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ACCORD DE PROLONGATION A DUREE DETERMINEE DU DELAI DE SURVIE EN VUE DE LA PROLONGATION TEMPORAIRE D’ACCORDS

SECHE ASSAINISSEMENT

1. PARTIES SIGNATAIRES

Séché Assainissement, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, ayant son siège social situé a Changé – 53811, lieudit les Hêtres inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 890 526 056, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,

(Ci-après désignée la "Société''),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,

L’UNSA représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le 1er janvier 2022, les Sociétés Osis IDF ont fait l’objet d’une fusion absorption par la Société SECHE ASSAINISSEMENT.

Cette opération a entraîné l’application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, lequel organise la mise en cause des accords collectifs dont le personnel des sociétés absorbées bénéficiait.

Ce même article organise une période transitoire de 15 mois au total à compter de la date de mise en cause (soit jusqu’au 30 mars 2023) durant laquelle les accords collectifs continuent de produire effet. Il peut toutefois être mis fin à cette survie temporaire au moyen de la conclusion d’un accord de substitution.

C’est dans ces conditions, que les accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, le régime des astreintes, primes et indemnités au sein de SECHE ASSAINISSEMENT ont été mis en cause le 1er janvier 2022.

Les parties au présent accord souhaitent conclure un accord de substitution et pour se faire, elles souhaitent disposer d’un temps supplémentaire pour mener à bien leurs discussions.

A ce titre, elles ont convenu de prolonger le délai de survie légal des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, régime d’astreinte, indemnités et primes jusqu’au 31 août 2023.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1

Les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, du régime des Astreintes, des primes et indemnités au sein de SECHE ASSAINISSEMENT.

Ce délai est prorogé jusqu’au 31 août2023 au plus tard.

Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois. Il entre en vigueur le 30 mars 2023 et prendra automatiquement fin et cessera de produire tout effet au 31 août 2023.

Il est convenu que le terme de cet accord de prolongation pourra être réduit à tout moment si un accord de substitution intervenait avant le 31 août 2023.

Article 3

Le texte signé du présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque partie pour notification.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes

SIGNATURES

Fait à Neuilly sur Marne, le 16 mars 2023, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire

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Pour la société Séché Assainissement :

Monsieur XXX, Directeur des Opérations Industrielles

Pour les organisations syndicales :

UNSA

Monsieur XXX