Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez CLR
Cet accord signé entre la direction de CLR et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-12-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T07723008269
Date de signature : 2022-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : CLR
Etablissement : 89238169000023
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE C-LOGISTICS REAU (2022-12-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-14
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE C-LOGISTICS REAU
Entre les soussignés :
D’une part,
La société C-LOGISTICS REAU (CLR) représentée par XXX, Directeur Général, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 quai de Bacalan 33300 Bordeaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 892 381 690,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
CFTC, représentée par XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de C-Logistics Réau expirent en principe le 24 janvier 2023.
Conformément à l’article L2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats. Compte tenu de la date d’expiration des mandats, le premier tour du scrutin devrait avoir lieu au plus tôt le 10 janvier 2023, veille du lancement des soldes d’hiver. Compte tenu des congés de fin d’année, de la forte activité opérationnelle liée aux fêtes de fin d’année et du lancement des soldes d’hiver et afin de favoriser la bonne organisation des élections professionnelles, il a paru opportun aux parties de proroger de 15 jours les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de C-Logistics Réau.
C'est ainsi que les parties soussignées ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Prorogation des mandats du Comité Social et Economique de C-Logistics Réau
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 7 février 2023, en cas de 2nd tour des élections.
ARTICLE 2 – Durée
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à l'issue du prochain processus électoral et au plus tard le 7 février 2023. En cas d'élection de l'ensemble des sièges à la date de clôture du premier tour fixée dans la quinzaine qui précède le 7 février dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, l'accord cesserait alors automatiquement de produire ses effets, sans autres formalités à cette date.
ARTICLE 3 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires par voie électronique et déposé à la DREETS compétente, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une information devant le Comité Social et Economique de l’entreprise.
Enfin, l’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Réau, le 14 décembre 2022, en double exemplaire
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
XXX, délégué syndical CFDT XXX, DG
XXX, délégué syndical CFTC
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