ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DE COOPTATION

Entre :

La société TRIRX SEGRE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 500 000.00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 887 472 181, dont le siège social est situé à La Grindolière Zone Artisanale – 49500 Segré, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de site et Vice-Président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

Le représentant d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à savoir :

XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION 3

ARTICLE 2. CONDITIONS DE COOPTATION 4

2.1 CONTEXTE DE LA COOPTATION 4

2.2 POSTES CONCERNES 4

2.3 LE COOPTEUR 4

2.4 LE COOPTE 5

ARTICLE 3. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE COOPTATION 6

ARTICLE 4. DISPOSITION FINALES 6

4.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 6

4.2 NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD 6

4.3 REVISION 7

4.4 ADHESION 7

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE COOPTATION 8

PREAMBULE

La délégation syndicale et la Direction s’accordent sur le constat de grandes difficultés de recrutement de certaines catégories de personnel auquel est confrontée la société TRIRX SEGRE et ont donc décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.

Cet accord a pour objet d’optimiser le recrutement du personnel en prévoyant une prime de cooptation aux salariés de la société TRIRX SEGRE qui permettrait de recruter des salariés sur les postes sous tension, sous réserves de remplir un certain nombre de critères.

Une prime de cooptation est mise en place pour favoriser le recrutement des postes vacants au sein de notre site. La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise sont véhiculées par l’expression de ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures en fonction des besoins internes correspondant et respectant les valeurs de notre entreprise.

Le présent accord confirme la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de mettre en place des mesures spécifiques pour le recrutement et le maintien dans l’emploi. Afin de récompenser l’investissement des salariés qui s’associent aux efforts de recrutement de nouveaux collaborateurs en CDI et CDD, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de cooptation.

Ainsi, les Parties ont convenu de ce qui suit :

CHAMPS D’APPLICATION

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRIRX SEGRE à l’exception des salariés listés dans l’article 2.3 du présent accord.

Conditions de cooptation

CONTEXTE DE LA COOPTATION

La cooptation appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à :

La recommandation par un salarié de la société TRIRX SEGRE (« le coopteur »), d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel et / ou professionnel (« le coopté »), pour une offre d’emploi ouverte au recrutement externe à pourvoir au sein de la société TRIRX SEGRE.

POSTES CONCERNES

Le programme de cooptation s’applique à l’ensemble des postes à pourvoir en externe en CDI, ainsi que les postes en CDD d’une durée supérieure à 3 mois.

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :

• Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité

• Candidats embauchés à l’issue d’un stage, d’une alternance, d’une mission intérimaire et d’un CDD inférieur à 3 mois.

• Candidature reçue directement par le service des Ressources Humaines ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée.

LE COOPTEUR

Le coopteur est obligatoirement un salarié en CDI de la société TRIRX SEGRE sans condition d’ancienneté. Il se porte garant de la candidature du coopté.

Sont exclus du dispositif de cooptation :

• Les membres du Comité de Direction

• Les salariés du service des Ressources Humaines

• Tous salariés inclus dans le processus de recrutement

Le coopteur devra avoir présenté la candidature (à minima CV et lettre de motivation) du coopté au service des Ressources Humaines avant son éventuelle candidature par d’autres voies.

L’attribution de la prime est ouverte aux collaborateurs ayant remis le formulaire de cooptation (fichier joint en annexe) préalablement à l’entretien d’embauche de la personne cooptée.

Le coopteur pourra être reconnu comme tel et prétendre à la prime de cooptation seulement s’il est toujours salarié de la société TRIRX SEGRE au moment du paiement de cette prime sur le bulletin de paie. Il ne devra pas être en période de préavis dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Le coopteur reçoit une prime de cooptation en cas d’intégration définitive du coopté après période d’essai validée.

Aucune information et / ou justificatif ne pourra être réclamé auprès de la Direction, en cas d’avis défavorable du candidat coopté. La décision de recruter ou non le candidat restera à la discrétion de la Direction et du service des Ressources Humaines.

LE COOPTE

Le coopté est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas ou n’a jamais travaillé pour la société TRIRX SEGRE et dont le CV et une lettre de motivation ont été transmis préalablement par un coopteur (avant tout entretien ou signature de contrat) au service des Ressources Humaines en charge du recrutement du poste à pourvoir.

Le coopté doit véritablement appartenir au réseau personnel et / ou professionnel du coopteur.

La Direction précise que les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les différentes candidatures reçues. Leurs candidatures seront évaluées au regard de critères objectifs et neutres.

En outre, les candidats cooptés suivront le même processus de recrutement que les autres candidats.

montant et versement de la prime de cooptation

Le montant de la prime de cooptation sera de 500€ bruts.

Celle-ci sera versée en deux fois :

• 250€ : le mois de début du contrat du coopté (à la condition qu’il soit encore présent à la fin de la période de paie du mois concerné).

• 250€ : dans le mois suivant la fin de la période d’essai, renouvellement compris, du contrat signé par le nouveau collaborateur ayant fait l’objet de la cooptation et répondant aux dispositions prévues dans le présent accord.

Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, la seconde partie de la prime (250€) ne sera pas versée.

Il est rappelé que la prime de cooptation sera versée au coopteur uniquement s’il est toujours salarié de TRIRX SEGRE au moment de son paiement sur le bulletin de paie.

disposition finales

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er mai 2022. Il est conclu pour une durée de 3 ans et cessera de produire ses effets le 30 avril 2025.

NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.

REVISION

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.

La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Fait en 3 exemplaires, à Segré en Anjou Bleu, le 04 mai 2022

Pour la C.F.D.T. Pour TriRx Segré SAS

XXXX XXXX

Délégué syndical Directeur de Site et Vice-Président

Annexe 1 – Formulaire de cooptation

A renseigner par le coopteur

Le coopteur (salarié proposant le candidat à l‘embauche)

Nom : _________________________ Prénom :_____________________________

Poste : _________________________ Contrat :_____________________________

• Je joins le CV à jour et la lettre de motivation du candidat à mon formulaire

• J’adresse mon formulaire au service RH

En quelques lignes, expliquez-nous pourquoi recommandez-vous ce candidat (rigueur, professionnalisme, compétences, qualité de prestation, …) :

Date et signature du coopteur :

Le coopté (candidature avec CV et lettre de motivation à l’embauche)

Nom : _________________________ Prénom :_____________________________

Mail : _________________________ Téléphone :____________________________

Poste : _________________________

Après validation du processus de recrutement, je confirme avec été coopté par :

______________________________________

Date et signature du coopté :

Reçu au service RH le : ________________________