Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social d'Entreprise de PERSAN France" chez PERSAN FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PERSAN FRANCE et le syndicat CFDT le 2023-03-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00123005645
Date de signature : 2023-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : PERSAN FRANCE
Etablissement : 89133697600024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-13
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE DE PERSAN
PERSAN France SAS
Entre les soussignÉs :
LA SOCIÉTÉ :
La société PERSAN FRANCE, une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976 , prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
reprÉsentÉe par :
, en sa qualité de Directeur Usine,
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Syndicat : CFDT
représenté par :
en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
Il a été préalablement exposé :
À l’issue du premier tour des élections professionnelles intervenues le 30 avril 2019, un Comité Social et Économique a été mis en place au sein de la société UNILEVER France HPC INDUSTRIES, avec mandats validés pour 4 (quatre) ans, s’achevant donc le 29 avril 2023.
Le 1er avril 2021, la société PERSAN France est venue aux droits de la société UNILEVER France HPC INDUSTRIES et a repris l’établissement de Saint Vulbas.
Du fait du maintien de l’autonomie de l’établissement de Saint-Vulbas au sein de la société PERSAN France, le CSE de l’établissement de Saint-Vulbas a été transféré et maintenu au sein de la société PERSAN France pour la durée restante des mandats en cours de ses membres.
En conséquence, les membres élus du CSE UNILEVER France HPC INDUSTRIES ont conservé leurs mandats représentatifs à l'occasion du transfert de leur contrat de travail au sein de la société PERSAN France.
En raison de nombreux changements dans la société suite à son rachat, et afin de permettre aux membres élus actuels de finaliser les consultations en cours, la Direction et les membres élus du CSE ont convenus à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
A l’issue de cette négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale sont arrivées à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APLLICATION
Sont concernés par la prorogation des mandats l’ensemble des représentants du personnel au CSE de PERSAN, titulaires et suppléants.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS ET REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS
Les mandats des représentants qui viennent normalement à échéance le 29 avril 2023 sont prorogés pour une durée de 1 an maximum, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui interviendront au plus tard le 29 avril 2024.
En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.
La prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique n’aura aucune incidence sur leur statut, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.
ARTICLE 3 – CONDITION DE VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 29 avril 2024.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Il prendra effet à compter de son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 13 mars 2023
| L'entreprise : | Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : |
|---|---|
| En qualité de Directeur Usine | Syndicat : CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical |
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