Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - Période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024" chez RAMBRAMA (Siège)

ACCORD COLLECTIF relatif à la négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE sur lA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
et LE partage de la valeur ajoutée

Période du 1^er octobre 2023 au 30 septembre 2024

Entre :

La Société SAS RAMBRAMA exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé 26 Rue Gustave Eiffel à Rambouillet (78.120), N° SIRET 893 594 309 00013, code NAF 4752 B, représentée par Nom + Prénom en sa qualité de Président, ci-après dénommée la société,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Nom + Prénom en sa qualité de délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que les réunions de négociation se sont déroulées les 24 août 2023, 31 août 2023 et 28 septembre 2023 et que la délégation salariale a été destinataire des informations nécessaires à la présente négociation.

Depuis la reprise de l’exploitation par la SAS RAMBRAMA en mars 2021 en mode « PME », le contexte économique n’a eu de cesse de se dégrader : après la période post covid qui a entrainé une modification du comportement des consommateurs, la guerre en Ukraine qui a tendu les approvisionnements et les flux commerciaux, la crise persiste avec une détérioration du pouvoir d’achat et une reprise plus que préoccupante de l’inflation, ce qui évidemment impacte directement notre activité, les clients se concentrant sur les achats plus « essentiels », d’où face à une hausse durable de nos charges, une réduction de la marge brute. Pour ces raisons et en l’absence de prévisions plus optimistes pour la période à venir, les parties conviennent de rester sur une approche prudentielle.

Il est rappelé que l’accord NAO conclu le 29 septembre 2022 prendra fin le 30 septembre 2023 sans que les mesures prévues par cet accord ne soient obligatoirement et automatiquement reconduites s’agissant d’un accord à durée déterminée.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.

Il est également rappelé qu’au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées les 9 et 10 juin 2021 :

- l’organisation syndicale CGC est représentative car ayant obtenu dans son collège au moins 10% des suffrages valablement exprimés, mais n’a pas désigné de délégué syndical

- que l’organisation syndicale CFDT est à elle seule, syndicat majoritaire ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés et a désigné en date du 9 mai 2023, Nom + Prénom es qualité de délégué syndical.

De ce fait, l’organisation CFDT est en mesure de signer seule le présent accord.

Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut.

Article 1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante : 1^er octobre 2023 – 30 septembre 2024 sauf mesures prévoyant une périodicité distincte.

Au 30 septembre 2024, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 2 : OBJET

Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment :

- à la fixation des salaires effectifs

- aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail

- au partage de la valeur ajoutée

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour.

A titre liminaire, il est rappelé que le statut du personnel est régi par les dispositions conventionnelles (CCN du bricolage)

Article 3 : SALAIRES DE BASE

3.1. Rémunération de base

La rémunération de base est fixée par application des dispositions conventionnelles et dans le respect du SMIC. Il n’est pas prévu de grille spécifique pour l’entreprise.

Du fait de l’application des dispositions conventionnelles, la rémunération est établie sur 12 mois sans prime annuelle ou 13^ème mois.

Les salaires contenus dans la grille conventionnelle sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires de travail effectif.

Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

3.2. Augmentations de salaire

En fonction de la situation économique de l’entreprise à la clôture de l’exercice au 31/12/2023 (cf. alinéa ci-après), les salaires de base des salariés disposant du statut employé, agent de maîtrise et cadre pourront se voir appliquer, à compter du 01/05/2024 une augmentation de salaire individuelle.

Ces augmentations de salaires seront définies au cas par cas par la Direction sachant que si la condition de versement est remplie (cf. alinéa ci-après), la somme totale des augmentations de salaires individuelle ne pourra pas représenter plus de 1,75% de la somme des salaires de base bruts du mois d’octobre 2023.

En fonction des situations individuelles, la Direction pourra envisager des augmentations individuelles complémentaires en cours d’année au cas par cas ou à l’issue des entretiens individuels prévus au moins une fois par an.

Cette augmentation individuelle (et sous réserve des évolutions légales et conventionnelles pouvant s’imposer) sera appliquée si et seulement si la marge brute (MB) réalisée en 2023 est supérieure à 4 450 000€ (correspondant approximativement à la marge brute de référence de l’année 2021); étant entendu que la marge brute sera calculée en effectuant le calcul suivant : Chiffre d’Affaires x Taux de Marge Brute.

Article 4 : AUTRES MESURES SALARIALES ET AVANTAGES

4.1. Titres restaurant

L’attribution de titres restaurants est maintenue.

La valeur faciale des titres restaurants et la répartition de valeur restent identiques à celles fixées sur le dispositif des titres restaurants mis en place au sein de la société depuis le 01/03/2021.

Valeur faciale : 9€ dont 60% de part employeur et 40% de part employé

Pour pouvoir bénéficier d’un ticket restaurant au titre d’une journée de travail, la coupure « déjeuner » doit être comprise dans la journée de travail. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne peut pas bénéficier d’un ticket au titre de cette journée.

En cas de suspension du contrat, pour quelque cause que ce soit, aucun titre n’est attribué.

Chaque mois, le salarié indique s’il prend ou non les titres restaurants et le nombre souhaité tenant compte évidemment des absences.

4.2. Prime de nettoyage

La Direction impose le port d’une tenue de travail.

De ce fait afin que la tenue soit toujours propre et représentative de l’image du point de vente, il est accordé une prime de nettoyage de 45€ brut/an pour une année complète.

Elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Cette indemnité de nettoyage sera versée selon les conditions suivantes :

- avec la paie de décembre au prorata du temps de présence sur l’année écoulée et sous condition de présence au moment de ce versement

- au prorata du temps de travail hebdomadaire (prise en compte des temps partiel)

- au prorata du temps de présence dans l’année calendaire (en cas d’embauche en cours d’année ou d’absences ; hors absences pour congés payés ou événements familiaux, seules ces deux dernières absences n’impactent pas la prime).

Exemple : au titre de l’exercice 2023, un salarié à temps plein présent du 01/03/2023 au 31/12/2023 sans absence percevra 37,5€ (10/12x45€)

4.3. Prime anniversaire d’ancienneté

A sa date anniversaire en termes d’ancienneté (ancienneté BRICORAMA France prise en compte) et au cours du mois considéré, le salarié percevra au prorata de son temps de travail effectif, soit une prime d’un montant brut (donc soumis à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu) tel que décrit ci-dessous et un bon d’achat valable 1 an dans le magasin de la valeur ci-dessous :

Ancienneté	Valeur de bon d’achat	+ Montant brut de prime
Anniversaire des 5 ans	100€	+ 50€
Anniversaire des 10 ans	150€	+ 100€
Anniversaire des 15 ans	150€	+ 200€
Anniversaire des 20 ans	150€	+ 200€
Anniversaire des 30 ans	150€	+ 200€

4.4. Prime collective d’objectifs

Afin d’associer les collaborateurs au développement de l’entreprise, il est accordé une prime calculée comme suit :

1. Condition de déclenchement de la prime

Le Chiffre d’affaires cumulé réalisé depuis le début de l’exercice doit être supérieur à 95% de l’objectif cumulé. Dans le cas contraire, la prime n’est pas déclenchée.

Si le niveau de chiffre d’affaires précité est atteint, alors le montant de prime sera établi en tenant compte de l’atteinte des objectifs mensuels de Marge Brute (MB) en Euros et au niveau de l’entreprise.

Marge Brute = CA HT x Taux de Marge Brute, sachant que ces 2 informations sont communiquées aux équipes sur panneau d’affichage et extraites en automatique à partir du système d’information de l’entreprise. L’information est également donnée au CSE lors des réunions ordinaires.

2. Méthode de calcul de la prime

Le critère retenu pour le versement la prime collective est l’excédent de Marge Brute en Euros dégagé chaque mois par rapport l’objectif de Marge Brute en Euros du mois.

Afin d’assurer une répartition juste et équilibrée de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise et de tenir compte des risques inhérents à l’activité de l’entreprise, l’excédent de Marge Brute en Euros par rapport à l’objectif est réparti selon le schéma suivant :

• 85% destiné aux fonds propres et aux investissements de l’entreprise, afin d’en assurer la pérennité, de faire face aux incertitudes liées à l’activité de l’entreprise et de préparer l’avenir

• 15% destiné aux salariés, sous forme d’une prime répartie entre les salariés proportionnellement à leur salaire brut de base.

Exemple :

Objectif de Marge Brute = 300 000 € (1M€ de CA HT x 30% de TMB)

Marge Brute atteinte = 330 000 € (1,1M€ de CA HT x 30% de TMB ou 1M€ de CA HT x 33% de TMB)

Montant total de prime affecté aux salaires = 4 500€ (330 000 - 300 000 x 15%), duquel seront déduites les charges sociales salariales et patronales.

Ce montant total de 4 500€ est réparti parmi les salariés éligibles au prorata de leur salaire brut de base.

3. Conditions de versement de la prime

Le montant attribué à chaque salarié bénéficiaire est établi au prorata de sa rémunération mensuelle brute de base (hors majorations/primes/indemnités diverses).

Elle est versée le mois suivant le mois de calcul de la marge brute, sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement et dans les conditions ci-après.

Si toutefois le montant individuel de prime prévu était inférieur à 30€, celui-ci sera mis en attente de paiement jusqu’à ce que le montant total de prime d’objectif à distribuer au salarié représente une somme cumulée individuelle de 30€ brut. Le versement sera alors opéré dés le mois d’atteinte de ce montant.

• Condition d’ancienneté

Pour être éligible à la prime d’objectif, le salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté le mois de calcul de la prime, quelle que soit la nature de son contrat (CDI ou CDD).

• Absences

La prime collective d’objectifs récompense l’implication de chacun dans le fonctionnement de l’entreprise.

Pour que la prime soit versée, le salarié ne doit pas avoir compté plus de 2 jours ouvrables d’absence dans le mois de calcul de la prime.

S’il y a plus de 2 jours ouvrables d’absence, la prime est perdue. Seules les absences pour congés payés et événements familiaux n’impacteront pas la prime. De ce fait toute absence autre que pour congés payés ou événements familiaux (ex maladie, AT...) impactera la prime.

4.5. Prime individuelle exceptionnelle

En complément à la prime collective d’objectifs, la Direction dispose de la possibilité de verser des primes individuelles exceptionnelles aux salariés dont la contribution personnelle a été remarquable pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Le montant de la prime, les modalités de versement et les salariés éligibles relèvent de la seule décision de la Direction.

4.6. Réduction pour achats collaborateurs

Le principe d’une réduction sur les achats des collaborateurs est maintenu dans les conditions suivantes :

- La remise est de -20% sur le prix de vente public TTC, dans la limite du prix de revient TTC. C’est-à-dire que le prix de vente au collaborateur ne pourrait être inférieur au prix d’achat + TVA.

- Le montant d’achats soumis à cette réduction est plafonné à 1200€/an TTC par année calendaire.

Le plafond d’achats sera appliqué prorata temporis pour les salariés embauchés en CDD (exemple : 300€ (1200x3/12) pour un salarié embauché avec un CDD de 3 mois ou 100€ (1200x1/12) pour un salarié embauché avec un CDD d’1 mois.

En cas d’achats exceptionnels induisant un dépassement du plafond (exemple : achats de cuisine, poêle à bois, salle de bain…), la Direction se réserve la possibilité d’accorder au cas par cas une réduction spécifique au salarié qui en ferait expressément la demande.

- Le droit d’utilisation de la remise est conditionné à l’appartenance aux effectifs de la société et au fait de ne pas être en préavis de départ. Elle cessera donc immédiatement en cas départ de l’entreprise.

- Cette remise demeure une décision de la Direction, qui se réserve le droit de la suspendre en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.

Les modalités pratiques seront présentées par note de service

Article 5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants (prévoyance et frais de santé) tant sur le régime (garanties/financement) que sur l’assureur sauf en cas de révision du régime par l’assureur lui-même. Dans ce cas, le sujet serait réexaminé si les parties l’estiment nécessaire, avant l’échéance du présent accord.

Article 6 : DUREE DU TRAVAIL/CONGES

6.1. Durée du travail/travail du dimanche

Depuis le terme du délai de survie des accords temps de travail de Bricorama France soit le 1^er juin 2022, il est fait application des seules dispositions conventionnelles.

La Direction se réserve la possibilité d’engager une négociation spécifique sur ce sujet avec la délégation salariale pour adapter le cas échéant les dispositions conventionnelles aux besoins de l’entreprise.

6.2. Travail de nuit

En cas d’inventaire, il a été constaté un important surcroît d’activité : en effet pour ne pas impacter les périodes d’ouvertures aux clients et préserver ainsi le développement du chiffre d’affaires, les inventaires sont effectués de nuit, afin de réaliser les comptages, de contrôler le soir même 10% des comptages et le reste le lendemain matin le plus tôt possible.

De ce fait, les parties face à ce surcroit d’activité avéré, conviennent que lors des inventaires annuels, le temps de repos quotidien pourra exceptionnellement être abaissé à 9h (contre 11h selon les dispositions conventionnelles à la date la signature de l’accord).

En cas de temps de repos quotidien compris entre 9h et le temps prévu par les dispositions conventionnelles, une majoration du salaire horaire de 25% sera versée sur les heures en écart de temps de repos par rapport aux dispositions conventionnelles.

Conditions de versement : La majoration de salaire sera versée le mois suivant celui de l’inventaire, afin de pouvoir disposer des données permettant de procéder au décompte des heures majorées.

Salariés bénéficiaires : Les bénéficiaires de la majoration horaire sont tous les salariés de l’entreprise au statut employé ou agent de maîtrise, sous réserve d’être présents au jour du versement.

Article 7 : EMPLOI ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

La Direction veillera à proposer par priorité aux salariés à temps partiel, tout poste à temps complet qui viendrait à être créé.

La Direction réaffirme son attachement à faire de la promotion interne un axe de gestion des compétences. Ainsi tout poste disponible sera proposé aux salariés de l’entreprise simultanément à l’éventuel lancement de recrutements externes.

Les salariés intéressés sont invités à faire connaître à la Direction leur souhait de mobilité sur le ou les postes disponibles. Ils seront reçus en entretien, afin de pouvoir exposer leur motivation et que la Direction puisse prendre une décision sur le souhait de mobilité.

Article 8 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION

Il est précisé qu’aucun accord de participation n’existe dans l’entreprise, ni d’accord d’intéressement ou plan épargne entreprise.

Concernant la participation, les dispositions légales s’appliquent. L’entreprise a obligation de négocier un accord de participation mais pas l'obligation de le mettre en place immédiatement, car c'est l'article L.3322-5 du Code du travail qui s'applique.

La participation s'impose à partir du 3^ème exercice clos après la création de l’entreprise. L’entreprise ayant été créée en 2021, l’application de la participation sera mise en place lors de l'exercice 2024.

Concernant l’intéressement, aucune mise en place n’est possible pour l’exercice 2023 compte tenu des délais de conclusion d’un tel accord.

Pour l’exercice 2024 la Direction examinera la question et si elle s’oriente vers la mise en place de ce dispositif, elle engagera une négociation dédiée pour conclure l’accord avant le 30 juin 2024.

Article 9 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Une Prime de Partage de la Valeur PPV sera versée dans les conditions suivantes

9.1 Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présents au jour du versement qui interviendra courant décembre 2023. Aucune prime ne sera donc versée en cas départ de l’entreprise avant le versement effectif courant décembre 2023.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise, information sera transmise aux entreprises de travail temporaire.

9.2 Montant de la prime

La prime est d’un montant de :

- 750 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base hors éléments variables au moment du versement est supérieur ou égal à 1900€*

- 500 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base hors éléments variables au moment du versement est inférieur à 1900€ et supérieur au SMIC en vigueur ou au salaire minimum brut conventionnel en vigueur pour un employé au coefficient 160*

- 250 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base hors éléments variables au moment du versement est inférieur ou égal au SMIC en vigueur ou au salaire minimum conventionnel en vigueur pour un employé au coefficient 160*

* en cas de temps partiel, le salaire mensuel est reconstitué base temps complet pour l’appréciation de la valeur de la prime.

Le montant de la prime est augmenté des sommes ci-dessous en fonction de l’ancienneté des salariés au moment du versement de la prime :

- 250€ pour un salarié avec une ancienneté supérieure à 15 ans

- 150€ pour un salarié avec une ancienneté supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 15 ans

- 100€ pour un salarié avec une ancienneté supérieure à 2,5 ans et inférieure ou égale à 5 ans

Conformément aux critères ci-dessus, le montant total de la prime varie de la manière suivante :

		Ancienneté
		≤ à 2,5ans	> à 2,5 ans et ≤ à 5 ans	> à 5 ans et ≤ à 15 ans	> à 15 ans
Salaire brut de base	≤ à 1750€*	250€	250€+100€	250€+150€	250€+250€
	Entre 1750€ et 1900€*	500€	500€+100€	500€+150€	500€+250€
	≥ à 1900€*	750€	750€+100€	750€+150€	750€+250€

* en cas de temps partiel, le salaire mensuel est reconstitué base temps complet pour l’appréciation de la valeur de la prime.

Ces montants visent les salariés à temps complet qui ont été présents au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis ».

Le montant de la prime est également réduit avec versement « prorata temporis » si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-après.

9.3 Régime social et fiscal

Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribué par le présent accord, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit :

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel

• Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS

• Exonération du forfait social (car l’entreprise a un effectif inférieur à 250)

• Exonération d’impot sur le revenu

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel

• Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS

• Exonération du forfait social (car l’entreprise a un effectif inférieur à 250)

• Pas d’exonération d’impot sur le revenu

9.4 Exemples

• Un salarié avec un salaire de 1900€, avec 15,1 ans d’ancienneté, travaillant à temps plein et comptant une présence sans abattement percevra une prime de 1000€ (soit 750€+250€)

• Un salarié avec un salaire de 1900€, avec 5,1 ans d’ancienneté, travaillant à temps plein et comptant une présence sans abattement percevra une prime de 900€ (soit 750€+150€)

• Un salarié avec un salaire de 1800€, avec 2,6 ans d’ancienneté, travaillant à temps plein et comptant une présence sans abattement percevra une prime de 600€ (soit 500€+100€)

• Un salarié au SMIC ou avec un salaire de 1750€ (soit le salaire minimum conventionnel pour un employé au coefficient 160 à la date de signature du présent accord) avec 2,5 ans d’ancienneté, travaillant à temps plein et comptant une présence sans abattement percevra une prime de 250€

• Un salarié au SMIC arrivé au 01/04/2023 travaillant à temps plein et comptant une présence sans abattement percevra une prime de 187,5€ (soit 250€ x 9/12)

• Un salarié avec un salaire de 1000€ à mi-temps (soit 2000€ s’il était à temps plein), avec 16 ans d’ancienneté et comptant une présence sans abattement, percevra une prime de 500€, soit (750€+250€) x 50%

Article 10 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent qu’aucune disposition particulière concernant l’emploi des travailleurs handicapés n’est à prendre pour la période d’application de l’accord.

Article 11 : EGALITE PROFESSIONNELLE/HOMMES – FEMMES

Les parties rappellent que ce point a fait l’objet d’une négociation qui a abouti à la conclusion d’un accord dédié applicable pour les exercices 2023, 2024 et 2025 et qu’il n’y a donc pas lieu de rouvrir les échanges sur ce sujet.

Article 12 : FORMALITES

12.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant du 1^er octobre 2023 (date de son entrée en vigueur) au 30 septembre 2024.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

12. 2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

12.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, à échéance semestrielle.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

12.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

12.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la CFDT et à la CGC, organisations représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite transmis à la Direccte (Dreets) (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plateforme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :

• version intégrale format PDF

• version format doc.x sans nom des personnes physiques signataires

Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).

A Rambouillet, le 30 septembre 2023

Pour la CFDT, Nom + Prénom

Pour l’entreprise, Nom + Prénom