Accord d'entreprise "Nombre et périmètre établissement" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2023-09-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01823060042
Date de signature : 2023-09-29
Nature : Accord
Raison sociale : JELZA EMBOUTISSAGE
Etablissement : 89254188900010
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2023 (2023-09-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-29
Accord sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
au sein de la société JELZA EMBOUTISSAGE
Entre les soussignés
La société JELZA EMBOUTISSAGE, SAS au capital de 300 000 €, enregistré au RCS sous le numéro 892 541 889 000 10 dont le siège est situé 6, rue Emile Zola – 18 400 Saint Florent sur Cher, représentée par………….., en sa qualité de Directeur de Site
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise et représentée par … ………………, délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation de cet accord intervient dans le cadre des élections professionnelles organisées dans l’entreprise JELZA EMBOUTISSAGE pour la désignation des membres du Comité social et économique dans le cadre de son renouvellement, conformément à l’article L. 2313-3 du code du travail.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de désignation des membres du comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise JELZA EMBOUTISSAGE.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
La société ne dispose que d’un site géographique et juridique sans établissements distincts qui bénéficieraient d’une quelconque autonomie de gestion.
Par conséquent, il sera procédé à la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de l’entreprise JELZA EMBOUTISSAGE.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation sera ainsi notifiée par écrit aux autres signataires du présent accord.
La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
3.3 – Dépôt et notification de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et remis en un exemplaire à chaque signataire.
Fait à Saint Florent sur Cher, le 29 septembre 2023
Signataires
Pour l’entreprise,
………………………
Pour l’organisation syndicale CGT,
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