MULTIPOLE ANGERS
8 rue Dolbeau
49000 ANGERS
Siret 892 020 959 00011

Accord portant sur la mise en place d’un compte épargne-temps
pour les salariés intérimaires de la société Multipole Angers

Table des matières

Préambule 2

Article 1. Conditions d’ouverture d’un compte-épargne temps. 2

Article 2. Sources d’alimentation du compte épargne-temps 2

Article 3. Conditions d’alimentation du compte épargne-temps 2

Article 4. Dispositif d’abondement du compte épargne-temps 3

Article 5. Modalités d’information et de gestion du compte épargne-temps 3

Article 6. Modalités de déblocage du compte épargne-temps 3

Article 7. Conséquences sociales et fiscales de l’ouverture de compte épargne-temps 4

Article 8. Durée de l’accord 4

Article 9. Révision de l’accord 4

Article 10: Dénonciation 4

Article 11. Dépôt de l’accord et publicité 4

Entre les soussignés :

La société MULTIPOLE ANGERS

Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 892 020 959 00011

Ayant son siège social au 9 rue Dolbeau, 49000 ANGERS

Représentée par XXXX

D’une part,

Et

Les salariés de la société MULTIPOLE ANGERS à la majorité au moins des deux tiers

D’autre part,

Préambule

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise peut être proposé aux salariés.

Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.

La société Multipole Angers travaille sur le développement social intérimaire en favorisant l’accompagnement des salariés intérimaires. L’objet du présent accord d’entreprise vise à mettre en place un compte épargne-temps et à en définir les modalités.

Pour un salarié intérimaire, le compte épargne-temps permet d’accumuler des droits en vue d’être rémunéré en tout ou partie à une période différée et éventuellement non travaillée. L’unité de compte du CET intérimaire est établi en euros, seule valorisation possible au regard du statut salarié intérimaire.

Article 1. Conditions d’ouverture d’un compte-épargne temps.

L’ouverture du compte épargne-temps par un salarié intérimaire est subordonné à :
- un contrat de travail temporaire ou un contrat de mission-formation en cours à la date de l’ouverture et de l’alimentation du CET.
- L’ouverture du compte épargne-temps peut se faire dès la réalisation du premier contrat de mission.
La demande d’ouverture du CET doit être faite au plus tard dans le délai de 10 jours calendaires avant l’échéance du dernier jour du mois civil.

L’intérimaire pourra faire part de sa décision d’épargne sur le CET lors de la signature de son contrat, ou bien par mail, par l’envoi d’un courrier signé ou en se déplaçant à l’agence. Le formulaire sera conservé par l’intérimaire pour le contrôle de l’opération réalisée.

Article 2. Sources d’alimentation du compte épargne-temps

• Les éléments de rémunération pouvant alimenter le CET :

A l’initiative du salarié ayant ouvert un CET, peuvent être déposées sur le CET intérimaire tout ou partie des sommes acquises au titre des rubriques de paie ci-dessous :

• Indemnité de fin de mission

• Indemnité compensatrice de congés payés

• Heures supplémentaires

• Primes

• Participation le cas échéant

La somme épargnée sera exprimée en pourcentage de la valeur totale brute acquise et enregistrée en euros. Ex : 100% de l’Indemnité de fin de mission.

Une valeur minimale de 30 euros brut sera requise à chaque versement.

• Cas particuliers :

La demande d’acompte sur salaires en cours de mois réduit la capacité d’épargne du bénéficiaire du CET.

Si le bénéficiaire du CET fait l’objet d’une procédure de saisie – arrêt, le traitement de celle-ci s’impose et réduit d’autant la capacité d’épargne du bénéficiaire du CET.

Article 3. Conditions d’alimentation du compte épargne-temps

Dès lors que le compte épargne-temps est ouvert et que les conditions précédentes sont respectées, il peut être alimenté par décision personnelle et volontaire du bénéficiaire, enregistrée au plus tard dans le délai de 10 jours calendaires avant l’échéance du dernier jour du mois civil.

L’intérimaire pourra faire part de ses modalités d’épargne sur le CET par mail, par l’envoi d’un courrier signé ou en se déplaçant à l’agence. Le formulaire sera conservé par l’intérimaire pour le contrôle de l’opération réalisée.

Article 4. Dispositif d’abondement du compte épargne-temps

La somme déposée sur le CET est abondée par l’entreprise.

L’abondement est calculé proportionnellement aux sommes brutes épargnées, à partir de la date du traitement mensuel suivant l’alimentation du CET. Cette date correspond à celle à laquelle les sommes non-épargnées auraient été exigibles.

L’abondement sera versé aux conditions ci-après :
1. Le déblocage doit intervenir après le mois d’exigibilité des sommes épargnées ;
2. Et dès lors qu’une échéance de fin de mission aura été enregistrée entre la date d’alimentation du CET et sa liquidation.

La valeur de l’abondement de l’entreprise est fixée à 5% par an des sommes brutes épargnées.

Article 5. Modalités d’information et de gestion du compte épargne-temps

Le salarié intérimaire ayant ouvert un CET sur lequel des sommes seront déposées pourra consulter l’état de son compte à tout moment à l’agence ou en envoyant sa demande par mail ou courrier postal.

La valeur de l’abondement apparait une fois par mois après le traitement mensuel et sera consultable par le bénéficiaire du CET à l’agence ou en envoyant sa demande par mail ou courrier postal.

Article 6. Modalités de déblocage du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être débloqué soit automatiquement, soit par volonté du bénéficiaire soit par la survenance d’un fait générateur, lié à sa situation personnelle ou professionnelle.

Hypothèse de déblocage automatique :

• Dénonciation de l’accord 

En tout état de cause, dénonciation de l’accord d’entreprise et l’absence de nouvelles modalités conventionnelles en substitution entraine la clôture automatique de tous les CET sur lesquelles des sommes y seront épargnées.

• Décès de l’intérimaire

De même, le décès du bénéficiaire du CET et l’information dûment attestée (certificat de décès) auprès de la société Multipole Angers entraîne la clôture de son CET : ses ayants-droits reçoivent la valeur de la somme épargnée à laquelle il aurait eu droit à la date de clôture, majorées de l’abondement.

• Procédure de saisie-arrêt sur salaire

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire du CET a fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt sur salaires, il appartiendra à l’employeur de considérer les sommes valorisées dans le CET pour appliquer les barèmes de saisie-arrêt. La mise en œuvre d’une telle procédure aura donc pour effet de déduire les sommes épargnées afin de permettre le règlement de la saisie-arrêt dans les conditions règlementaires.

• 6 mois après la fin de contrat

La survenance du terme d’une mission reste sans incidence sur le CET.
En revanche, dès lors que le bénéficiaire du CET a cessé pendant au moins 6 mois consécutifs de réaliser des missions de travail temporaire, une mission-formation ou l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, pour le compte de la société Multipole Angers, lui permettant de constituer une épargne, il percevra lors du traitement mensuel suivant, l’indemnité compensatrice à laquelle il aurait eu droit à la date de clôture.

• Sommes non récupérées par le bénéficiaire

Le défaut d’utilisation pendant 12 mois entraîne une renonciation définitive du CET. Les sommes non débloquées seront à disposition du salarié pendant 3 ans à l’issue desquels elles seront prescrites.

Hypothèses de déblocage volontaire :
Le déblocage de tout ou partie des sommes épargnées relève d’une demande du bénéficiaire du CET. Il intervient sur demande enregistrée et exprimée en pourcentage de la valeur des sommes enregistrées par rubriques de paie.

Hypothèses de déblocage d’urgence :
Ce déblocage d’urgence est assuré via le dispositif d’acompte.
Le droit à acompte est estimé par rapport aux salaires en cours d’acquisition. Il tiendra également compte des sommes épargnées sur le CET pour lesquelles le déblocage aura été demandé par le bénéficiaire du CET. L’abondement ne sera pas pris en compte dans le droit à acompte.

En cas d’urgence, le bénéficiaire du CET peut ainsi percevoir sous forme d’acompte les sommes épargnées.

Formalités et délais correspondants :
Le paiement des sommes débloquées intervient par virement bancaire lors du traitement mensuel (sauf déblocage d’urgence). Il fait l’objet d’un bulletin de salaire et des déclarations y afférent.

Article 7. Conséquences sociales et fiscales de l’ouverture de compte épargne-temps

• Rappel des principes

L’assujettissement social et fiscal correspond à celui applicable à la date de paiement des sommes épargnées, selon les régimes et taux en vigueur.

• Déclaration Pôle Emploi

La société Multipole Angers s’engage à respecter les normes déclaratives de Pôle Emploi en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du CET. Ces montants apparaitront lors de l’alimentation et du déblocage sur tous les déclaratifs, y compris sous format DSN.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Article 10: Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.

Article 11. Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé :
- un exemplaire sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet à la DIRECCTE compétente.
- un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Signatures des parties

Fait à Angers, le 25 janvier 2021.

Signature de l’employeur Consultation des salariés

XXXX En annexe