Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez FAREVA MIRABEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Entre les soussignés :

L’entreprise FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par Monsieur XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée « la société »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet.

Ci-après dénommée les "Organisations Syndicales",

D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires

Préambule

Un accord a été conclu le 04 avril 2022 sur les salaires effectifs, en application du 1° de l’article L. 2242-15 du code du travail, dans le cadre des négociations périodiques obligatoires.

Compte tenu du contexte inflationniste et de l’érosion du pouvoir d’achat, les parties se sont de nouveau réunies au sujet des salaires effectifs, sans attendre la prochaine négociation prévue en la matière, devant débuter au cours du 1^er trimestre 2023.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application – durée – date d’effet

Le champ d’application du présent accord est l’ensemble des salariés de la société FAREVA MIRABEL et intérimaires, titulaires d’un contrat de travail effectif à date de signature du présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée de dix-sept mois jusqu’au 31 mars 2024, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

Article 2 – Mesure salariale

A titre d’avance sur ce qui résultera de la politique salariale qui sera fixée pour 2023, il est convenu d’accorder une augmentation générale de 1.3% avec un montant plancher de 50 € (cinquante euros) bruts sur le salaire brut de base pour un salarié à temps plein avec effet sur la paie du mois de novembre 2022 et donc prise en compte pour le calcul du solde du treizième mois versé ce même mois.

Il s’agit d’une anticipation de l’augmentation qui résultera le cas échéant des négociations obligatoires sur les salaires effectifs qui se dérouleront sur février et mars 2023 ; cette mesure n’emporte aucune modification immédiate des grilles de salaires actuellement en vigueur. Cette mesure ne préjuge en rien les éventuelles discussions qui auront lieu sur ce sujet lors des négociations obligatoires sur les salaires pour l’année 2023.

De ce fait, il est bien entendu qu’en ce qui concerne le personnel intérimaire, qui bénéficiera de cette mesure salariale, celle-ci se présentera sous la forme d’une indemnité différentielle de salaire, selon le nombre de mois restant sur la mission en cours au prorata du temps de présence, et non d’une augmentation du taux horaire.

 ARTICLE 3 – Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléaccords » du ministère de travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom. Pour la bonne forme, il sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Le présent accord sera disponible sous intranet et le lien sera affiché sur les panneaux d’affichage. Il sera transmis par mail aux salariés.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à RIOM

Le 21 novembre 2022

En 5 exemplaires

Pour la société FAREVA MIRABEL

Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :

Pour les organisations syndicales représentatives

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.