Accord d'entreprise "Accord relatif à la reprise des accords collectifs et usages de keolis Vesoul par Keolis Vesoul Mobilités" chez

Entre les soussignées :

La société Keolis Vesoul Mobilités, code NAF 4931 Z, société dont le siège social est sis ZI Rue des Saules 70000 NOIDANS LES VESOUL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vesoul sous le numéro de 892 334 095, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice d’Unité.

ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Et :

Le syndicat de la CFDT, représenté par XXXXXXXXX en tant que Déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

Préambule :

Attendu que la Communauté d’Agglomération de Vesoul a retenu la candidature de Keolis Vesoul Mobilités dans le cadre de la délégation de service public (Prestations de services de transports publics urbains de voyageurs) depuis le 1^er mai 2023.

Attendu que l’attribution de cette nouvelle délégation de service public a impliqué de créer au 1^er mai 2023, une nouvelle société, en l’occurrence « Keolis Vesoul Mobilités » qui se substitue à la société « Keolis Vesoul ».

Attendu qu’au 1^er mai 2023, Keolis Vesoul Mobilités est le nouveau détenteur de la DSP, ce qui entraine le transfert des salariés de Keolis Vesoul vers Keolis Vesoul Mobilités ;

Attendu qu’il convient de confirmer par écrit les conditions sociales applicables pour le personnel transféré depuis le 1^er mai 2023, en particulier quant à la reprise des accords et usages de Keolis Vesoul Mobilités.

Article 1 : Modalités du transfert

Les Parties conviennent que le transfert des personnels est effectué selon l’application de l’article L-1224-1 du Code du Travail et suivants.

Les personnels transférés conservent les dispositions de leurs contrats de travail et avenants.

Article 2 : Conditions sociales pour le personnel transféré

Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Vesoul Mobilités les conditions sociales existantes au sein de Keolis Vesoul au 30 avril 2023.

Les salariés transférés dans la nouvelle entité Keolis Vesoul Mobilités bénéficient de l’ensemble des accords et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de Keolis Vesoul au 30 avril.

Le règlement intérieur de Keolis Vesoul est également pleinement applicable à Keolis Vesoul Mobilités.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt avec un effet rétroactif au 1^er mai 2023.

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Article 4 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.

La société informera par affichage les salariés. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.

Fait, en 5 exemplaires originaux, à Noidans les Vesoul, le 4 Mai 2023

Pour la société Keolis Vesoul Mobilités Pour la CFDT SNTU

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