 2 064 € 1 761 €
  1. Le personnel intérimaire (en surcroit de travail) en ETP

En ETP direct indirect Mft indirect
janv-21 12,80 0,30 0,00
févr-21 12,85 0,90 0,00
mars-21 11,78 0,70 0,00
avr-21 15,19 0,18 0,00
mai-21 16,24 0,76 0,24
juin-21 16,83 2,13 1,00
juil-21 14,78 1,39 0,91
août-21 12,75 0,25 0,95
sept-21 19,00 1,13 1,42
oct-21 18,71 1,81 1,24
nov-21 17,32 1,65 1,47
déc-21 17,78 2,35 1,65

V - Contribution AGEFIPH

  2016 2017 2018 2019 2020
Obligation Légale d'emploi 5 4 5 5 5
Bénéficiaires employés 3 3 3 3 3
Contrats de sous -traitance 0,61 0,45 0,47 0,5 0,14
Intérimaires employés 0 0,38 1,36 0,04 0,21
Contribution Dûe 5 376,52 € 663,68 € 671,84 € 5 857,52 € 6 030,94 €

VI -Heures travaillées en production hors personnel intérimaire

  heures travaillées en production
janv-21 3 083
févr-21 2 905
mars-21 3 446
avr-21 3 083
mai-21 2 446
juin-21 3 256
juil-21 2 828
août-21 1 805
sept-21 3 197
oct-21 3 197
nov-21 3 157
déc-21 3 039

VII – Heures supplémentaires effectuées en 2022 (pas de prise en compte du contingent)

  Nombre heures
janv-21 93,47
févr-21 127,5
mars-21 127,5
avr-21 251,65
mai-21 182,33
juin-21 228,83
juil-21 210,82
août-21 78,1
sept-21 140,4
oct-21 315,43
nov-21 185
déc-21 158,63

VIII –Arrêt de travail

Nombre de personnes malade 42
Nombre de jours 1 512,50

IX- Mobilité

Les NAO doivent aborder les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce nouveau thème de négociation concerne les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site.

La société a refait en 2021, l’abri motos et vélos .

La société envisage l’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.

X- Historique des augmentations

  Total Dont Générale
2021 ** 3,00% 0,60%
2020 ** 2,70% 0,90%
2019 2,50% 0,90%
2018 2,50% 0,90%
2017 1,20% condition exigibilité
2016 2,00% 0,50%
2015 2,50% 0,30%
2020 ** pour les personnes éligibles au SIP Redeploiement sur le part variable
2021 ** pour les personnes éligibles au SIP Redeploiement sur le part variable
  • Négociation sur les salaires

Monsieur x trouve que le budget alloué aux augmentations, n’est pas élevé comparativement aux bons résultats de la marque xet de l’inflation.

Après discussions un accord est trouvé entre Monsieur x et Monsieur x pour fixer l’augmentation à 3 % dont 2% d’augmentation générale.

Comme les années précédentes, pour les personnes éligibles au SIP, l’augmentation sera redéployée sur leur part variable (Process identique à celui de 2020 et 2021 ).

Monsieur x a fait remarqué à la Direction de la société x que la prime de transport pour les non cadres na pas évoluée depuis quelques années et demande une revalorisation

Monsieur x note la pertinence de cette remarque et modifie la valeur de la prime de transport comme ci-dessous :

0€ si la personne habite entre 0 et 5 kilomètres
14 € entre 5 et 10 kilomètres
24€ au-delà de 10 kilomètres

Les augmentations seront effectives au 01/03/2022, comme l’évolution de la prime de transport

Andrézieux, le 19 janvier 2022

x x

Directeur de Site Délégué Syndical CFTC.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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