Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A l'AMENAGEMENT DES ASTREINTES TELEPHONIQUES ET DE LA MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SOIGNONS HUMAIN SIN LE NOBLE (Siège)

AVENANT

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT

DES ASTREINTES TELEPHONIQUES et de LA MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL

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ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN SIN LE NOBLE

Etablissement de GUESNAIN

Adresse du siège social : 23, rue Achille DINCQ Cité DINCQ 59450 SIN LE NOBLE

Identification Préfecture du Nord :  W593008231

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT

DES ASTREINTES TELEPHONIQUES et de la MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE,

• L’ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN SIN LE NOBLE

Sise à SIN LE NOBLE 23, rue Achile DINCQ Cité DINCQ

Représentée par M XXXX

Agissant en qualité de Président,

ET

• Les salariés de l’ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN SIN LE NOBLE ETABLISSEMENT DE GUESNAIN par ratification des 2/3 du personnel

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la demande de tous les salariés, le présent avenant a pour but de :

1- modifier les Modalités de la Rémunération de l’Astreinte téléphonique comme suit :

« Mensuellement, l’astreinte est rémunérée à hauteur de 0,30 € brut par heure.

Ce taux est uniforme, que l’astreinte soit effectuée en semaine, nuit, week-end ou jour férié, et quelle que soit son éventuel fractionnement sur la durée considérée.

Ce montant est ajouté à la rémunération mensuelle définie au contrat de travail »

2- modifier l’article 9 de l’accord de branche de l’aide à domicile relatif au temps modules du 30/03/2006 comme suit « La limite supérieure de la modulation est de 48 heures par semaine. La limite inférieure de la modulation est de 0 heures par semaine. En rappelant que la moyenne glissante sur 12 semaines doit rester inférieure à 46 heures ».

Ces modifications auront lieu rétroactivement à compter du 1.04.2021.

Les autres articles de l’accord demeurant inchangés.

Article 6 - Formalités

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Un exemplaire original signé ainsi qu’une version électronique seront adressés à la DIRECCTE.

Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à SIN LE NOBLE le 27 juillet 2021

En trois exemplaires originaux

Pour l’Association Pour le Personnel

M XXXX Ratification des 2/3 du personnel jointe en annexe

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.

Ratification des 2/3 du personnel

Procès-verbal de la réunion de Vote du 27 Juillet 2021

Je soussignée M XXXX, désignée secrétaire de séance pour l’occasion, certifie que les quatres salariés de l’établissement, ayant reçu convocation individuelle à cet effet incluant communication du projet de texte soumis à accord collectif le 9 Juillet 2021, après la réunion d’information préalable conforme à la procédure en vigueur tenue le Jeudi 25 mars 2021 à 14h00, se sont réunis pour faire part de leur vote sous secret le 27 Juillet 2021 à 14h00 à SIN LE NOBLE.

Au terme de ce vote,

___3____ Salariés ont émis un avis favorable

___1_____ Salariés ont émis un avis défavorable ou n’ont pas voté

(compléter avec le nombre total de votes pour chaque option)

Attestation de présence pour la réunion de votes confidentiels du :

(Signatures des personnes présentes)