Accord d'entreprise "Accord Collectif à durée indéterminée relatif au régime de garanties collectives "Incapacité - invalidité - Décès"" chez MAVIC GROUP (Siège)

MAVIC GROUP

Accord Collectif à durée indéterminée relatif au régime de garanties collectives

« Incapacité – Invalidité – Décès »

Art.1/ PARTIES SIGNATAIRES

La Direction de la Société MAVIC GROUP SAS, représentée par, en qualité de Directeur Général, ci-après nommée "La Société",

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Art. 2/ OBJET

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés ci-après définis au contrat d'assurance collective souscrit par la Société auprès d'un organisme habilité.

Conformément à l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la Société devra réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l'intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de présent accord. Cette disposition n'interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.

Art. 3/ SALARIES BENEFICIAIRES

L'ensemble des salariés de la Société bénéficient d'un régime collectif de prévoyance d'entreprise déterminé par le présent accord.

L'adhésion des salariés de la Société est obligatoire

Art. 4/ GARANTIES

Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour la Société qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et ls cas échéant conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Art. 5/ COTISATIONS

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu'à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire.

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés.

Art. 6/ SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par la Société ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la Société, qu'elles soient versées directement par la Société ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité etc .. ), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Dans cette hypothèse, la Société maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l'article 5 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

Art. 7/ PORTABILITE

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l'article 5.

Art. 8/ DUREE, REVISION, DENONCIATION

8.1. Durée

L'accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 1^er avril 2021.

Il substitue toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, en particulier l’accord d’UES du 28 novembre 2017.

8.2. Révision

Conformément à l'article L.2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l'article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

En application de l'article L.2261-8 du code du travail, l'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

8.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du

présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

8.4. Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d'organisme assureur, la Société s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, par le nouvel organisme assureur.

Art.9/ INFORMATION

9.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2. Information du CSE

Chaque année, la Société présente au CSE le rapport annuel fourni par l’organisme assureur portant sur les comptes du contrat.

Art.10/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes d’Annecy. 

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet.

Art.11/ SIGNATURES

Fait à Metz-Tessy le 30/04/2021 en 5 exemplaires.

Pour MAVIC GROUP

Directeur Général

Pour la CFDT

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical