Accord d'entreprise "NAO 2023" chez FAYAT ENERGIE SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAYAT ENERGIE SERVICES et le syndicat SOLIDAIRES le 2022-12-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : T09122009597
Date de signature : 2022-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : FAYAT ENERGIE SERVICES
Etablissement : 88829972400011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2022 (2022-01-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-12
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO
La Direction de la Société Fayat Energie Services a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :
Le mercredi 16 novembre 2022
Le Lundi 12 décembre 2022
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
| Evolution des salaires du personnel | Augmentation de 4,50% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minimas, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées |
|---|---|
| Prime de Partage de la Valeur (PPV) | Voir l'accord conclu à cet effet |
| Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires | maintien de cette indemnité à 0,50 euros par jour Expérimentation d'un système externalisé pour une activité travaillant dans conditions insalubres |
| Indémnité de Repas | application des grilles régionales |
| Indémnité de Trajet | application des grilles régionales |
| Indémnité de Transport | application des grilles régionales |
| Indémnité de petits déplacements ZONE 6 |
Application des Zones 6 des grilles régionales conventionnelles Application d'une zone 6 (trajet/transport/repas) par région pour celles ne n'en disposant pas |
| Indémnité de grands déplacements | A définir au regard des plafonds URSSAF et du montant défini au niveau de la Division |
| Prime d'astreinte | L au V = 24.16 euros par jour (soit 4.00 %) Samedi, Dimanche et JF = 48.32 euros / jour |
| Mutuelle | F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS Patronale = 50% / Salariale = 50% Surcomplémentaire obligatoire = 0.08% du PMSS (Patronal) |
| Journée de solidarité | Journée de 7 heures réparties sur 2 semaines au mois de Mai 2023 |
| Fermeture d'entreprise | le 19/05/2023 ; le 15/08/2023; du 26/12/2023 au 29/12/2023 inclus (22/12/23 journée continue jusque 13h) |
| Titre Restaurant | A définir au regard des plafonds URSSAF et du montant défini au niveau de la Division |
| Budget des Oeuvres sociales des CE | Montant numéraire fixe et forfaitaire de 180 euros par an et par salarié décompté selon les modalités précisées dans le PV de CSE du 21/09/2021 |
| Epargne Salariale Participation, PEE … |
Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement |
| Durée et temps de travail | Application de l'accord d'entreprise signé 06/12/2021 |
| Egalité professionnelle | Application de l'accord d'entreprise signé 06/12/2021 le pour une durée de 3 ans soit pour l'année 2022 / 2023 / 2024 |
| Plan de Mobilité d'Entreprise | Application du Plan de Mobilité Durable qui a été mise en œuvre dans le cadre de la RSE, le 01/07/2021 pour une durée de 3 ans |
| Epargne Salariale Participation, PEE … |
Affiliation aux accords de branche Particpation, PEE, et PER auprès de REGARD BTP versement volontaire des salariés sans abondement |
Fait à Viry-Châtillon, le 12 Décembre 2022
| Pour la Direction | Pour le Syndicat SUD |
|---|---|
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