Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps" chez ENGIE GBS SOLUTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE

COMPTE EPARGNE TEMPS

SOCIETE ENGIE GBS Solutions

Entre

La Société ENGIE GBS SOLUTIONS située 14-14 rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN SUR SEINE représentée par M XX

Et

Les organisations syndicales représentées

Pour la CFE-CGC par M salarié mandaté

Pour la CGT par M salarié mandaté

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Dans le cadre du projet d’évolution d’organisation du Groupe ENGIE et faisant suite à la création de l’ensemble managérial EQUANS auquel la société ENGIE GBS Services est rattachée et à la création de la société ENGIE GBS Solutions ; société ayant vocation à intégrer les salariés d’ENGIE GBS Services travaillant pour le compte de clients ENGIE, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre un dispositif de compte épargne temps et de définir ses modalités de mise en œuvre.

Ledit accord reprend l’ensemble des dispositions définies dans l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps au sein de la société ENGIE GBS Services du 9 novembre 2017 et de son avenant du 7 octobre 2019, conformément aux engagements pris dans le cadre de la consultation portant sur le projet BRIGHT et entrainant la création d’ENGIE GBS Solutions.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Principes généraux et champ d’application

Le CET est accessible à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à condition de totaliser au moins un an d’ancienneté à la date d’ouverture du compte. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, RTT et repos non pris, la priorité restant la prise effective des congés et repos.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié et selon les modalités définies à l’article 3.3.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Le CET ne peut en aucun cas être débiteur.

ARTICLE 2 - Gestion du compte

Le CET est géré par la société et les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance des garanties de salaires dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Chaque salarié pourra obtenir, à sa demande, un état de ses droits contenus dans le CET.

ARTICLE 3 - Alimentation du compte

3.1. Eléments pouvant être épargnés

L’alimentation s’opèrera exclusivement en temps. Ainsi, le CET peut être alimenté, dans la limite de 12 jours ouvrés par an, par tout ou partie :

• de la cinquième semaine de congés payés (5 jours ouvrés),

• des jours de repos / RTT dont la prise est laissée à l’initiative du salarié (par journée entière),

• des jours supplémentaires conventionnels attribués au titre de l’ancienneté,

• les deux jours de fractionnement pour la période de prise des congés payés du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022 et qui deviennent deux jours de congés supplémentaires (25 jours ouvrés + 2 jours) en application de l’accord de statut social du 7 décembre 2020.

Par principe, le salarié peut totaliser sur son CET jusqu’à 130 jours ouvrés de congés et/ou de repos. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.

Pour les salariés dont les droits CET précédemment acquis dépasseraient le nouveau plafond annuel, aucune nouvelle alimentation ne pourrait intervenir.

Par exception, en application de l’article 3.5 de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 1^er octobre 2021 relative à l’accompagnement des salariés d’ENGIE GBS Solutions en fin de carrière, les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient du déplafonnement de leurs droits épargnés sur le CET.

3.2. Plafonnement de l’épargne

La conversion monétaire des droits inscrits sur le CET ne peut en tout état de cause excéder le plafond déterminé par le Code du Travail (2 plafonds annuels de la Sécurité sociale). Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondante.

3.3. Modalités pratiques

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET via un formulaire prévu à cet effet.

Les jours de congés et de repos devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut pas être sollicitée avant le 1^er décembre de l’année en cours. Cette demande est remise dans les délais communiqués par la Direction des Ressources Humaines au service paie concerné qui en assure la gestion.

ARTICLE 4 - Utilisation du CET

Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• des congés pour enfant / conjoint / parent malade ;

• les congés légaux de longue durée et notamment : congé parental d’éducation ; congé pour création / reprise d’entreprise ; congé sabbatique ; congé de solidarité internationale.

Les jours épargnés peuvent également être utilisés pour :

• indemniser tout ou partie d’une période de formation, hors formation inscrite sur le plan de formation ;

• indemniser tout ou partie d’une cessation d’activité dans le cadre d’une fin de carrière ;

• être transférés sur le dispositif PERCOL du Groupe ENGIE ;

• être cédé au bénéfice d’un autre salarié de la société, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant / conjoint dont l’état de santé est d’une particulière gravité, dans le cadre de la DUE relative au don de jours solidaires du 1er octobre 2021.

• indemniser un congé pour convenance personnelle sous réserve de l’acceptation expresse de la société. Le délai de prévenance est de 8 semaines pour un congé supérieur à 5 jours consécutifs, 4 semaines pour un congé de 5 jours consécutifs, 3 semaines pour un congé de 3 ou 4 jours consécutifs, 2 semaines pour un congé de 2 jours consécutifs et 1 semaine pour une journée de congé.

Dans le cadre des dispositifs d’offre d’actionnariat salarié, le Groupe ENGIE permet aux salariés des entreprises du périmètre de ces offres de souscrire par monétisation du Compte Epargne Temps. Les droits épargnés sur le CET pourront être utilisés pour ce type d’offre dans les conditions définies par le Groupe.

La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

La période non rémunérée par le CET dans le cadre du CPF de transition ou du congé de solidarité internationale est également assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. La période non rémunérée par le CET dans le cadre du congé parental d’éducation à temps plein est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté dans la limite de la moitié de sa durée.

4.1. Aménagement de la fin de carrière : anticipation du départ en retraite

Tout salarié ayant notifié sa date de départ en retraite auprès de la Direction des Ressources Humaines et de son manager pourra utiliser son compte épargne temps de la manière suivante :

• Prendre un congé épargne temps précédant la date du départ en retraite, sous réserve du respect, par le salarié, d’un délai de prévenance de 3 mois minimum. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

• Bénéficier d’un temps réduit financé, dans la limite de 2 jours d’absence par semaine. Pour ce faire, le salarié indiquera, dans son courrier de demande, le nombre de jours d’absence par semaine et le ou les jours non travaillés.

En contrepartie, toute journée d’absence CET posée est abondée à hauteur de 50% par l’entreprise, de sorte que le salarié bénéficie d’une demi-journée d’absence supplémentaire. Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement au moment du départ à la retraite.

Le salarié conserve également la possibilité de se faire payer l’intégralité de ses droits épargnés à la date de départ en retraite.

Pour les salariés issus de la société ENDEL Engie qui feraient valoir leur droit à la retraite dans les 5 ans à venir (départ effectif en retraite durant l’année 2022), en utilisant le CET pour aménager leur fin de carrière, l’abondement du CET par la société tel que prévu par l’accord ENDEL Engie leur serait appliqué (accord ENGIE Endel du 07 avril 2004). L’abondement correspond à 50% du nombre de jours épargnés.

4.2. Transfert sur le dispositif PERCOL du Groupe ENGIE

Les droits détenus sur le CET pourront faire l’objet d’un transfert sur le dispositif PERCOL du Groupe ENGIE selon les modalités suivantes :

• Afin de faciliter les démarches administratives liées à cette faculté, deux périodes annuelles de transfert sont arrêtées : les mois de mai et novembre de chaque année. Toute demande intervenant en dehors de ces périodes sera automatiquement reportée à la période suivante.

• Les droits transférés feront l’objet d’un abondement dont les modalités seront définies au cours de 1^er trimestre de l’année 2022.

Les droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés ne pourront faire l’objet d’aucun transfert.

ARTICLE 5 - Indemnisation des congés

Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne utilisée. L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire mensuel brut de base au moment de la prise du congé.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 - Statut du salarié en congé

Le contrat de travail du salarié qui utilise le compte épargne temps est suspendu. Le salarié concerné reste dans les effectifs de la société, et plus largement, reste dans son organisation (maintien dans l’organigramme, etc.).

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées aux rapports de subordination sont maintenues. La durée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l'ancienneté et au versement des sommes allouées au titre de l’accord d’intéressement.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité pendant le congé et ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Les garanties de prévoyance et, le cas échéant, l'indemnisation des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé épargne temps. De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaire et à acquérir des points de retraites.

ARTICLE 7 - Fin du congé

Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle ou y mettre fin avant le terme prévu sans l'accord exprès de la société.

Le salarié qui réintègre l’entreprise à l’issue du congé retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base égale à celle précédant son départ.

ARTICLE 8 - Cessation du compte et rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés sont payés au moment du solde de tout compte. Aucun abondement n’est dû par l’entreprise. L’indemnité versée ayant le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions légales.

En cas de mobilité dans le Groupe ENGIE, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un CET. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Si le nouvel employeur ne dispose pas de CET, il sera fait application de l’alinéa précédent.

ARTICLE 9 - Déblocage anticipé du Compte Epargne Temps

Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le CET et ainsi d’obtenir le versement d’une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.

Cependant, conformément aux dispositions légales, le déblocage anticipé sous forme monétaire ne peut pas concerner les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Aussi, dans le cas où un salarié demanderait néanmoins le déblocage anticipé de la totalité de son Compte Epargne Temps, les jours placés au titre de la 5ème semaine ne pourront faire l’objet d’un paiement et ils devront obligatoirement être pris en sus des congés annuels.

Le déblocage est toujours facultatif pour l’intéressé. Il ne peut intervenir que sur demande expresse assortie, le cas échéant, des justificatifs nécessaires. Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes :

• Mariage ou PACS de l’intéressé ;

• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• Divorce ou dissolution de PACS

• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au bénéficiaire par un PACS) ;

• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS;

• Création ou reprise de société par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée.

• Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale,

• Situation de surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement

• Etat de catastrophe naturelle

• Reconnaissance d’un handicap d’un enfant à charge entraînant la prise en charge de frais par le salarié (date de la notification par la MDPH)

Dans ces cas de déblocage anticipé, l’indemnité sera versée avec la paie du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où à cette date l’évènement est réalisé. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumis à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 10 – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation – Conditions de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.

Il sera soumis à l’approbation des salariés d’ENGIE GBS Solutions par référendum organisée les 18 et 19 octobre 2021. Le présent accord sera conclu valablement s’il recueille l’approbation de la majorité des suffrages exprimés.

Article 11 - Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Un PV sera également déposé.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Saint-Ouen, le 1^er octobre 2021.

Pour la Société ENGIE GBS Solutions Monsieur x

Pour la CFE-CGC Monsieur x, salarié mandaté

Pour la CGT Monsieur x, salarié mandaté