ACCORD de reprise du statut social de la société

KEOLIS BEAUNE par KEOLIS BEAUNE MOBILITES

Entre les soussignés :

La Société KEOLIS BEAUNE MOBILITES, code APE 4931Z, société au capital de 80 000 €, dont le siège social se situe 24 B rue Richard – 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 893 002 659, représentée par en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et, Représentant du Personnel

D’autre part,

Préambule

Attendu que la Communauté d’Agglomération de Beaune a retenu la candidature de KEOLIS BEAUNE MOBILITES dans le cadre de la délégation de service public (Prestations de services de transports publics urbains de voyageurs) à compter du 1^er juillet 2023.

Attendu que l’attribution de cette nouvelle délégation de service public a impliqué de créer au 1^er juillet 2023, une nouvelle société, en l’occurrence « KEOLIS BEAUNE MOBILITES » qui se substitue à la société « KEOLIS BEAUNE ».

Attendu qu’au 1^er juillet 2023, KEOLIS BEAUNE MOBILITES est le nouveau détenteur de la DSP, ce qui entraine le transfert automatique de l’ensemble des salariés de KEOLIS BEAUNE vers KEOLIS BEAUNE MOBILITES.

Attendu qu’il convient de confirmer par écrit les conditions sociales applicables pour le personnel transféré au 1^er juillet 2023, en particulier quant à la reprise des accords et usages de KEOLIS BEAUNE.

Article 1 – Modalités du transfert

Monsieur xxxx convient que le transfert des personnels est effectué selon l’application de l’article L-1224-1 du Code du Travail et suivants.

Les personnels transférés conservent les dispositions de leurs contrats de travail et avenants.

Article 2 : Conditions sociales pour le personnel transféré

Monsieur xxxx a la volonté de maintenir au sein de KEOLIS BEAUNE MOBILITES les conditions sociales existantes au sein de KEOLIS BEAUNE au 30 juin 2023.

La convention collective nationale applicable reste celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424).

Les salariés transférés dans la nouvelle entité KEOLIS BEAUNE MOBILITES bénéficient de l’ensemble des accords et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de KEOLIS BEAUNE au 30 juin 2023.

Le règlement intérieur de KEOLIS BEAUNE est également pleinement applicable à KEOLIS BEAUNE MOBILITES.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2023.

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire original de cet accord est remis au Représentant du Personnel.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Beaune, le 21 août 2023.