Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez PRIMEXIS EXPERTISE (Siège)

Entre, d’une part,

La Société Primexis Expertise (n° RCS Nanterre 891 494 460) sise Tour Pacific, 11-13 cours Valmy - 92977 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par XXXX dûment habilité à conclure la présente,

Ci-après désignée « Primexis Expertise »,

Et d’autre part,

Le CSE de l’UES Primexis composé des entreprises Primexis Expertise, Primexis SAS, Primexis Consultants et du GIE Primexis Services (le GIE), et représenté par XXXXX, en sa qualité de secrétaire élue.

Ci-après désigné « le CSE »,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule

Le Groupe Primexis est composé des sociétés Primexis SAS, Primexis Expertise, Primexis Consultants, et du GIE Primexis Services. Ces sociétés composent également l’UES Primexis.

A été envisagée, au cours du mois d’avril 2021, la filialisation des activités d’expertise-comptable et de consolidation qui étaient logées au sein des services IBS, IMMO et CSO de Primexis SAS. Il a ainsi été envisagé le transfert de ces activités au sein de Primexis Expertise.

Le 1^er avril 2021, les membres du CSE ont été consultés dans le cadre de ce projet. Cette consultation a obtenu un avis favorable à l’unanimité lors de la seconde réunion de consultation du 15 avril 2021.

Le transfert de ces services au sein de Primexis Expertise est intervenu le 1^er juin 2021. Ainsi, le contrat de travail des salariés affectés aux services IBS, IMMO et CSO a été transféré de plein droit de Primexis SAS à Primexis Expertise¹. A compter du 1^er juin 2021, Primexis Expertise est devenue le seul employeur des salariés transférés, dont le contrat de travail s’est poursuivi sans modification.

La direction s’est engagée à entamer des négociations au sein de Primexis Expertise en vue d’organiser les conséquences sociales de ce transfert.

Article 1 – Un principe : la poursuite de l’application de la Convention collective Expertise-comptable aux salariés transférés

Le transfert n’a eu aucune conséquence sur le statut social des salariés transférés de Primexis SAS à Primexis Expertise :

• La Convention Collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) (ci-après « la Convention collective Expertise-comptable ») reste applicable au sein de Primexis Expertise.

• Les salariés transférés continuent à bénéficier des usages et engagements unilatéraux transférés de Primexis SAS à Primexis Expertise.

• Primexis Expertise est membre de l’UES Primexis. Les salariés de Primexis Expertise continuent donc à être représentés par le CSE de l’UES Primexis.

• Via un avenant du 14 juin 2021, le champ d’application des accords de participation, PERCO et PEE de l’UES Primexis, a été élargi à Primexis Expertise.

Article 2 – Une application limitative et exceptionnelle de certaines dispositions de la Convention collective SYNTEC

A la suite de la filialisation, la convention collective applicable aux salariés restant au sein de Primexis SAS et du GIE Primexis est modifiée et est remplacée par la Convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (ci-après « la Convention collective Syntec ») (IDCC 1486) dès lors que la société Primexis SAS n’a plus d’activité liée à l’expertise comptable.

La Convention collective SYNTEC ne sera pas applicable aux salariés de Primexis Expertise.

Toutefois, à des fins d’harmonisation du statut collectif au sein de l’UES Primexis, les Parties décident, par la présente, d’appliquer aux salariés de Primexis Expertise certains avantages issus de la Convention collective SYNTEC, plus favorables que la Convention collective Expertise-comptable.

Ces dispositions sont exhaustivement listées dans le tableau annexé à cet accord, tableau qui vise les avantages qui seront uniformément appliqués à l’ensemble des salariés de l’UES Primexis. Il est précisé que ce document pourra faire l’objet d’une révision en cas de modification de la Convention collective Expertise-comptable et / ou SYNTEC.

S’agissant de tout autre matière non listée par le tableau annexé, seule la Convention collective Expertise-comptable est applicable aux salariés de Primexis Expertise.

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de Primexis Expertise, qu’ils aient été ou non présents dans les effectifs à la date du transfert.

Article 4 – Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des partie signataire.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris La Défense, le 28 juin 2021,

En trois exemplaires (pour chacun des signataires et le Conseil de prud’hommes de Nanterre).