Accord d'entreprise "Accord de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023" chez HABITAT ET METROPOLE (Siège)

ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

pour l’ANNEE 2023

ENTRE :

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne,

Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

CFDT représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,

CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,

FO représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,

SUD CT 42 représenté par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée

Il a été conclu le présent accord.

Déroulé de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :

• Fatima HARBOUCHE accompagnera Pascal LINOSSIER, délégué syndical CFDT

• Carole BATTANDIER accompagnera Sonia RODRIGUEZ, déléguée syndicale CFTC

• Anaïs BOUILHOL accompagnera Corinne BADINAND, déléguée syndicale SUD CT 42

• Delphine FAYOLLE accompagnera Nicolas GUERIN, délégué syndical FO

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 17 janvier 2023 au cours de laquelle le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :

• 23 janvier 2023

• 30 janvier 2023

• 9 février 2023

• 21 février 2023

Les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ont été communiquées aux partenaires sociaux le 19 janvier 2023. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2022.

Les thématiques à aborder sont les suivantes :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation de travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Le suivi du dispositif d’épargne salariale

• Le suivi du régime de prévoyance complémentaire

• Le dialogue social dans l’entreprise

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’Office Public de l’Habitat HABITAT & METROPOLE

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé d’HABITAT & METROPOLE ainsi que, pour certaines dispositions uniquement, les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale d’HABITAT & METROPOLE

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale du personnel des OPH se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 2 - Salaires effectifs

2-1 Salaires de base

Augmentation générale

Les salaires de base des salariés de droit privé à la date du 1^er janvier 2023 seront majorés dans les conditions ci-après.

Tous les salariés de droit privé embauchés avant le 1^er janvier 2023 se verront augmenter leur salaire de base comme suit :

Les salariés dont le salaire de base brut reconstitué en équivalent temps complet est supérieur ou égal à 2600 € percevront une augmentation de 3,7% de leur salaire de base.

Les salariés dont le salaire de base brut reconstitué en équivalent temps complet est inférieur à 2600 € brut percevront une augmentation de 4,2% de leur salaire de base.

Cette augmentation prendra effet au 1^er janvier 2023.

2-2 Primes et Accessoires

A - 13ème mois

Les modalités de versement du 13^ème mois définies dans l’accord NAO de l’année 2021 pour l’année 2022 restent inchangées.

Il est néanmoins précisé que la notion de « date de versement », à laquelle il est fait référence pour le calcul de l’ancienneté requise de 6 mois pour le bénéfice de la prime, s’entend comme le dernier du jour des mois de versement de la prime.

C - IFSE

Sous réserve d’une délibération du Conseil d’Administration, l’IFSE sera augmentée de 17 € calculée sur la base d’un temps complet.

Cette augmentation prendra effet au 1^er janvier 2023.

Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties ne souhaitent pas, pour l’instant, apporter de modifications à l’accord sur la durée du travail du 26 novembre 2020, applicable aux salariés de droit privé d’HABITAT & METROPOLE. Elles n’excluent néanmoins pas la possibilité d’engager des négociations sur ce thème si le besoin s’en fait sentir dans le courant du second semestre 2023.

Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes communiquée aux partenaires sociaux le 19 janvier 2023 démontre qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’est à déplorer au sein de l’office.

Il est néanmoins convenu d’engager les négociations sur ce thème au cours du second semestre 2023.

Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés

HABITAT & METROPOLE satisfaisant largement à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les parties souhaitent poursuivre les actions mises en place au sein d’HABITAT & METROPOLE.

Article 6 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise

Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de l’Office (Intéressement et Plan Epargne Entreprise), les parties n’entendent pas y apporter de modification dans l’immédiat.

Article 7 - Suivi du régime de prévoyance complémentaire

Satisfaites des dispositifs existants au sein de l’Office (Mutuelle et Prévoyance), les parties n’entendent pas y apporter de modification.

Néanmoins, afin de se mettre en conformité avec le BOSS en matière de suspension de contrat, les parties conviennent de signer, en parallèle des présentes négociations, un avenant à l’accord de prévoyance et à celui des frais de santé, conformément à l’information du CSE du 30 septembre 2022.

Article 8 – Dialogue social

La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de l’office et de ses salariés.

Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale et de progrès durable pour chacun.

Dans ce contexte, les parties conviennent d’engager des négociations relatives aux classifications suite à une relecture des fiches de postes, et ce parallèlement aux négociations en cours au niveau de la branche.

Article 9 – GEPP - Entretien professionnel

Proposé tous les deux ans ou à l’issue de certaines absences, l’entretien professionnel est l’occasion d’échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution et les conditions dans lesquelles il peut maintenir son employabilité.

L’entretien professionnel « de bilan » fait l’objet tous les 6 ans d’une séquence approfondie sur la carrière du salarié avec un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié.

 

L’ensemble des entretiens professionnels a été réalisé au sein d’HABITAT & METROPOLE sur le second semestre 2021.

 

Conformément aux dispositions de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 autorisant un aménagement conventionnel des règles applicables à l’entretien professionnel et dans l’attente de l’Accord de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels à venir, les parties s’accordent afin de prévoir une périodicité plus espacée que celle de deux ans prévue par la loi selon les modalités suivantes :

 

• Les entretiens professionnels selon les évènements déclencheurs prévus par la loi pour les reprises d’activité (retour congé maternité, congé parental d’éducation, arrêt de travail pour longue maladie…) seront tenus chaque année,

• Concernant les entretiens professionnels des deux ans, quatre ans et l’entretien professionnel de bilan à réaliser la sixième année, il est convenu que ceux- ci s’étaleront par tiers à compter de 2023 selon le schéma suivant :

 

	2023	2024	2025	2026	2027	2028
Entretien selon évènements déclencheurs	Chaque année	Chaque année	Chaque année	Chaque année	Chaque année	Chaque année
Entretiens professionnels des 2 ans, 4 ans et entretiens de bilan à 6 ans	Groupe 1 : 33,3 % (par rapport à 2021 :deux ans)	Groupe 2 : 33,3 % (par rapport à 2021 : trois ans)	Groupe 3 : 33,3 % (par rapport à 2021 : 4 ans)	Groupe 1 : 33,3% (par rapport à 2023 : trois ans)	Groupe 2 : 33,3 % (par rapport à 2024 : trois ans)	Groupe 3 : 33,3% (par rapport à 2025 / trois ans)

 L’objectif étant à terme de conduire les entretiens professionnels de deux, quatre et six ans par tiers tous les trois ans en étalant ceux-ci tout au long de l’année.

Dans le cas où un collaborateur émettrait le souhait de réaliser son entretien professionnel avant la période à laquelle son entretien est programmé, et dans la mesure où 12 mois au moins se sont écoulés depuis le dernier entretien, il sera fait droit à sa demande faite par mail auprès du service développement /innovation RH. Son entretien sera mené au cours du semestre suivant la date de sa demande

Chaque collaborateur a la possibilité de renoncer à la tenue de cet entretien professionnel en établissant une attestation de renonciation dûment signée.

DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

En application des articles D 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par support électronique sur la plateforme de télé procédure des accords d’entreprise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera communiqué sur le fichier informatique accessible à l’ensemble du personnel dans les 15 jours suivants sa signature

Fait à Saint Etienne, le 2 mars 2023

Rédigé en 7 exemplaires originaux

Pour HABITAT & METROPOLE La Directrice Générale XXXX	Pour CFDT XXXX
	Pour CFTC XXXX
	Pour FO XXXX
	Pour SUD CT 42 XXXX