Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE- MODIFICATION RPAE" chez TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – MODIFICATION RPAE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

La société TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE Etablissement de Vitrolles dont le siège social est situé 5 Voie du Portugal – CS 10249- 13127 VITROLLES CEDEX,

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CGT, représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes,

Force Ouvrière, représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord vient modifier la Reconnaissance Professionnelle des Acquis par l’Expérience, mis en place au sein de l’établissement de Vitrolles de Transdev Alpilles Berre Méditerranée pour les salariés présents aux effectifs au 6 Juillet 2021, dans le cadre du protocole de fin de conflit signé le 16 Septembre 2021 avec le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical.

Article 1 : La Reconnaissance Professionnelle des Acquis par l'Expérience (RPAE) 

Il est convenu que la prime RPAE qui a été créée en septembre 2021 au sein de l’établissement de Vitrolles de la Société TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE évolue.

Le barème est modifié conformément à l’article 1.2.1. et sera appliqué à compter du 1^er mai 2022.

1. Champ d’application :

La présente prime s’applique uniquement aux salariés de l’entreprise TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE Vitrolles, hors cadres, présents aux effectifs le 6 Juillet 2021 et classifiés jusqu’au coefficient conventionnel 250 inclus.

2. Calcul de la Prime :

   1. Les points acquis

Le présent accord défini selon l’atteinte de paliers d’ancienneté spécifiques une nouvelle grille de points et modifie en conséquence le nombre de point dont bénéficie le salarié en fonction de son ancienneté.

Les points acquis lors de la mise en place de la RPAE seront ceux correspondant à la date d’ancienneté de chacun des salariés à la date du 6 Juillet 2021.

Exemple 1 :

Pour une conseillère mobilité qui aurait 14 ans d’ancienneté au 6 Juillet 2021, elle aurait donc 4 points supplémentaires par rapport à son coefficient de base de 185. Elle bénéficiera donc d’une prime RPAE correspondant à 4 points supplémentaires de son salaire de base majorés de son ancienneté.

Exemple 2 :

Pour un conducteur receveur au coefficient 200 qui avait acquis 1 point supplémentaire lors de la mise en place de la RPAE car il avait au 6 Juillet 2021, 8 ans d’ancienneté, il bénéficiera donc d’une prime RPAE correspondant à 2 points supplémentaires de son salaire de base majorés de son ancienneté.

2. L’acquisition par palier d’ancienneté

La prime de Reconnaissance Professionnelles des Acquis par Expérience vient par définition reconnaitre la montée en compétences des salariés dans l’exercice de leurs fonctions acquise au travers l’expérience à leur poste de travail.

Les paliers d’ancienneté seront donc acquis selon leur ancienneté dans la société sans autre critère d’attribution relatifs notamment à la tenue de poste hormis celui de la présence à son poste de travail.

Ainsi un salarié ayant eu sur les 2.5 années du palier plus de 182 jours d’absence, quel qu’en soit le motif, ne pourra voir son palier validé et donc restera au palier qu’il occupe actuellement. Il faudra attendre une période supplémentaire de 2.5 ans pour valider l’obtention d’un palier RPAE supplémentaire.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES 

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Tout autre élément de rémunération non mentionné dans le présent accord demeure inchangé.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Vitrolles, le 4 mai 2022,

Fait en 7 exemplaires

Pour l’Entreprise :

Représentée par Madame

En sa qualité de Directrice