Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le contingent et la majoration des heures supplémentaires" chez LES SECRETS HOTELS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

LA SASU LES SECRETS HOTELS

Dont le siège social est situé 32 Avenue de la Tour à SALLEBOEUF (33370) Immatriculée sous le numéro SIRET 887 617 926 00019

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Société » D'une part

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D'autre part,

PREAMBULE

Pour assurer sa compétitivité sur son marché, et par voie de conséquences maintenir (ou développer) l'emploi, la société est contrainte de rechercher toutes les solutions pour améliorer ses capacités de réaction aux demandes de la clientèle tout en allégeant les surcoûts, sans léser les intérêts réciproques de la société et de ses salariés.

Pour atteindre ce but, cet accord définit le contingent et le taux de majoration des heures supplémentaires.

L'ensemble des normes qu'il institue constitue un tout indivisible.

Le présent accord est conclu en application, d'une part, de l'article L.2253-3 du Code du travail qui autorise la convention d'entreprise à déroger à l'accord de branche, et d'autre part, de l'article L2232-21 du code du travail, qui permet la conclusion d'un accord d'entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Les dispositions de cette convention collective se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d'accords collectifs ou d'usages

CHAPITRE I -- LA MAJORATION DES HEURES
SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de l'article 2 de la présente convention s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société à temps complet quelles que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.

ARTICLE 2 — TAUX DE MAJORATION

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Le taux de majoration des heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de la durée légale de travail) est de :

10% de la 35^ème à la 39^ème heure incluse 20% de la 40^ème à la 43^ème heure incluse 50% à compter de la 44^ème heure

Les heures supplémentaires sont soit payées soit récupérées à la discrétion de la société.

I1 est rappelé que les heures supplémentaires ne sont réalisées qu'à la demande préalable et écrite de l'employeur.

CHAPITRE II -- LE CONTINGENT D'HEURES
SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de l'article 4 de la présente convention s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société embauchés en qualité de dépanneurs-remorqueurs, à temps complet quelles que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.

ARTICLE 4 - DISPOSITIF

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 360 heures par an et par salarié. Il est apprécié le 31 décembre de chaque année.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les heures supplémentaires compensées par un repos de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Il est entendu que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent de 360 heures ne peuvent l'être que dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux durées maximales de travail et durées minimales de repos.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5 -- SUIVI DE L'ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une création d'une commission paritaire de suivi, qui se réunira tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt de l'accord et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils portant sur le même thème dont relève la Société.

ARTICLE 8 - REVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SASU LES SECRETS HOTELS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site wvw.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX

ARTICLE 11- TRANSMISSION DE L'ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE LA BRANCHE

La SASU LES SECRETS HOTELS transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche à l'adresse suivante secretariatcppni@ccn-betic.fr

Fait à SALLEBOEUF

Le 3 octobre 2022

Pour la SASU LES SECRETS HOTELS

XXX Président