ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

La société VBD, SAS enregistrée au RCS de SARREGUEMINES sous le matricule 889 188 108, ayant son siège Rue de la Paix – Rue d’Or – 57200 SARREGUEMINES, représenté par Monsieur , Président

D’une part,

Et,

Les salariés ayant approuvé le projet d’accord par référendum à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Titre 1 : Dispositions générales 4

Article 1. Périmètre de l’accord 5

Article 2. Objet de l’accord 5

Article 3. Durée de l’accord 5

Article 4. Révision 5

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord 5

Article 6. Publication de l’accord 6

Titre 2 : Principes du dispositif d’activité partielle de longue durée 6

Article 7. Champ d’application - activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif 6

Article 8. Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD 6

Article 9. Réduction maximale de l’horaire de travail 6

Article 10. Indemnisation légale d’activité partielle 7

Article 11. Engagement en matière d’emploi et de formation 7

Article 12. Engagements des dirigeants et des mandataires sociaux 8

Article 13. Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’APDL 8

Préambule

Diagnostic VBD Création

VBD Création est une société de création graphique et publicitaire.

Son activité est générée par 5 clients : ADpublio – Agence de publicité, Localpress – Edition de journaux gratuits, Vervin Media Alsace - Edition de journaux gratuits, Direct – impression et distribution de tracts publicitaires, Vervin Media – régie media située en Allemagne.

Le modèle économique est exclusivement basé sur la création de publicités, de concepts, de visuels pour des annonceurs privés (grande distribution, ameublement, restaurants, automobile emploi…), institutionnels (mairies, offices de tourisme…) et associatifs (concerts, manifestations diverses, spectacle…) qui ont connu un coup d’arrêt suite au 2^ème et 3^ème confinement.

Effectivement les fermetures administratives (dont celles toujours en vigueur), le manque de visibilité de nos clients ainsi que les trésoreries impactées par cette crise sanitaire ont conduit à une réduction drastique des budgets publicitaires qui perdure ne connaissant pas la durée et les conséquences de cette pandémie pour 2021.

Tous les clients cités ci-dessous ont connu une baisse importante de leur activité en 2020 amplifiée par les 2^ème et 3^ème confinements et qui aujourd’hui ont la plus grande peine à redémarrer. Ces derniers ont également fait une demande d’APLD aux vues de la situation incertaine et du manque total de visibilité de leurs clients.

Localpress : baisse de CA de 53% entre 2019 et 2020, pour le journal telex, suppression d’une édition, baisse du nombre de pages porduites

Direct : baisse de CA de 26% entre 2019 et 2020, la perspective est d’une baisse de 30 % de production de prospectus

Vervin Media : baisse 50% de facturation entre 2019 et 2020 avec un arrêt total depuis le 15.12.20

ADpublio : baisse de CA de 60% entre 2019 et 2020, aucune visibilité, chute de la production de prospectus de 40 %

Vervin Media Alsace : moitié du CA depuis le 2^ème confinement avec un arrêt total des publications en avril 2021. Pour le journal gratuit « Echo d’Alsace », suppression d’une édition à venir.

Pour l’avenir, nous estimons devoir encore être impactés fortement sur les 6 prochains mois, et cela du fait de l’évolution incertaine de notre activité liée à la pandémie et au manque de visibilité à court et à moyen terme sur une reprise d’activité normale. Nous serons également tributaires du redémarrage des campagnes de communication de nos clients, et qui à ce jour ne peuvent pas nous donner des informations fiables.

Nous sollicitons de pouvoir recourir à la mise en place de l’APLD pour la société VBD Création à compter du 1 juillet et cela pour 6 mois.

Le dispositif proposé dans le présent accord a donc pour vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société VBD Création. Il permettra ainsi de protéger les compétences nécessaires à cette reprise d’activité.

Perspectives :

Pour l’avenir, nous estimons devoir encore être impactés fortement jusqu’à fin 2021, et cela du fait de l’évolution incertaine de notre activité liée à la pandémie et au manque de visibilité à court et à moyen terme sur une reprise d’activité normale. Nous serons également tributaires du redémarrage des campagnes de communication de nos clients, et qui à ce jour ne peuvent pas nous donner des informations fiables.

En dépit du déconfinement, compte tenu de ce qui précède, de l’expérience du déconfinement de 2020, la perte d’activité et de chiffre d’affaires devrait perdurer pendant les 12 mois qui arrivent, liées :

• à la perte des clients qui ne pourront réouvrir leurs établissements faute de trésorerie ;

• à la réduction de l’activité et du budget communication de certains clients ;

• à la perte de certains clients qui se tournent vers d’autres modes de communication, notamment numérique.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable de l’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons précitées et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun.

• Objet du présent accord :

Le présent accord a pour objet de solliciter le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour la société VBD à compter du 1^er juillet, et cela pour 6 mois renouvelable 6 mois.

Le dispositif proposé dans le présent accord a donc pour vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société VBD. Il permettra ainsi de protéger les compétences nécessaires à cette reprise d’activité.

C’est dans ce contexte que les parties ont ainsi convenu les termes du présent accord, en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1. Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société VBD

Article 2. Objet de l’accord

Cet accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et du décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD).

Le présent accord définit :

• la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;

• les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;

• la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;

• les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;

• les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022. Il expirera à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Les dispositions du titre II, notamment la mise en œuvre effective de la réduction d’activité, entreront en vigueur le 1^er juillet 2021, sous réserve de validation de l’accord par l’autorité administrative compétente.

Article 4. Révision

L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DREETS via la plateforme dédiée¹ et auprès du Conseil de prud’hommes de FORBACH. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 6. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 : Principes du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le dispositif spécifique d’APLD est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans la société confrontée à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Article 7. Champ d’application - activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

Sont concernés par l’APLD l’ensemble des salariés et activités de la société.

Article 8. Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

Comme prévu par l’article 3 du présent accord, la réduction d’activité dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sera mise en œuvre, sur le périmètre concerné, à partir du 1^er juillet 2021.

Cette réduction d’activité sera mise en place pour une durée de 6 mois, renouvelable pour la même durée, soit 12 maximum, sous réserve de renouvellement de l’autorisation de l’autorité administrative à 6 mois, comme prévu par le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Comme expliqué dans le préambule du présent accord, le personnel concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle est l’ensemble des salariés.

Article 9. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction du temps de travail sur le périmètre d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est évaluée pour faire face à la baisse d’activité la prochaine année avec l’effectif complet.

Cette réduction d’activité sera au maximum de 40% de la durée légale du travail.

Ce pourcentage de réduction d’activité pourra être différent en fonction des services tout en ne pouvant pas dépasser le taux maximum sur toute la période d’application du dispositif.

La réduction effective du temps de travail et les modalités associées, suivant les sites ou les fonctions est réajustée mensuellement et est portée à la connaissance des salariés concernés avec un délai de prévenance d’une semaine précédant leur mise en œuvre.

Il est précisé que l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, en semaines entières, et plus particulièrement sur des semaines de faible activité d’été ou de fin d’année.

Les salariés seront informés de leur placement en activité partielle de longue durée et de la fin de cette période, pour tout moyen, dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures.

Article 10. Indemnisation légale d’activité partielle

Les salariés placés en activité partielle de longue durée dans le cadre du présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées les dispositions légales et règlementaires relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront pour les heures chômées une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ; et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 11. Engagement en matière d’emploi et de formation

11.1. Engagement envers les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée

Les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée ne pourront pas être concernés par une mesure de licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application du dispositif prévu à l’article 8, soit pendant les 6 mois, voire 12 mois en cas de renouvellement.

11.2. Engagement en matière de formation

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée et pour le personnel concerné par les activités décrites à l’article 9 du présent accord, la Direction s’engage à mettre en œuvre avant le 31 décembre 2021 des actions de formation, c’est-à-dire en prévoyant un entretien professionnel spécifique et en proposant une formation dans le social média et dans le digital.

Un accompagnement sur des formations qualifiantes, notamment à travers un abondement CPF d’un montant de 150 euros pour 1 formation enclenchée par salarié avant le 31 décembre 2021.

La prise en compte de tout dispositif type FNE qui pourrait être proposé par l’Etat.

De plus, pendant toute la durée d’application du dispositif, les salariés concernés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences :

• Maintien des certifications ;

• Maintien des habilitations ;

• Formations à la sécurité.

Enfin, les heures ou jours consacrés à la formation professionnelle organisée par l’entreprise sur le temps chômé dans le cadre de la réduction d’activité, seront rémunérés à 100%.

Article 12. Engagements des dirigeants et des mandataires sociaux

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée au sein de la société, il est rappelé que la crise COVID-19 et ses conséquences sur les résultats de l'entreprise ont un impact conséquent sur les cadres dirigeants et mandataires sociaux de l'entreprise qui vont contribuer directement ou indirectement aux efforts nécessaires, en particulier au gel des rémunérations pendant cette période.

Article 13. Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’APDL

13.1. Procédure de validation

La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l’accord.

13.2. Procédure de renouvellement de l’activité partielle de longue durée

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la validation par la DREETS vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

A l’échéance de la période de six mois, en vue du renouvellement de l’autorisation d’activité partielle de longue durée, la Direction remettra à la DREETS un bilan sur les éléments suivants :

• le respect des engagements en matière d’emploi ;

• le respect des engagements en matière de formation professionnelle ;

• le respect d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée ;

• la demande de renouvellement devra également s’accompagner du diagnostic mis à jour sur la situation économique de l’entreprise.

Fait à Sarreguemines le 24 juin 2021

Président

Annexe :

PV résultats référendum du 24 juin 2021

Accord relatif à mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

Suite à la consultation de l'ensemble du personnel de l'entreprise

VBD

Rue de la Paix – Rue d’Or

57200 SARREGUEMINES

88918810800019

A la question

« Approuvez-vous le projet d'accord d'entreprise relative à l'activité partielle de longue durée du 01 juillet 2021 »

OUI/NON

Par référendum le 24 juin 2021 à 10 h 00 dans les locaux de la société VBD

Le résultat du référendum est le suivant :

Inscrits 6
Votants 5
Bulletins oui 5 Bulletins non 0 Organisation	Organisation
Le courrier d'information vous a été remis le 8 juin 2021	8 juin 2021
Une réunion questions /réponses a été faite le 14 juin 2021	14/06/21

Le référendum s'est déroulé le 24 juin 2021

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1. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/↩