Accord d'entreprise "Protocole NAO 2022 SETRAC" chez S.E.T.R.A.C - SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION CENTRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022

Entre les soussignés :

S.A.S SETRAC (Société d’Exploitation des Transports de l’Agglomération Centre), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 888 083 904 00019 dont le siège social se situe au n°119, bât F1 2^ème étage ZAC de Rivière-Roche 97200 FORT-DE-France, - Directeur Général de la S.A.S. SETRAC

d’une part,

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

SECTION SUD SOLIDAIRE TRANSPORTS, Monsieur

D’autre part

Il est conclu le présent accord

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire pour l’année 2022, plusieurs réunions ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La première réunion s’est tenue le 13 janvier 2023. Les réunions se sont poursuivies jusqu’en mars 2023. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties conviennent que l’ensemble des éléments de ce présent accord couvre la période du 01/06/2022 au 31/05/2024 et que par conséquent il n’y aura pas de réunion de Négociations Annuelles Obligatoire (NAO) pour l’année 2023.

Thème 1 : Revalorisation salariale / Thème 2 : Conditions de travail

Article 1. Paiement du salaire du mois de décembre

La direction s’engage à faire le maximum pour que le fichier de téléversement soit transmis à la banque au plus tard le 20 décembre de chaque année afin que le salaire du mois de décembre soit versé 3 jours ouvrés avant le 24 décembre de l'année en cours conformément aux accords de la CFTU (article 6 du Protocole d’accord NAO 2017).

Article 2. Revalorisation salariale

La direction accorde une revalorisation du salaire de base de 7% établie comme suit :

• 5% du 01/06/2022 au 31/05/2023 pour une évolution de la valeur du point de 17,17 à 18,03 à compter du 01/06/2022.

L’ensemble de ces augmentations de salaires avec effet rétroactif au 01/06/2022 donneront lieu à une régularisation sur le salaire du mois d’avril 2023 pour la période du 01/06/2022 au 31/03/2023.

• 2 % du 01/06/2023 au 31/05/2024 pour une évolution de la valeur du point de 18,03 à 18,39 à compter du 01/06/2023.

Article 3. Revalorisation des primes

La direction accorde une augmentation sur certaines primes pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 de la manière suivante :

• 5 % sur la Prime Sujétion conducteur pour une évolution de 80 euros à 84 euros

• 5 % sur la Prime de jour férié pour une évolution de 43 euros à 45 euros

• 10 % sur la Prime d’assiduité pour une évolution de 130 euros à 143 euros

• 10 % sur la Prime de transport comme suit :

  • Zone 1 : de 110 euros à 121 euros

  • Zone 2 : de 165 euros à 182 euros

  • Zone 3 : de 220 euros à 242 euros

L’ensemble de ses augmentations avec effet rétroactif au 01/06/2022 donneront lieu à une régularisation sur le salaire du mois d’avril 2023 pour la période du 01/06/2022 au 31/03/2023.

La direction accorde une augmentation sur certaines primes pour la période du 01/06/2023 au 31/05/2024 de la manière suivante :

• 5 % sur la Prime Sujétion conducteur pour une évolution de 84 euros à 88 euros

• 5 % sur la Prime de jour férié pour une évolution de 45 euros à 47 euros

• 10 % sur la Prime d’assiduité pour une évolution de 143 euros à 157 euros

• 10 % sur la Prime de transport comme suit :

  • Zone 1 : de 121 euros à 133 euros

  • Zone 2 : de 182 euros à 200 euros

  • Zone 3 : de 242 euros à 266 euros

Les modalités d'obtention des primes restent les mêmes que celles prévues dans les accords sociaux transférés de la CFTU.

Article 4. Augmentation des jours d’habillage

La direction accepte de donner un jour supplémentaire soit 7h00 pour les jours d’habillage. Le nombre de jour d’habillage acquis annuellement de 3 jours (21h00) augmentera à 4 jours (28h00) à compter du 01/01/2023.

Article 5. Mise en place d’acompte sur 13 -ème mois

La direction s’engage à verser des acomptes sur le 13 -ème mois au prorata du temps de présence réalisé dès lors qu’il y aura une demande écrite du salarié.

Article 6. Mise en place du paiement des repos compensateurs

La prise du repos compensateur en temps pourra être remplacé par son paiement dans la limite de 35 heures supplémentaires effectuées par salarié et par année civile dès lors qu’il y aura une demande écrite du salarié.

Thème 3 : Egalité Homme/ Femme, qualité de vie au travail / Thème 4 : Gestions des emplois et parcours professionnels

Article 7. Problématiques des toilettes

La direction s’engage à se rapprocher de Martinique Transport afin de trouver rapidement des solutions pour l’utilisation des toilettes du 120- à la gare de Clémenceau, du Lamentin, de Saint-Joseph et de Petit-Manoir.

Article 8. Propreté des postes de conduite

La direction demandera à la Régie des transports de se rapprocher du prestataire afin d’améliorer la qualité du nettoyage des postes de conduite.

Article 9. Réfectoire du CTT

Il sera demandé à la Régie des transports de bien vouloir rappeler que le site du CTT est un site partagé par les salariés opérateurs du réseau afin que tous puissent utiliser le réfectoire et les infrastructures en toute quiétude.

Article 10. Accompagnement des conducteurs en cas de pluie

Une note de service sera diffusée afin de rappeler aux agents techniques de parc d’accompagner les conducteurs entre la salle de prise de service et le parking des bus en cas de pluie à la prise et à la fin de service à chaque fois que ça sera possible.

Article 11. Problématiques d’arrêts 

La direction s’engage à mettre en place une visite de terrain d’un commun accord avec les instances représentatives afin de faire un point à Martinique Transports sur les arrêts suivants :

- la ligne 211 (plus d’arrêts demandé)

- La ligne 31 (nouvel itinéraire)

- La ligne 32 (l’emplacement des arrêts)

- La ligne 11 (arrêt châteauboeuf -foyer espérance)

- la problématique des usagers handicapés (FNTV)

- la ligne 320 route des religieuses

Article 12. Promotion des salariés par la direction

Dans le cadre de l’avancement au choix valorisant le mérite Les parties ont convenu que la direction choisira 3 salariés chaque année sur la base des critères qu’elle aura établi sur les thématiques suivantes correspondant aux critères suivants : savoir-vivre ; savoir-faire ; savoir-être (ex : assiduité, implication dans la bonne exécution des missions confiées, connaissances à maîtriser, savoir-faire : technicité correspondant à un niveau de formation, autonomie : se mesure par les aspects de fonctionnements et de pilotage, dimension relationnelle : avec la hiérarchie et les interlocuteurs de proximité, complexité -impact : difficulté de la fonction et incidence sur la marche et résultats de l’entreprise,..). Dans le cas où aucun salarié ne répondrait aux critères ci-dessus, la direction n’aura aucune obligation de nomination.

Article 13. Appel à candidature interne

La direction s’engage à mettre en place un appel à candidature en interne dès lors que les compétences requises peuvent se trouver au sein du personnel (poste ATP / Agent de ligne ou tout nouveau poste lié à la gestion des titres et de vente à bord.)

Article 14. Poste à pourvoir à la régie des transports :

La direction s’engage à faire la demande auprès de Martinique Transport afin d’ouvrir la possibilité aux agents des exploitants en l’occurrence la SAS SETRAC, de candidater sur des postes à pouvoir en externe.

Article 15. Mise en place de la carte libre circulation pour les nouveaux salariés

Il est convenu que seul Martinique Transport peut décider de généraliser cette mesure et que le cas échéant les nouveaux salariés seront amenés à se rapprocher de Martinique Transport dans le cas où elle serait généralisée.

Article 16. Emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise a un délai de 5 ans (depuis la date de création de la structure) avant d’être soumis à cette obligation.

Article 17. Augmentation du budget du CSE

Ce point sera abordé au CSE.

Article 18. Mise en place du plan de départ à la retraite

La direction s’engage à se rapprocher de Martinique Transport afin d’avoir les informations sur le projet du plan de départ qu’il souhaite mettre en place. Dès la mise en place ces informations seront communiquées à l’ensemble du personnel.

Article 19. Point de désaccord

La direction émet un avis défavorable sur les points suivants :

• Prime de Partage sur la valeur

• Augmentation de la prime du dimanche

• Prime du samedi

• Prime de qualité de service

• Prime à la participation

• Prime exceptionnelle de 500 euros

• Mise en place des chèques vacances

La délégation salariale émet un désaccord avec l’avis défavorable sur ces points.

Article 20. Clôture des négociations annuelles

Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Article 21. Procédure de règlement des différents

Tout différend concernant l’application ou I ‘interprétation du présent accord est d'abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 22. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TélèAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

A Fort de France, le 05 Avril 2023

Signature en cinq exemplaires originaux

Le délégué Syndical La société SETRAC