Accord d'entreprise "ACCORD Classification des postes" chez CAPENA - CENTRE POUR L'AQUACULTURE LA PECHE ET L'ENVIRONNEMENT DE NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAPENA - CENTRE POUR L'AQUACULTURE LA PECHE ET L'ENVIRONNEMENT DE NOUVELLE-AQUITAINE et les représentants des salariés le 2022-01-18 est le résultat de la négociation sur divers points, les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03322009340
Date de signature : 2022-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE POUR L'AQUACULTURE LA PECHE ET L'ENVIRONNEMENT DE NOUVELLE-AQUITAINE
Etablissement : 89125653900018 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-18

Accord d’entreprise :

classification des postes

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

Le Centre pour l’Aquaculture, la Pêche et l’Environnement en Nouvelle-Aquitaine, Dont le siège social est situé Port de la Barbotière, 33470 GUJAN-MESTRAS, enregistrée sous le numéro SIRET, 891 256 539 00018,

Représentée par son Vice-Président

Ci-après : « CAPENA »

Pour les salariés du CAPENA

La représentante élue du CSE,

D’autre part.

Préambule :

A l suite de l’accord d’entreprise conclu dans les mêmes termes lors de la fusion-création du CAPENA, entre l’association « Centre Régionale d’Expérimentation et d’Application Aquacole » et l’association « Institut des Milieux Aquatiques », effective au 1^er janvier 2021, il a été décidé la transcription de la classification des postes au sein de CAPENA dans les mêmes termes.

Dans ces conditions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié à temps plein ou temps partiel du CAPENA.

ARTICLE 2 : CLASSIFICATION ET DESCRIPTION DES POSTES

2.1 Secrétariat

POSTE	NIVEAU D’ETUDES / EXPERIENCE PROFESSIONNELLE	DEFINITION	TACHES	COMPETENCES REQUISES	GRILLE DE SALAIRE
Secrétaire – comptable (M1608)	Bac à Bac +2	Secrétariat : Réalise le traitement administratif de dossiers (frappe de courrier, mise en forme de documents...) et transmet les informations (e-mail, notes, fax...) pour le compte d'un ou plusieurs services ou d'un responsable selon l'organisation de l'entreprise. Peut prendre en charge le suivi complet de dossiers (contrats de maintenance des équipements, de la structure...). Peut coordonner une équipe. Comptabilité : Réalise les opérations de gestion administrative et comptable (enregistrement d'écritures, suivi de trésorerie, facturation, gestion administrative du personnel, frappe de devis...) d'une structure selon les règles de comptabilité générale. Peut réaliser des documents de synthèse comptable. Peut concevoir des outils de suivi de l'activité de la structure.	Secrétariat : Assurer un accueil physique et téléphonique Réaliser la gestion administrative du courrier Saisir des documents numériques Classer les documents, informations et fonds documentaires d’une activité Organiser les déplacements professionnels Préparer les commandes Suivre les congés, RTT, congés maladie et spéciaux Comptabilité : Enregistrer des opérations comptables Etablir des déclarations fiscales et sociales Suivre la trésorerie Réaliser des opérations de recouvrement de créance et de suivi des paiements Réaliser des recherches documentaires	Elaboration de contrats de travail, Gestion de l’agenda, Gestion du courrier, Méthodes de classement et d’archivage, Modalités d’accueil, Normes rédactionnelles, Prises de rendez-vous téléphoniques, Gestion administrative, Comptabilité générale, Logiciels comptables, Veille règlementaire	Secrétaire-comptable
Assistant(e) de direction (M1604)	Bac avec expérience professionnelle Bac + 2 à Bac + 3	Assiste un ou plusieurs responsable(s) (cadre dirigeant, directeur...) afin d'optimiser la gestion de leur activité (gestion de planning, organisation de déplacements, communication, préparation de réunions, accueil...). Organise et coordonne les informations internes et externes, parfois confidentielles, liées au fonctionnement de la structure. Peut prendre en charge le suivi complet de dossiers (contrats de maintenance des équipements, suivi de relance clients, gestion administrative du personnel...) ou d'événements spécifiques (organisation de séminaires, salons...). Peut coordonner une équipe. Participe au montage administratif des dossiers	Assurer un accueil physique et téléphonique Organiser les plannings des cadres et directeurs, filtrer les appels. Rédiger des supports de communication (rapport, compte-rendu, notes…) Traiter et transmettre les informations internes et externes. Réaliser la gestion administrative du courrier, des contrats (de maintenance) et du personnel. Suivre les dossiers (missions), classement, archivage, résolution financière. Organiser des déplacements. Préparer et organiser des réunions. Assurer le suivi administratif de dossiers complexes. Participer si nécessaire aux différents projets, y compris aux actions sur le terrain en lien avec la mission d’assistance du ou des responsables.	Outils bureautiques Gestion administrative Normes rédactionnelles Méthode de classement et d’archivage Modalités d’accueil Utilisation d’outils collaboratifs (planning partagé, réseau social de l’entreprise, web conférence…)	Assistant(e) de direction

Secrétaire – comptable (M1608)

Bac à Bac +2

Secrétariat :

Réalise le traitement administratif de dossiers (frappe de courrier, mise en forme de documents...) et transmet les informations (e-mail, notes, fax...) pour le compte d'un ou plusieurs services ou d'un responsable selon l'organisation de l'entreprise. Peut prendre en charge le suivi complet de dossiers (contrats de maintenance des équipements, de la structure...). Peut coordonner une équipe.

Comptabilité :

Réalise les opérations de gestion administrative et comptable (enregistrement d'écritures, suivi de trésorerie, facturation, gestion administrative du personnel, frappe de devis...) d'une structure selon les règles de comptabilité générale.

Peut réaliser des documents de synthèse comptable.

Peut concevoir des outils de suivi de l'activité de la structure.

Secrétariat :

Assurer un accueil physique et téléphonique

Réaliser la gestion administrative du courrier

Saisir des documents numériques

Classer les documents, informations et fonds documentaires d’une activité

Organiser les déplacements professionnels

Préparer les commandes

Suivre les congés, RTT, congés maladie et spéciaux

Comptabilité :

Enregistrer des opérations comptables

Etablir des déclarations fiscales et sociales

Suivre la trésorerie

Réaliser des opérations de recouvrement de créance et de suivi des paiements

Réaliser des recherches documentaires

Elaboration de contrats de travail,

Gestion de l’agenda, Gestion du courrier, Méthodes de classement et d’archivage,

Modalités d’accueil, Normes rédactionnelles, Prises de rendez-vous téléphoniques,

Gestion administrative,

Comptabilité générale,

Logiciels comptables,

Veille règlementaire

Secrétaire-comptable

Assistant(e) de direction

(M1604)

Bac avec expérience professionnelle

Bac + 2 à Bac + 3

Assiste un ou plusieurs responsable(s) (cadre dirigeant, directeur...) afin d'optimiser la gestion de leur activité (gestion de planning, organisation de déplacements, communication, préparation de réunions, accueil...). Organise et coordonne les informations internes et externes, parfois confidentielles, liées au fonctionnement de la structure. Peut prendre en charge le suivi complet de dossiers (contrats de maintenance des équipements, suivi de relance clients, gestion administrative du personnel...) ou d'événements spécifiques (organisation de séminaires, salons...). Peut coordonner une équipe.

Participe au montage administratif des dossiers

Assurer un accueil physique et téléphonique

Organiser les plannings des cadres et directeurs, filtrer les appels.

Rédiger des supports de communication (rapport, compte-rendu, notes…)

Traiter et transmettre les informations internes et externes.

Réaliser la gestion administrative du courrier, des contrats (de maintenance) et du personnel.

Suivre les dossiers (missions), classement, archivage, résolution financière.

Organiser des déplacements.

Préparer et organiser des réunions.

Assurer le suivi administratif de dossiers complexes.

Participer si nécessaire aux différents projets, y compris aux actions sur le terrain en lien avec la mission d’assistance du ou des responsables.

Outils bureautiques

Gestion administrative

Normes rédactionnelles

Méthode de classement et d’archivage

Modalités d’accueil

Utilisation d’outils collaboratifs (planning partagé, réseau social de l’entreprise, web conférence…)

Assistant(e) de direction

2.2Technicien

POSTE	NIVEAU D’ETUDES / EXPERIENCE PROFESSIONNELLE	DEFINITION	TACHES	COMPETENCES REQUISES	GRILLE DE SALAIRE
Technicien(ne)	CAP, Bac Pro	Travail de réalisation de diverses tâches techniques	Réaliser des travaux selon des modes opératoires définis par les responsables de programmes. Préparer le matériel adapté et en assurer la maintenance. Entretenir les sites et les équipements. Faire des comptes-rendus de son travail à l'oral ou sur des fiches qui sont élaborées par un supérieur. Appliquer les règles d’hygiène et de sécurité et la règlementation environnementale.	Techniques d’élevage aquacole Gestion et entretien du matériel	Technicien(ne)
Technicien(ne) supérieur(e) / chef d’équipe	Bac Pro avec expérience professionnelle Bac + 2 à Bac + 3	Prend en charge les activités, concrétise les réponses aux problèmes (activités), les développe, fait remonter les difficultés. Gère une équipe : donne le cap, répartit les tâches, est responsable du travail rendu.	En complément des tâches relevant des techniciens : Saisir les données brutes issues des expérimentations, renseigner les documents de suivi. Planifier le travail et les approvisionnements. Proposer des améliorations dans le cadre du travail. Intervenir en cas de difficulté technique, apporter les ajustements nécessaires. Affecter les postes de travail, animer et coordonner le travail de l’équipe. Animer des réseaux de partenaires dans le cadre des activités sur lesquelles ils travaillent.	En complément des compétences requises pour les techniciens : Techniques de laboratoires Outils bureautiques Capacité d’analyse des contraintes techniques Compétences managériales Savoir rendre compte Force de proposition dans l’organisation du travail	Technicien(ne) supérieur(e)

Technicien(ne)

CAP, Bac Pro

Travail de réalisation de diverses tâches techniques

Réaliser des travaux selon des modes opératoires définis par les responsables de programmes.

Préparer le matériel adapté et en assurer la maintenance.

Entretenir les sites et les équipements.

Faire des comptes-rendus de son travail à l'oral ou sur des fiches qui sont élaborées par un supérieur.

Appliquer les règles d’hygiène et de sécurité et la règlementation environnementale.

Techniques d’élevage aquacole

Gestion et entretien du matériel

Technicien(ne)

Technicien(ne) supérieur(e) / chef d’équipe

Bac Pro avec expérience professionnelle

Bac + 2 à Bac + 3

Prend en charge les activités, concrétise les réponses aux problèmes (activités), les développe, fait remonter les difficultés.

Gère une équipe : donne le cap, répartit les tâches, est responsable du travail rendu.

En complément des tâches relevant des techniciens :

Saisir les données brutes issues des expérimentations, renseigner les documents de suivi.

Planifier le travail et les approvisionnements.

Proposer des améliorations dans le cadre du travail.

Intervenir en cas de difficulté technique, apporter les ajustements nécessaires.

Affecter les postes de travail, animer et coordonner le travail de l’équipe.

Animer des réseaux de partenaires dans le cadre des activités sur lesquelles ils travaillent.

En complément des compétences requises pour les techniciens :

Techniques de laboratoires

Outils bureautiques

Capacité d’analyse des contraintes techniques

Compétences managériales

Savoir rendre compte

Force de proposition dans l’organisation du travail

Technicien(ne) supérieur(e)

2.3 Chargé de mission

POSTE	NIVEAU D’ETUDES / EXPERIENCE PROFESSIONNELLE	DEFINITION	TACHES	COMPETENCES REQUISES	GRILLE DE SALAIRE
Chargé(e) de mission	Bac + 3 avec expérience professionnelle Bac +5 à Doctorat Cadre après 1 à 3 ans d’expérience professionnelle sur ce type de poste	Coordonne les programmes dans son domaine d’activité Participe aux programmes de ses collègues	Mettre au point des projets d’études : définition des objectifs, identification des sources d’informations disponibles, élaboration d’un mode opératoire. Réaliser les études : collecte et mise en forme des données, traitement et valorisation, présentation des résultats, propositions de suites éventuelles. Elaborer des cahiers des charges. Coordonner les tâches menées par les techniciens ou les autres chargés de mission. Encadrer des stagiaires. Apporter un appui scientifique et/ou technique à ses collègues. Mettre en œuvre la stratégie de la structure dans le cadre de son domaine d’activité. Participer à la veille et à la capitalisation méthodologiques. Faire des propositions à la direction pour mettre en adéquation moyens/besoins. Conception et résolution financière d’un projet. Gestion des compétences extérieures à la structure sur un projet.	Domaine sur lequel portent les études Recherches bibliographiques Analyses statistiques Mise au point des méthodologies adaptées Rédaction et présentation des résultats sous des formes adaptées à différents publics Esprit d’initiative, autonomie et capacité organisationnelle Management des projets Recherche de nouveaux domaines d’activité / changement global Leadership et esprit d’entreprise	Chargé(e) de mission

Chargé(e) de mission

Bac + 3 avec expérience professionnelle

Bac +5 à Doctorat

Cadre après 1 à 3 ans d’expérience professionnelle sur ce type de poste

Coordonne les programmes dans son domaine d’activité

Participe aux programmes de ses collègues

Mettre au point des projets d’études : définition des objectifs, identification des sources d’informations disponibles, élaboration d’un mode opératoire.

Réaliser les études : collecte et mise en forme des données, traitement et valorisation, présentation des résultats, propositions de suites éventuelles.

Elaborer des cahiers des charges.

Coordonner les tâches menées par les techniciens ou les autres chargés de mission.

Encadrer des stagiaires.

Apporter un appui scientifique et/ou technique à ses collègues.

Mettre en œuvre la stratégie de la structure dans le cadre de son domaine d’activité.

Participer à la veille et à la capitalisation méthodologiques.

Faire des propositions à la direction pour mettre en adéquation moyens/besoins.

Conception et résolution financière d’un projet.

Gestion des compétences extérieures à la structure sur un projet.

Domaine sur lequel portent les études

Recherches bibliographiques

Analyses statistiques

Mise au point des méthodologies adaptées

Rédaction et présentation des résultats sous des formes adaptées à différents publics

Esprit d’initiative, autonomie et capacité organisationnelle

Management des projets

Recherche de nouveaux domaines d’activité / changement global

Leadership et esprit d’entreprise

Chargé(e) de mission

2.4 Directeur

POSTE	NIVEAU D’ETUDES / EXPERIENCE PROFESSIONNELLE	DEFINITION	TACHES	COMPETENCES REQUISES	GRILLE DE SALAIRE
Membre du comité de direction	Bac + 5 à Doctorat avec expérience professionnelle	Propose, anime et met en œuvre la stratégie de la structure, l’ensemble de ses actions et de ses activités. Exerce ses missions par délégation du conseil d’administration et sous l’autorité du Président.	Elaborer la stratégie de la structure. Assurer les relations avec les acteurs extérieurs. Gérer et animer les finances et les ressources humaines de la structure. Assurer la gestion des différents sites. Assurer le bon déroulement des différents programmes. Elaborer la stratégie de communication de la structure. Assurer le suivi de l’activité.	Savoir se positionner dans un jeu d’acteurs et de réseaux Compétences managériales Capacité à prendre des décisions Savoir développer des partenariats, impulser une dynamique de travail Savoir négocier avec les différents partenaires	Directeur(trice)

Membre du comité de direction

Bac + 5 à Doctorat avec expérience professionnelle

Propose, anime et met en œuvre la stratégie de la structure, l’ensemble de ses actions et de ses activités. Exerce ses missions par délégation du conseil d’administration et sous l’autorité du Président.

Elaborer la stratégie de la structure.

Assurer les relations avec les acteurs extérieurs.

Gérer et animer les finances et les ressources humaines de la structure.

Assurer la gestion des différents sites.

Assurer le bon déroulement des différents programmes.

Elaborer la stratégie de communication de la structure.

Assurer le suivi de l’activité.

Savoir se positionner dans un jeu d’acteurs et de réseaux

Compétences managériales

Capacité à prendre des décisions

Savoir développer des partenariats, impulser une dynamique de travail

Savoir négocier avec les différents partenaires

Directeur(trice)

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3.2 – Révision

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des salariés signataires.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :

De la majorité simple des signataires de l’accord initial.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec les représentants du personnel, même non-signataires.

Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail).

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 3.3 – Dénonciation

Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires. La majorité simple des salariés peut être à l’initiative de cette dénonciation. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

Article 3.4 – Dépôt et entrée en vigueur de l’accord

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par l’Association aux salariés dans les conditions prévues à l'article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux

Fait à Gujan-Mestras, le 18 janvier 2022.

Pour CAPENA,

Par délégation du Président,

Le Vice Président

Pour les salariés de CAPENA,

La représentante élue du CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com